Preavis de départ de location a i mois !?

fred63 - 12 janv. 2011 à 15:37
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 12 janv. 2011 à 16:00
Bonjour,
Quelqu'un pourait-il ma resengner sur ce fait ? mon amie a été licenciée pour raison de santé , n'a pas retrouvé de travail, elle avait signé son bail quelques mois avant , elle a gardé son logement car indemnisée ACEDIC, ses ressources vont maintenant baisser ! (en fin de droits) peut-elle beneficier d'un préavis d'un mois ? malgré le fait que son licenciement date de 1ans ?
-autrement dit : il a t'il un delai pour faire valoir son licenciement et avoir a donner un préavis que de 1 mois ?
merci de vos reponses.
cordialement.

2 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
12 janv. 2011 à 15:41
bonjour , non le prévis ne peut etre réduità 1 mois pour perte d emploi car cette perte est trop ancienne , il faut maxi 6 mois !!donc c est 3 mois de préavis à la reception du courrier par votre bailleur .
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GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
12 janv. 2011 à 16:00
Bonjour,

Même si aucune loi ne fixe de délai, les juges ont admis que le préavis réduit pouvait être réclamé jusqu'à 6 mois après l'évènement en question (exemple, perte d'emploi).

Dans votre cas, il n'est pas possible de bénéficier du préavis réduit car la perte d'emploi est trop ancienne.

Cordialement :)
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