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4 réponses
vous allez etre appeler a vous prononcer devant les juges et sous la foi du serment ,, par une enquete les juges veulent voir si votre attestation est reelle et libre de toutes pression ,,,
vous allez donc jurer de dire la verité et rien que la verité et repondre aux questions des juges !
PS : la loi punie d'une amende et de peine de prison toute fausse declaration qui a ete faite sous "serment"
vous allez donc jurer de dire la verité et rien que la verité et repondre aux questions des juges !
PS : la loi punie d'une amende et de peine de prison toute fausse declaration qui a ete faite sous "serment"
Merci pour vôtre réponse. Et cela se passe t il à huit clos où en publique? seule les juges peuvent poser des questions?
merci d'avance
merci d'avance
sophiag
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17 janv. 2011 à 06:46
17 janv. 2011 à 06:46
Bonjour
Normalement, cela se passe en public et les avocats peuvent poser aussi des questions !
Comme vous l'a rappellé (juge01) , la loi punie toute fausse déclaration !
Si la partie adverse a des preuves tangibles dont vous , vous n'aurez pas connaissance car vous n'avez pas la communication des pieces en tant que témoin, nous vous conseillons fortement de ne dire que la vérité !
cordialement
Normalement, cela se passe en public et les avocats peuvent poser aussi des questions !
Comme vous l'a rappellé (juge01) , la loi punie toute fausse déclaration !
Si la partie adverse a des preuves tangibles dont vous , vous n'aurez pas connaissance car vous n'avez pas la communication des pieces en tant que témoin, nous vous conseillons fortement de ne dire que la vérité !
cordialement