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7 réponses
bonjour
vous devez au moins avoir l'idendité de la personne qui vous a communiqué les caracteristiques de la carte!!!!!
vous devez au moins avoir l'idendité de la personne qui vous a communiqué les caracteristiques de la carte!!!!!
Cela rappelle un peu un certain champion cycliste qui avait été dopé
"à l'insu de son plein gré" !
"à l'insu de son plein gré" !
oui j'ai le nom de la personne qui m'a donne les informations de carte
bancaire , mais quel sanction ou risque niveau juridique moi je peux avoir sachant que c'est moi qui est fais des paiement avec.
certe tout a ete rejeter...et ca ne change pas ma situation actuelle
bancaire , mais quel sanction ou risque niveau juridique moi je peux avoir sachant que c'est moi qui est fais des paiement avec.
certe tout a ete rejeter...et ca ne change pas ma situation actuelle
re
peine maxi: 5 ans de prison et 375 000 € d'amende (en fonction de la qualification de l'acte complice ou recel)
peine maxi: 5 ans de prison et 375 000 € d'amende (en fonction de la qualification de l'acte complice ou recel)
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La banque du détenteur de la carte a dû demander un dépôt de plainte à celui-ci avant d'enregistrer l'opposition.
Ce dépôt de plainte sera t-il suivi d'effets ?
Cela dépendra du Procureur de la République concerné.
Recel ? Car il faudra prouver votre bonne foi .
Article 321-1 du Code pénal :
"Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Ce dépôt de plainte sera t-il suivi d'effets ?
Cela dépendra du Procureur de la République concerné.
Recel ? Car il faudra prouver votre bonne foi .
Article 321-1 du Code pénal :
"Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
re
complice ou recel,??
ni 'un ni l'autre car je ne savais pas que c'etais une cb vole
j'avais juste demander de l'aide financiere a une personne qui m'a aider
en voila les consequence de l'aide
je ne sais pas quoi faire
complice ou recel,??
ni 'un ni l'autre car je ne savais pas que c'etais une cb vole
j'avais juste demander de l'aide financiere a une personne qui m'a aider
en voila les consequence de l'aide
je ne sais pas quoi faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2011 à 16:56
bancaire , mais quel sanction ou risque niveau juridique moi je peux avoir sachant que c'est moi qui est fais des paiement avec.
certe tout a ete rejeter...et ca ne change pas ma situation actuelle