Délai entre entretien et licenciement
patjer
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patjer -
patjer -
Bonjour,
J'ai eu un entretien pour licenciement pour faute grave ( selon l'employeur bien sur) le 10/12/2010.
Le 23/01 j'ai reçu un courrier du 21 /12 me convoquant à un conseil de discipline comme notre CC le prévoit.
Le conseil de discipline s'est réuni le 05/01 et m'a adressé ses conclusions par LRAR que j'ai reçu le 08/01/2011.Ce conseil a donné un avis pour un licenciement non pour faute grave mais réelle et sérieuse. Ce n'est qu'un avis qui ne s'impose pas à l'employeur.
Quelle est selon vous la date limite qui s'impose à l'employeur pour me notifier sa décision.
Merc
J'ai eu un entretien pour licenciement pour faute grave ( selon l'employeur bien sur) le 10/12/2010.
Le 23/01 j'ai reçu un courrier du 21 /12 me convoquant à un conseil de discipline comme notre CC le prévoit.
Le conseil de discipline s'est réuni le 05/01 et m'a adressé ses conclusions par LRAR que j'ai reçu le 08/01/2011.Ce conseil a donné un avis pour un licenciement non pour faute grave mais réelle et sérieuse. Ce n'est qu'un avis qui ne s'impose pas à l'employeur.
Quelle est selon vous la date limite qui s'impose à l'employeur pour me notifier sa décision.
Merc
5 réponses
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au minimum 24h apres qu'il a eu connaissance de la decision (il ne peut pas se prononcer de suite) ,,,au maximum tant qu'il veut ,,mais tant qu'il ne vous a pas licencier , vous etes toujours son empoyé , il vous doit donc le salaire ,,
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Certains sites parle d'un délai maximum de 1 mois pour un licenciement disciplinaire, d'autres uniquement pour faute grave.
Y a t il vraiment un distingo entre une faute disciplinaire réelle et sérieuse et une faute disciplinaire grave.
Si oui dans mon cas de figure comment calculeriez vous ce délai de 1 mois, compte tenu du conseil de discipline qui suspend ce délai, si l'employeur persistait dans la notion de faute grave ? -
Car voila ce qui est dit sur ce même site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1259-les-d-lais-de-notification-des-licenciements/
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Ca je sais : ce que je ne sais pas c'est calculer le délai qu'il a pour me notifier la faute grave aprés le conseil de discipline ( cf mon mail ci dessus)
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