Employeur et huissier
psy34
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blux Messages postés 27969 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vous résume et je situe le moment :
Novembre 2009 en arrêt maladie pour dépression nerveuse mon employeur m'envoi un huissier de justice à 21h à mon domicile pour voir tout simplement si l'arrêt était justifié.
En a t-il le droit.
Merci de vos réponses car j'ai intenté un procés civil contre lui et l'huissier.
je vous résume et je situe le moment :
Novembre 2009 en arrêt maladie pour dépression nerveuse mon employeur m'envoi un huissier de justice à 21h à mon domicile pour voir tout simplement si l'arrêt était justifié.
En a t-il le droit.
Merci de vos réponses car j'ai intenté un procés civil contre lui et l'huissier.
1 réponse
Salut,
l'huissier, quoi qu'il arrive, n'est pas compétent pour juger si l'arrêt est justifié ou pas, c'est au Médecin Conseil de la Sécurité Sociale de faire ce contrôle ou a un médecion mandaté par ton employeur.
L'huissier ne pouvait que vérifier, sans aucune obligation d'ouverture de porte de ta part, que tu étais bien à ton domicile.
De plus, il faut savoir que pendant un arrêt maladie, tu dois être présent à ton domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf spécification contraires (sorties libres) ou soins médicaux pendant ce temps.
En conclusion, la démarche de ton employeur est totalement illégale. Seul un contrôleur de la Sécurité Sociale peut vérifier ta présence chez toi et seul un médecin peut vérifier si l'arrêt de travail est justifié.
l'huissier, quoi qu'il arrive, n'est pas compétent pour juger si l'arrêt est justifié ou pas, c'est au Médecin Conseil de la Sécurité Sociale de faire ce contrôle ou a un médecion mandaté par ton employeur.
L'huissier ne pouvait que vérifier, sans aucune obligation d'ouverture de porte de ta part, que tu étais bien à ton domicile.
De plus, il faut savoir que pendant un arrêt maladie, tu dois être présent à ton domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf spécification contraires (sorties libres) ou soins médicaux pendant ce temps.
En conclusion, la démarche de ton employeur est totalement illégale. Seul un contrôleur de la Sécurité Sociale peut vérifier ta présence chez toi et seul un médecin peut vérifier si l'arrêt de travail est justifié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...