Délai de préavis suite déménagement société

Vous précisez dans votre courrier que votre préavis réduit se terminera le 28 février.La date prise en compte pour le début du préavis est celle de reception du courrier et non son envoi

vous pouvez partir quand vous voulez a partir du moment ou vous envoyez votre préavis et que vous payez juqu'à la fin de votre préavis. Pour vous indiquez que vous quittez le 28 février.

Si le déménagement de la société est au1 juillet 2011 vous ne pouvez pas quitter le logement avant en bénéficiant du préavis réduit

bonsoir feloxe

L'article 15 I. de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ne fixe aucune condition de délai entre la notification de la mutation par l'employeur ou la date effective de la mutation et la notification du congé au bailleur.
cordialement

Bonsoir Maylin voila ce que précise le site du gouvernement:
la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.

Bonsoir feloxe

voici ce que j'ai trouvé en jurisprudence
Si l'on s'en tient à l'arrêt 02-15627 du 22 octobre 2003

Cour de cassation, Chambre civile 3
Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement retient que M. X... avait produit pour donner congé une attestation datée du 3 mai de 2001 de mutation pour le Gard à compter du 1er mai 2001, qu'il avait également fourni une attestation datée du 12 novembre 2001 indiquant qu'il avait été muté au Havre "rétroactivement" le 2 mai 2001, que le domicile actuel des époux X... se trouvait situé dans la même ville que l'appartement loué par les époux Y..., à peine à quelques pâtés de maison et que les preneurs avaient ainsi abusivement profité d'une mutation de l'un d'eux sans intention de quitter la ville mais uniquement pour se défaire, à moindre coût, d'une location qui ne leur convenait pas ; 
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé

A la lecture du texte, il semblerait bien que le locataire n'ait pas clairement donné congé "dans la foulée" de la mutation, puisque, si on suit bien, c'est celle datée de novembre 2001 qui correspond à la bonne mutation, elle-même intervenue le 2 mai. Et même si on garde la première, la demande de congé aurait été faite après la date effective de mutation

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite la notification du congé dans un délai donné, a violé le texte susvisé ; 

Qu'en pensez vous ?
Il y a des jours ou j'ai du mal avec les textes !!!!!