Preavis de départ de location a i mois !?
fred63
-
12 janv. 2011 à 15:37
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 12 janv. 2011 à 16:00
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 12 janv. 2011 à 16:00
A voir également:
- Preavis de départ de location a i mois !?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- 13ème mois au prorata en cas de départ de l'entreprise - - Rémunération et paye
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
2 réponses
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
12 janv. 2011 à 15:41
12 janv. 2011 à 15:41
bonjour , non le prévis ne peut etre réduità 1 mois pour perte d emploi car cette perte est trop ancienne , il faut maxi 6 mois !!donc c est 3 mois de préavis à la reception du courrier par votre bailleur .
GrandCaribou
Messages postés
28777
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
10 391
12 janv. 2011 à 16:00
12 janv. 2011 à 16:00
Bonjour,
Même si aucune loi ne fixe de délai, les juges ont admis que le préavis réduit pouvait être réclamé jusqu'à 6 mois après l'évènement en question (exemple, perte d'emploi).
Dans votre cas, il n'est pas possible de bénéficier du préavis réduit car la perte d'emploi est trop ancienne.
Cordialement :)
Même si aucune loi ne fixe de délai, les juges ont admis que le préavis réduit pouvait être réclamé jusqu'à 6 mois après l'évènement en question (exemple, perte d'emploi).
Dans votre cas, il n'est pas possible de bénéficier du préavis réduit car la perte d'emploi est trop ancienne.
Cordialement :)