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3 réponses
yiyou34
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dimanche 22 mars 2009
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12 janvier 2011
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12 janv. 2011 à 17:44
12 janv. 2011 à 17:44
Oui, il est absolument dans son droit. Comment cela se fait-il que vous n'ayez pas eu connaissance de la lettre avec accusé de réception?!
BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
5 768
12 janv. 2011 à 17:50
12 janv. 2011 à 17:50
Bonjour,
Oui, il est dans son droit s'il a respecté le délai. Combien de temps après envoi de la lettre l'entretien était il programmé ?
Oui, il est dans son droit s'il a respecté le délai. Combien de temps après envoi de la lettre l'entretien était il programmé ?
Bonsoir
Voici ce qu'indique l'article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Si vous n'étiez pas présent lors de la présentation de la lettre par le facteur et que vous avez tardé à la retirer au bureau de poste, votre employeur ne peut être tenu responsable de ce fait.
Voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 mai 2004:
" Le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à un entretien préalable n'est pas irrégulier, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation."
Il s'agit donc pour vous de déterminer si le délai entre le jour où la lettre de convocation a été présentéé et la date de l'entretien préalable, correspond bien à celui indiqué par l'article L 1232-2 du Code du travail.
Par ailleurs, dans le courrier de convocation à l'entretien préalable, il devait vous être précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller.
Si cet élément de la procédure a été omis par votre employeur, vous pourrez éventuellement essayer de constester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.
Dernier point, le motif du licenciement a-t-il une cause réelle et sérieuse?
Merci d'informer le forum.
Bon courage et bien à vous
Voici ce qu'indique l'article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Si vous n'étiez pas présent lors de la présentation de la lettre par le facteur et que vous avez tardé à la retirer au bureau de poste, votre employeur ne peut être tenu responsable de ce fait.
Voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 mai 2004:
" Le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à un entretien préalable n'est pas irrégulier, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation."
Il s'agit donc pour vous de déterminer si le délai entre le jour où la lettre de convocation a été présentéé et la date de l'entretien préalable, correspond bien à celui indiqué par l'article L 1232-2 du Code du travail.
Par ailleurs, dans le courrier de convocation à l'entretien préalable, il devait vous être précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller.
Si cet élément de la procédure a été omis par votre employeur, vous pourrez éventuellement essayer de constester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.
Dernier point, le motif du licenciement a-t-il une cause réelle et sérieuse?
Merci d'informer le forum.
Bon courage et bien à vous
Merci pour vos réponse, le motif de de mon licenciement est du a des absences non justifié au nombre total de 3 plus une période de 10 jours que j'ai contesté par l'envoie d'un arrêt de travaille qui semblerai ne pas être arriver a bon port, ce qui je pense a vraiment joué sur la décision final, je n'ai appris qu'il n'était arrivé environ que 15j après la fin de celui si et être revenue travaillé
La législation juridique et financière évolue en permanence...