Preavis de départ de location a i mois !?
fred63
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un pourait-il ma resengner sur ce fait ? mon amie a été licenciée pour raison de santé , n'a pas retrouvé de travail, elle avait signé son bail quelques mois avant , elle a gardé son logement car indemnisée ACEDIC, ses ressources vont maintenant baisser ! (en fin de droits) peut-elle beneficier d'un préavis d'un mois ? malgré le fait que son licenciement date de 1ans ?
-autrement dit : il a t'il un delai pour faire valoir son licenciement et avoir a donner un préavis que de 1 mois ?
merci de vos reponses.
cordialement.
Quelqu'un pourait-il ma resengner sur ce fait ? mon amie a été licenciée pour raison de santé , n'a pas retrouvé de travail, elle avait signé son bail quelques mois avant , elle a gardé son logement car indemnisée ACEDIC, ses ressources vont maintenant baisser ! (en fin de droits) peut-elle beneficier d'un préavis d'un mois ? malgré le fait que son licenciement date de 1ans ?
-autrement dit : il a t'il un delai pour faire valoir son licenciement et avoir a donner un préavis que de 1 mois ?
merci de vos reponses.
cordialement.
A voir également:
- Preavis de départ de location a i mois !?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
bonjour , non le prévis ne peut etre réduità 1 mois pour perte d emploi car cette perte est trop ancienne , il faut maxi 6 mois !!donc c est 3 mois de préavis à la reception du courrier par votre bailleur .
Bonjour,
Même si aucune loi ne fixe de délai, les juges ont admis que le préavis réduit pouvait être réclamé jusqu'à 6 mois après l'évènement en question (exemple, perte d'emploi).
Dans votre cas, il n'est pas possible de bénéficier du préavis réduit car la perte d'emploi est trop ancienne.
Cordialement :)
Même si aucune loi ne fixe de délai, les juges ont admis que le préavis réduit pouvait être réclamé jusqu'à 6 mois après l'évènement en question (exemple, perte d'emploi).
Dans votre cas, il n'est pas possible de bénéficier du préavis réduit car la perte d'emploi est trop ancienne.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...