Litige ancien proprio et moi Résolu

Question

Bonjour, 

Voilà, j'ai déménagé il y a quelques mois maintenant. J'ai effectué l'état des lieux de sortie avec la propriétaire (était présent ma mère et un ami de la proprio). Elle m'a libéré la totalité de ma garantie et je n'ai jamais reçu l'état des lieux de sortie écrit. 
Par honnêteté, je lui ai signalé oralement que la société de lift avait descellé la balustrade. 
Elle m'a demandé de les en avertir, ce que j'ai fait. Ils ont ensuite fais les choses entre eux. 
Aujourd'hui, soit 6 mois après mon départ, je reçois une mise en demeure d'avocat me demandant d'accepter la prise en charge des frais et le règlement de la facture.

Je ne suis bien évidemment pas d'accord avec ça. 
Quelqu'un aurait-il un conseil pour m'aider ?

Merci d'avance pour votre aide

lbigaret · Answer

Merci de préciser que vous vous situez en Belgique, cela pouvant avoir son importance.

VWa · Answer

Bonjour nanachoupitos, 


L'article 1732 du code civil prévoit que [le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 

A ce titre les frais de réparation de la balustrade vous incombent.  

Il convient donc de démontrer que vous n'êtes pas à l'origine de ces dégâts. 

Les faits suivants : 

- l'état des lieux de sortie est positif (témoins) 
- la garantie locative a été libérée en votre faveur ! 
- la réclamation est tardive 

jouent très clairement en votre faveur 

Cependant, le fait d'avoir stipulé, par écrit, à la société de lift le dégât permet de penser que vous en êtes à l'origine et sera de nature à vous ennuyer ...

Litige ancien proprio et moi

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters