Vice de forme "lieu de travail" CDD. cdi ?
nucleotide
-
17 janv. 2011 à 10:50
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 févr. 2011 à 09:31
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blux
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Modifié par blux le 17/01/2011 à 11:31
Modifié par blux le 17/01/2011 à 11:31
Salut,
ce n'est pas un vice de forme, mais une inexactitude d'un élément du contrat.
Il pourrait être dénoncé pour ce fait.
Un vice de forme est une absence de respect des règles civiles ou juridiques. Ce pourrait être, par exemple, la convocation à un entretien préalable au licenciement faite de manière orale, lors que le code du travail prévoit expressément une LRAR ou une remise en main propre contre décharge.
A+ Blux
ce n'est pas un vice de forme, mais une inexactitude d'un élément du contrat.
Il pourrait être dénoncé pour ce fait.
Un vice de forme est une absence de respect des règles civiles ou juridiques. Ce pourrait être, par exemple, la convocation à un entretien préalable au licenciement faite de manière orale, lors que le code du travail prévoit expressément une LRAR ou une remise en main propre contre décharge.
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BarbieTM
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17 janv. 2011 à 11:19
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Bonjour,
Non, ce détail ne vous permettra pas de requalifier les CDD en CDI.
Par contre, un CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois... C'est là-dessus qu'il faut jouer !
Non, ce détail ne vous permettra pas de requalifier les CDD en CDI.
Par contre, un CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois... C'est là-dessus qu'il faut jouer !
maylin27
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9 févr. 2011 à 21:37
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bonsoir barbie TM
un CDD de remplacement comme le mentionne nucleotide peut etre renouvelé autant de fois que dure l'absence du salarié. C'est l'exception à la règle. Donc impossible d'attaquer pour ce motif aux prudh'ommes.
un CDD de remplacement comme le mentionne nucleotide peut etre renouvelé autant de fois que dure l'absence du salarié. C'est l'exception à la règle. Donc impossible d'attaquer pour ce motif aux prudh'ommes.
BarbieTM
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10 févr. 2011 à 09:31
10 févr. 2011 à 09:31
Pas s'il a une date de fin...
Dans ce cas, il faut un CDD à terme imprécis. Il n'y a alors pas de renouvellement.
Dans ce cas, il faut un CDD à terme imprécis. Il n'y a alors pas de renouvellement.
Merci de votre réponse,
J'ai effectivement trouvé un article confirmant votre point de vue (...) mon dossier est assez complexe et je me base sur plusieurs point notamment vice de forme pour contrat remis tardivement au salarié...
Vu mon nombre de cdd et avenant, le vice de fond est lui aussi assez manifeste mais selon mes recherches, il passerait difficilement devant la cours de cassation car l'objet du cdd (à terme précis) est le remplacement d'un salarié absent pour divers motifs : arrêt maladie,congés annuels,rtt,second arrêt maladie... qui s'est soldé par l'embauche d'un nouveau salarié en cdi.
Mais je pense que mon dossier contient plusieurs points assez solides sur lesquels je peux m'appuyer devant les prud'hommes.
J'ai effectivement trouvé un article confirmant votre point de vue (...) mon dossier est assez complexe et je me base sur plusieurs point notamment vice de forme pour contrat remis tardivement au salarié...
Vu mon nombre de cdd et avenant, le vice de fond est lui aussi assez manifeste mais selon mes recherches, il passerait difficilement devant la cours de cassation car l'objet du cdd (à terme précis) est le remplacement d'un salarié absent pour divers motifs : arrêt maladie,congés annuels,rtt,second arrêt maladie... qui s'est soldé par l'embauche d'un nouveau salarié en cdi.
Mais je pense que mon dossier contient plusieurs points assez solides sur lesquels je peux m'appuyer devant les prud'hommes.
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