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5 réponses
Bonsoir,
J'ai le regret de vous informer que vous n'êtes pas protégé pendant votre grossesse. Le licenciement pour motif économique est valable.
Toutefois votre employeur ne peut pas vous le notifier durant votre congé maternité.
Renseignements pris auprès de l'inspection du travail.
Mon employeur avait finalement attendu mon retour de congé mater pour me licencier éco !
Cordialement
J'ai le regret de vous informer que vous n'êtes pas protégé pendant votre grossesse. Le licenciement pour motif économique est valable.
Toutefois votre employeur ne peut pas vous le notifier durant votre congé maternité.
Renseignements pris auprès de l'inspection du travail.
Mon employeur avait finalement attendu mon retour de congé mater pour me licencier éco !
Cordialement
Bonsoir,
Merci pour votre réponse
Et si je suis en arrêt maladie avant mon congé maternité, peut-il me licencier pendant cet arrêt?
merci
Merci pour votre réponse
Et si je suis en arrêt maladie avant mon congé maternité, peut-il me licencier pendant cet arrêt?
merci
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Bonjour
Si l'article L 1225-4 du Code du Travail interdit à un employeur de licencier une salarié en état de grossesse et pendant les périiodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de congé maternité; il en va différemment en raison de licenciement pour raisons économiques.
Dans deux arrêts, la Chambre sociale de la Cour de Cassation à indiqué sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariés en état de grossesse ou en congés de maternité:
Arrêt en date du 4 mai 1972:
" Est justifié le licenciement motivé par une compression générale du personnel."
Arrêt en date du 4 octobre 1995:
Est justifié le licenciement économique par la supression de l'emploi occupé par la salariée."
Par contre un arrêt de cette même Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 octobre 1996 stipule:
" L'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail."
Un autre arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2009 et qui est très interessant pour vous précise:
" En vertu de l'article L 122-14-2, alinéa 1er, devenu l'article L 1232-6 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et, en application de l'article L 122-25-2 alinéa 1er, devenu l'article L 1225-4 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat.
Doit être rejeté le moyen du pourvoi formé par un employeur qui, pour reprocher à une Cour d'Appel d'avoir déclaré nul le licenciement d'une salariée enceinte, soutien qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement mentionnant la rupture du contrat de travail intervient pour motif économique et visant le jugement du Tribunal de Commerce arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise et autorisant le licenciement.
En effet après avoir constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par l'article L 122-25-2 alinéa 1er, devenu l'article L 1225-4 du Code du Travail, la Cour d'Appel en a exactement déduit que le licenciement économique de la salariée enceinte est nul."
Par contre, votre employeur peut vous licencié pendant votre arrêt maladie.
C'est pourquoi je vous invite à voir votre médecin traitant afin qu'il vous établisse un certificat médical de grossesse et qu'il précise que votre état actuel ne vous permet pas de reprendre votre emploi. Ce certificat dont vous aurez un exemplaire vous en ferez des photocopies. Une pour la médecine du travail auprès de laquelle vous allez sollicité une visite médicale pour faire confirmer par le médecin du travail l'arrêt nécessaire dû à votre grossesse. L'autre copie sera pour le médecin de l'inspection du travail en cas de litige.
Merci d'informer le forum en cas de problèmes.
Bonne maternité et bien à vous
Si l'article L 1225-4 du Code du Travail interdit à un employeur de licencier une salarié en état de grossesse et pendant les périiodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de congé maternité; il en va différemment en raison de licenciement pour raisons économiques.
Dans deux arrêts, la Chambre sociale de la Cour de Cassation à indiqué sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariés en état de grossesse ou en congés de maternité:
Arrêt en date du 4 mai 1972:
" Est justifié le licenciement motivé par une compression générale du personnel."
Arrêt en date du 4 octobre 1995:
Est justifié le licenciement économique par la supression de l'emploi occupé par la salariée."
Par contre un arrêt de cette même Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 octobre 1996 stipule:
" L'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail."
Un autre arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2009 et qui est très interessant pour vous précise:
" En vertu de l'article L 122-14-2, alinéa 1er, devenu l'article L 1232-6 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et, en application de l'article L 122-25-2 alinéa 1er, devenu l'article L 1225-4 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat.
Doit être rejeté le moyen du pourvoi formé par un employeur qui, pour reprocher à une Cour d'Appel d'avoir déclaré nul le licenciement d'une salariée enceinte, soutien qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement mentionnant la rupture du contrat de travail intervient pour motif économique et visant le jugement du Tribunal de Commerce arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise et autorisant le licenciement.
En effet après avoir constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par l'article L 122-25-2 alinéa 1er, devenu l'article L 1225-4 du Code du Travail, la Cour d'Appel en a exactement déduit que le licenciement économique de la salariée enceinte est nul."
Par contre, votre employeur peut vous licencié pendant votre arrêt maladie.
C'est pourquoi je vous invite à voir votre médecin traitant afin qu'il vous établisse un certificat médical de grossesse et qu'il précise que votre état actuel ne vous permet pas de reprendre votre emploi. Ce certificat dont vous aurez un exemplaire vous en ferez des photocopies. Une pour la médecine du travail auprès de laquelle vous allez sollicité une visite médicale pour faire confirmer par le médecin du travail l'arrêt nécessaire dû à votre grossesse. L'autre copie sera pour le médecin de l'inspection du travail en cas de litige.
Merci d'informer le forum en cas de problèmes.
Bonne maternité et bien à vous
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