Résiliation de bail par le propriétaire

Résolu
severine - 17 janv. 2011 à 09:42
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 janv. 2011 à 09:44
Bonjour,
Notre propriétaire nous a envoyé un courrier recommandé pour résilier le bail de la maison que nous lui louons.
Il nous l'a envoyé 5 mois et demi avant la fin du bail (le bail se termine le 1er juin 2011 et le courrier date du 15 décembre 2010).
La résiliation est-elle valable ou le bail est-il reconduit ?
Merci d'avance.
Séverine

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
17 janv. 2011 à 09:44
Bonjour,

Le bail est reconduit : la lettre de congé émanant du bailleur doit être réceptionnée par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Le préavis est caduque.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
17 janv. 2011 à 09:44
Le bail est reconduit,le préavis doit être donné 6 mois avant la fin du bail.La date prise en compte et la date de reception du courrier et non son envoi
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