Licencié pour inaptitude j'attaque la sté
did60
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GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
suite à 1 accident de travail survenu en 1990 dans ma société, j'ai été licencié pour inaptitudes et j'aimerai savoir si je peux attaquer cette meme société pour fautes inexcusables ( à l'époque les lunettes de securités n'étaient pas obligatoires et l'on été suite à mon accident : projection d'alluminum en fusion )
merci pour vos reponses
suite à 1 accident de travail survenu en 1990 dans ma société, j'ai été licencié pour inaptitudes et j'aimerai savoir si je peux attaquer cette meme société pour fautes inexcusables ( à l'époque les lunettes de securités n'étaient pas obligatoires et l'on été suite à mon accident : projection d'alluminum en fusion )
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1 réponse
Le délai de prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans.
Sauf à ce que vous ayez été en arrêtde travail continu depuis 20 ans, ce qui me paraît peu probable, vous ne pouvez plus engager cette action.
Sauf à ce que vous ayez été en arrêtde travail continu depuis 20 ans, ce qui me paraît peu probable, vous ne pouvez plus engager cette action.
La législation juridique et financière évolue en permanence...