Résiliation de bail par le propriétaire
Résolu
severine
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre propriétaire nous a envoyé un courrier recommandé pour résilier le bail de la maison que nous lui louons.
Il nous l'a envoyé 5 mois et demi avant la fin du bail (le bail se termine le 1er juin 2011 et le courrier date du 15 décembre 2010).
La résiliation est-elle valable ou le bail est-il reconduit ?
Merci d'avance.
Séverine
Notre propriétaire nous a envoyé un courrier recommandé pour résilier le bail de la maison que nous lui louons.
Il nous l'a envoyé 5 mois et demi avant la fin du bail (le bail se termine le 1er juin 2011 et le courrier date du 15 décembre 2010).
La résiliation est-elle valable ou le bail est-il reconduit ?
Merci d'avance.
Séverine
2 réponses
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Bonjour,
Le bail est reconduit : la lettre de congé émanant du bailleur doit être réceptionnée par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Le préavis est caduque. -
Le bail est reconduit,le préavis doit être donné 6 mois avant la fin du bail.La date prise en compte et la date de reception du courrier et non son envoi
La législation juridique et financière évolue en permanence...