Propriétaire et caution introuvables
nevermindthebollocks
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Iapino -
Iapino -
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien appartement il y a trois mois, l'état des lieux a été signé avec l'agence immobilière le 20 octobre 2010. Depuis ce jour, aucune nouvelle du propriétaire, qui habite en Chine, et donc aucune nouvelle de la caution. Après plusieurs mails envoyés, le seul moyen pour le contacter, j'ai appelé l'agence qui n'arrive pas non plus à l'avoir, et me dit qu'elle ne peut rien faire. Si j'ajoute que je ne dispose même pas de son adresse postale en Chine, et que celle inscrite sur le bail à l'époque de sa signature, en France, n'est plus valable, QUE PUIS-JE FAIRE ?
Merci de votre aide.
Yann
J'ai quitté mon ancien appartement il y a trois mois, l'état des lieux a été signé avec l'agence immobilière le 20 octobre 2010. Depuis ce jour, aucune nouvelle du propriétaire, qui habite en Chine, et donc aucune nouvelle de la caution. Après plusieurs mails envoyés, le seul moyen pour le contacter, j'ai appelé l'agence qui n'arrive pas non plus à l'avoir, et me dit qu'elle ne peut rien faire. Si j'ajoute que je ne dispose même pas de son adresse postale en Chine, et que celle inscrite sur le bail à l'époque de sa signature, en France, n'est plus valable, QUE PUIS-JE FAIRE ?
Merci de votre aide.
Yann
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2 réponses
Bonjour,
Vous envoyez un courrier RAR de mise en demeure de restitution de dépôt de garantie sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent, au nom du propriétaire. Vous l'envoyer à l'agence, avec la mention : "A l'attention de Mr X, chez Agence Y".
Vous n'aurez forcément pas de réponse... vous saisissez donc le greffe du tribunal de votre commune en référé.
Vous envoyez un courrier RAR de mise en demeure de restitution de dépôt de garantie sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent, au nom du propriétaire. Vous l'envoyer à l'agence, avec la mention : "A l'attention de Mr X, chez Agence Y".
Vous n'aurez forcément pas de réponse... vous saisissez donc le greffe du tribunal de votre commune en référé.
Bonsoir je suis dans le même je suis obligé de faire l'état des lieux avec un huissier mais le problème c'est que je suis pas sur qu'il viendra donc je pourrais pas faire l'état des lieux que faire
bonjour,
et un "MERCI d'avance" aurait été apprécié....
Si un huissier a été mandaté pour faire un EDL (sortant, je suppose), il préviendra les parties prenantes (bailleur/locataire) au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire cet EDL.
Et pourquoi ne viendrait-il pas si il a été mandaté ??
Si c'est vous qui le mandatez, c'est à vous qu'il enverra son constat, et si votre bailleur en veut une copie, c'est à vous qu'il devra en demander une.
Vous remettrez l'intégralité des clés à l'huissier.
Votre signature ni celle du bailleur ne sont nécessaires (mais la présence d'un seul est obligatoire pour lui ouvrir la porte), et un huissier étant un officier ministériel un EDLS fait par lui ne sera pas contestable.
cdt.
et un "MERCI d'avance" aurait été apprécié....
Si un huissier a été mandaté pour faire un EDL (sortant, je suppose), il préviendra les parties prenantes (bailleur/locataire) au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire cet EDL.
Et pourquoi ne viendrait-il pas si il a été mandaté ??
Si c'est vous qui le mandatez, c'est à vous qu'il enverra son constat, et si votre bailleur en veut une copie, c'est à vous qu'il devra en demander une.
Vous remettrez l'intégralité des clés à l'huissier.
Votre signature ni celle du bailleur ne sont nécessaires (mais la présence d'un seul est obligatoire pour lui ouvrir la porte), et un huissier étant un officier ministériel un EDLS fait par lui ne sera pas contestable.
cdt.
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