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Licencié pour inaptitude j'attaque la sté

did60 - Modifié par micheld33 le 12/01/2011 à 17:15
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 20 janv. 2011 à 12:00
Bonjour,
suite à 1 accident de travail survenu en 1990 dans ma société, j'ai été licencié pour inaptitudes et j'aimerai savoir si je peux attaquer cette meme société pour fautes inexcusables ( à l'époque les lunettes de securités n'étaient pas obligatoires et l'on été suite à mon accident : projection d'alluminum en fusion )
merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 338
20 janv. 2011 à 12:00
Le délai de prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans.

Sauf à ce que vous ayez été en arrêtde travail continu depuis 20 ans, ce qui me paraît peu probable, vous ne pouvez plus engager cette action.
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