Vice de forme "lieu de travail" CDD. cdi ?
nucleotide
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé plusieurs cdd successifs pour remplacer un salarié absent; en étudiant mes contrats, j'ai trouvé (entre autre) le vice de forme suivant : un de mes cdd (ou avenant je sais plus) comporte le mauvais lieu de travail inscrit dessus. (donc une unité pour laquelle je n'ai jamais travaillé) par contre le nom du salarié absent que je remplace est bien le bon.
Il y a donc un vice de forme manifeste sur mon contrat de travail.
Je souhaites demander aux prud'hommes la requalification de mes cdd en cdi (...) pourrais-je appuyer ma demande en me basant sur ce vice de forme ?
Je n'ai trouvé aucun article de droit ou arrêt de la cours de cassation se référant a ce problème.
merci
J'ai signé plusieurs cdd successifs pour remplacer un salarié absent; en étudiant mes contrats, j'ai trouvé (entre autre) le vice de forme suivant : un de mes cdd (ou avenant je sais plus) comporte le mauvais lieu de travail inscrit dessus. (donc une unité pour laquelle je n'ai jamais travaillé) par contre le nom du salarié absent que je remplace est bien le bon.
Il y a donc un vice de forme manifeste sur mon contrat de travail.
Je souhaites demander aux prud'hommes la requalification de mes cdd en cdi (...) pourrais-je appuyer ma demande en me basant sur ce vice de forme ?
Je n'ai trouvé aucun article de droit ou arrêt de la cours de cassation se référant a ce problème.
merci
A voir également:
- Vice de forme "lieu de travail" CDD. cdi ?
- Mise en forme lettre - Guide
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre de demande de permission d'absence au travail word - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
4 réponses
Salut,
ce n'est pas un vice de forme, mais une inexactitude d'un élément du contrat.
Il pourrait être dénoncé pour ce fait.
Un vice de forme est une absence de respect des règles civiles ou juridiques. Ce pourrait être, par exemple, la convocation à un entretien préalable au licenciement faite de manière orale, lors que le code du travail prévoit expressément une LRAR ou une remise en main propre contre décharge.
A+ Blux
ce n'est pas un vice de forme, mais une inexactitude d'un élément du contrat.
Il pourrait être dénoncé pour ce fait.
Un vice de forme est une absence de respect des règles civiles ou juridiques. Ce pourrait être, par exemple, la convocation à un entretien préalable au licenciement faite de manière orale, lors que le code du travail prévoit expressément une LRAR ou une remise en main propre contre décharge.
A+ Blux
"Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait"
Bonjour,
Non, ce détail ne vous permettra pas de requalifier les CDD en CDI.
Par contre, un CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois... C'est là-dessus qu'il faut jouer !
Non, ce détail ne vous permettra pas de requalifier les CDD en CDI.
Par contre, un CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois... C'est là-dessus qu'il faut jouer !
Merci de votre réponse,
J'ai effectivement trouvé un article confirmant votre point de vue (...) mon dossier est assez complexe et je me base sur plusieurs point notamment vice de forme pour contrat remis tardivement au salarié...
Vu mon nombre de cdd et avenant, le vice de fond est lui aussi assez manifeste mais selon mes recherches, il passerait difficilement devant la cours de cassation car l'objet du cdd (à terme précis) est le remplacement d'un salarié absent pour divers motifs : arrêt maladie,congés annuels,rtt,second arrêt maladie... qui s'est soldé par l'embauche d'un nouveau salarié en cdi.
Mais je pense que mon dossier contient plusieurs points assez solides sur lesquels je peux m'appuyer devant les prud'hommes.
J'ai effectivement trouvé un article confirmant votre point de vue (...) mon dossier est assez complexe et je me base sur plusieurs point notamment vice de forme pour contrat remis tardivement au salarié...
Vu mon nombre de cdd et avenant, le vice de fond est lui aussi assez manifeste mais selon mes recherches, il passerait difficilement devant la cours de cassation car l'objet du cdd (à terme précis) est le remplacement d'un salarié absent pour divers motifs : arrêt maladie,congés annuels,rtt,second arrêt maladie... qui s'est soldé par l'embauche d'un nouveau salarié en cdi.
Mais je pense que mon dossier contient plusieurs points assez solides sur lesquels je peux m'appuyer devant les prud'hommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...