Résiliation de bail par le propriétaire
Résolu
severine
-
17 janv. 2011 à 09:42
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 janv. 2011 à 09:44
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 janv. 2011 à 09:44
A voir également:
- Résiliation de bail par le propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Modèle de lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 768
17 janv. 2011 à 09:44
17 janv. 2011 à 09:44
Bonjour,
Le bail est reconduit : la lettre de congé émanant du bailleur doit être réceptionnée par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Le préavis est caduque.
Le bail est reconduit : la lettre de congé émanant du bailleur doit être réceptionnée par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Le préavis est caduque.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 946
17 janv. 2011 à 09:44
17 janv. 2011 à 09:44
Le bail est reconduit,le préavis doit être donné 6 mois avant la fin du bail.La date prise en compte et la date de reception du courrier et non son envoi