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COMPROMIS DE VENTE

TICTAC - 17 janv. 2011 à 10:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 janv. 2011 à 12:34
Bonjour, sur un compromis de vente il y a une condition de prendre les bien en l'état sans recours, d après ce que je voir sur le net cela est légale pour un particulier mais pas pour un professionnel. Ma question est ,une personne qui possède plusieurs appartements et des magasins dans une copropriété quelle loues est elle considérée comme professionnel,et donc cette clause n'est pas légale?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
17 janv. 2011 à 12:34
A vérifier selon les statuts de cette personne mais les professionnels visés sont plus les promoteurs et marchands de biens.
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