COMPROMIS DE VENTE
TICTAC
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, sur un compromis de vente il y a une condition de prendre les bien en l'état sans recours, d après ce que je voir sur le net cela est légale pour un particulier mais pas pour un professionnel. Ma question est ,une personne qui possède plusieurs appartements et des magasins dans une copropriété quelle loues est elle considérée comme professionnel,et donc cette clause n'est pas légale?
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