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1 réponse
Règles :
Si la somme initiale versée constitue des arrhes, vous la perdez lorsque vous renoncez à acquérir le bien que vous aviez réservé. Au contraire, si c'est le vendeur qui se dédit, il vous doit le double des arrhes versées.
Pour votre affaire : s'il s'agit d'un acompte, vous êtes obligé d'acquérir le produit commandé, même si, finalement, vous n'en voulez que 160 m2.
En revanche pour votre connaussance, si c'est le commerçant qui n'honore pas votre commande (par exemple : a cause d'une rupture de stocks), il devra vous restituer l'acompte, assorti d'éventuels dommages et intérêts.
Articles L.114, L. 131-1 du Code de la consommation et Articles 1150 et 1590 du Code civil.
A savoir : conformément à la loi, si rien n'est précisé sur le bon de commande, les sommes versées à l'avance sont supposées être des arrhes
Si la somme initiale versée constitue des arrhes, vous la perdez lorsque vous renoncez à acquérir le bien que vous aviez réservé. Au contraire, si c'est le vendeur qui se dédit, il vous doit le double des arrhes versées.
Pour votre affaire : s'il s'agit d'un acompte, vous êtes obligé d'acquérir le produit commandé, même si, finalement, vous n'en voulez que 160 m2.
En revanche pour votre connaussance, si c'est le commerçant qui n'honore pas votre commande (par exemple : a cause d'une rupture de stocks), il devra vous restituer l'acompte, assorti d'éventuels dommages et intérêts.
Articles L.114, L. 131-1 du Code de la consommation et Articles 1150 et 1590 du Code civil.
A savoir : conformément à la loi, si rien n'est précisé sur le bon de commande, les sommes versées à l'avance sont supposées être des arrhes
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