PREAVIS LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
Résolu
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Moos974
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12 janv. 2011 à 11:36
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Bonjour,
En cas d'inaptitude, l'employeur dispose du délai d'un mois pour licencier le salarié, à défaut, il doit lui verser une indemnité correspondant au salaire que celui-ci aurait perçu en continuant à travailler.
Il s'agit d'une incitation-sanction pour que l'employeur ne conserve pas artificiellement dans son effectif un salarié qui, ne travaillant pas ne perçoit pas de salaire et n'étant pas licencié, ne peut prétendre aux allocations de chômage.
Par principe, le salarié étant inapte, il ne peut exécuter son préavis.
Il s'agit là de deux points différents, à ne pas confondre (délai pour l'employeur et préavis).
Pour plus de précision, consulter les fiches pratiques du ministère du travail en cliquant sur le lien ci-après.
Bon courage
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
En cas d'inaptitude, l'employeur dispose du délai d'un mois pour licencier le salarié, à défaut, il doit lui verser une indemnité correspondant au salaire que celui-ci aurait perçu en continuant à travailler.
Il s'agit d'une incitation-sanction pour que l'employeur ne conserve pas artificiellement dans son effectif un salarié qui, ne travaillant pas ne perçoit pas de salaire et n'étant pas licencié, ne peut prétendre aux allocations de chômage.
Par principe, le salarié étant inapte, il ne peut exécuter son préavis.
Il s'agit là de deux points différents, à ne pas confondre (délai pour l'employeur et préavis).
Pour plus de précision, consulter les fiches pratiques du ministère du travail en cliquant sur le lien ci-après.
Bon courage
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Bonjour Moos974,
Merci mais je m'arrache les cheveux car l'inspection du travail me dit que je dois avoir ce préavis malgré mon inaptitude ... c'est la loi. Je crois que je vais etre obligée d'aller voir un avocat .... car personne n'est capable de me dire ce que je dois faire. Malgré la logique de la chose : inapte donc pas apte à faire ce préavis mais malgré tout 2 mois sans être payée sans même pouvoir aller s'inscrire au pole emploi et donc pas d'idemnisation .... c'est la galère. Et pendant ce temps là mon patron ne me verse pas mon indemnité de licenciement et tout le reste à savoir les papiers nécessaires à mon inscription au chomage. Ouh raslebol, raslebol
Merci mais je m'arrache les cheveux car l'inspection du travail me dit que je dois avoir ce préavis malgré mon inaptitude ... c'est la loi. Je crois que je vais etre obligée d'aller voir un avocat .... car personne n'est capable de me dire ce que je dois faire. Malgré la logique de la chose : inapte donc pas apte à faire ce préavis mais malgré tout 2 mois sans être payée sans même pouvoir aller s'inscrire au pole emploi et donc pas d'idemnisation .... c'est la galère. Et pendant ce temps là mon patron ne me verse pas mon indemnité de licenciement et tout le reste à savoir les papiers nécessaires à mon inscription au chomage. Ouh raslebol, raslebol
Moos974
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Modifié par Moos974 le 14/01/2011 à 08:05
Modifié par Moos974 le 14/01/2011 à 08:05
Au risque de me répéter et de vous lasser, par définition, un salarié inapte ne peut exécuter sa prestation de travail; le préavis est une période d'exécution du contrat de travail avant sa rupture; un salarié inapte ne peut faire de préavis : CQFD.
Le contrat de travail d'un salarié inapte pour cause professionnelle (accident / maladie professionnelle) est donc rompu dés la notification de la lettre de licenciement à l'intéressé.
Dés ce moment, l'employeur doit mettre à disposition du salarié les documents obligatoires (dernier bulletin de paie, attestation pour le pôle emploi, certificat de travail)
Le contrat de travail d'un salarié inapte pour cause professionnelle (accident / maladie professionnelle) est donc rompu dés la notification de la lettre de licenciement à l'intéressé.
Dés ce moment, l'employeur doit mettre à disposition du salarié les documents obligatoires (dernier bulletin de paie, attestation pour le pôle emploi, certificat de travail)
Merci Moos974,
Je suis d'accord avec vous mais aucun endroit il est dit que l'employeur doit fournir les doc + prime de licenciement (pas oublier) à la date effective du licenciement cad le 12 janvier 2011 et apparemment je n'aurai mes documents qu'à la fin du préavis cela m'a été confirmé aujourd'hui comme je vous le dis plus haut par l'inspection du travail. Je vais aller au pole emploi et je verrais bien mais je n'ai pas envie de raconter ma vie.
Je suis d'accord avec vous mais aucun endroit il est dit que l'employeur doit fournir les doc + prime de licenciement (pas oublier) à la date effective du licenciement cad le 12 janvier 2011 et apparemment je n'aurai mes documents qu'à la fin du préavis cela m'a été confirmé aujourd'hui comme je vous le dis plus haut par l'inspection du travail. Je vais aller au pole emploi et je verrais bien mais je n'ai pas envie de raconter ma vie.
Moos974
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14 janv. 2011 à 08:04
14 janv. 2011 à 08:04
Mea culpa
Je redonne les règles applicables et les justificatifs :
- inaptitude non professionnelle : pas de préavis à exécuter mais la rupture n'est effective qu'à la date dudit préavis. Voir jurisprudence ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007508932/
- inaptitude professionnelle : le licenciement prend effet dés sa notification et non à la fin du préavis.Voir jurisprudence ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043162/
Je redonne les règles applicables et les justificatifs :
- inaptitude non professionnelle : pas de préavis à exécuter mais la rupture n'est effective qu'à la date dudit préavis. Voir jurisprudence ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007508932/
- inaptitude professionnelle : le licenciement prend effet dés sa notification et non à la fin du préavis.Voir jurisprudence ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043162/
bonjour ,
mon mari vient d'etre licencié pour inaptitude suite à un AT . Il est de plus reconnu travailleur handicapé .
Faute de pouvoir lui adapter un poste , la socièté le licencié , il ne peut effectué son préavis ( à cause de son inaptitude !) mais il sera payé pendant 2 mois comme s'il travaillé ( du moins 3 mois vu sa reconnaissance TH ). C'est la loi votre employeur doit vous regler le préavis mais vous n'êtes pas tenu de l'effectué vu l'inaptitude.
bon courage
mon mari vient d'etre licencié pour inaptitude suite à un AT . Il est de plus reconnu travailleur handicapé .
Faute de pouvoir lui adapter un poste , la socièté le licencié , il ne peut effectué son préavis ( à cause de son inaptitude !) mais il sera payé pendant 2 mois comme s'il travaillé ( du moins 3 mois vu sa reconnaissance TH ). C'est la loi votre employeur doit vous regler le préavis mais vous n'êtes pas tenu de l'effectué vu l'inaptitude.
bon courage
slt.je suis dans le meme cas,en arret maladie et la secu me demande de reprendre et la medecine du travail ne veut pas,meme consequances pas de rentree d'argent ni de l'employeur ni de la secu ,courage c'est tout ce que je peux te dire!!!!
Moos974
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13 janv. 2011 à 19:16
13 janv. 2011 à 19:16
Bonjour,
Par rapport à la sécurité sociale, vous êtes considéré comme "consolidé", votre état de santé n'évoluera plus ce qui met fin au versement des IJSS.
Cela ne signifie pas que vous êtes apte à tenir votre emploi; c'est au médecin du travail de se prononcer sur ce point en suivant la procédure qui vous a été décrite par Von Von :
- visite de reprise organisée par l'employeur à l'issue de l'arrêt,
- 2 examens médicaux espacés de 15 jours (1 seul si danger grave pour votre santé)
- délai d'un mois pour l'employeur pour rechercher une possibilité de reclassement, y compris externe (dans les entreprises de SON groupe),
- engagement de la procédure de licenciement et rupture du contrat.
Par rapport à la sécurité sociale, vous êtes considéré comme "consolidé", votre état de santé n'évoluera plus ce qui met fin au versement des IJSS.
Cela ne signifie pas que vous êtes apte à tenir votre emploi; c'est au médecin du travail de se prononcer sur ce point en suivant la procédure qui vous a été décrite par Von Von :
- visite de reprise organisée par l'employeur à l'issue de l'arrêt,
- 2 examens médicaux espacés de 15 jours (1 seul si danger grave pour votre santé)
- délai d'un mois pour l'employeur pour rechercher une possibilité de reclassement, y compris externe (dans les entreprises de SON groupe),
- engagement de la procédure de licenciement et rupture du contrat.
titougeorgie
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mardi 17 mai 2011
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17 mai 2011
17 mai 2011 à 18:07
17 mai 2011 à 18:07
bonjour, j'ai été déclarée inapte en tout poste dans ma société après le deuxième rdv de la medecine du travail soit le 24 mars 2011, Je pensais être licenciée dès le 25 avril (puisque délai d'expiration d'un éventuel reclassement). Aujourd'hui, mon employeur me paye mon salaire intégral mais pour le moment pas de licenciement en vue..(???).Je suis salariée protégée. Par contre j'ai contacté l'inspection du travail qui me dit bien que mon employeur, une fois décidé à me licencier peut m'imposer un préavis de 2 mois sans rémunération!! aie mon portefeuille!!!! est ce exact??? et dans ce cas à partir de quand les assedics vont m'indemniser??
merci de me répondre car cette situation m'angoisse.
merci de me répondre car cette situation m'angoisse.
Bonjour
Première chose, avant de vous licencier, votre employeur doit obligatoirement vous connvoquer à un entretien préalable par courrier recommandé.
Si il vous a licencié sans suivre cette procédure, le licenciement est nul.
Deuxièmement, vous avez été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, ce qui signifie que votre employeur ne porra pas vous reclassé au sein de celle-ci.
Il devra toutefois faire des recherches auprès d'entreprises extérieures la possibilité de vous reclasser.
C'est juste une formalité pour justifier qu'il a respecté la procédure.
Ensuite, vous n'aurez pas à effectuer de préavis car vous êtes inapte à tout emploi dans l'entreprise. Votre employeur n'aura donc pas l'obligation de vous indemnisé cette période de préavis que vous n'aurez pas effectuée pour cause d'inaptitude.
Troisièmement, à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, votre employeur aura un mois pour vous reclassé (ce qui ne pourra pas faire) ou vous licencier pour inaptitude.
Si après ce délai d'un mois votre employeur n'a pas cherché à vous reclasser ou ne vous a pas licencier, il devra reprendre le versement de votre salaire. Cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités de la sécurité sociale.
Pourriez-vous communiquer au forum quelle est la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail. Elle est indiqué sur le certificat dont un exemplaire vous a été obligatoirement remis.
Merci de répondre au forum ce qui nous permmetra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Première chose, avant de vous licencier, votre employeur doit obligatoirement vous connvoquer à un entretien préalable par courrier recommandé.
Si il vous a licencié sans suivre cette procédure, le licenciement est nul.
Deuxièmement, vous avez été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, ce qui signifie que votre employeur ne porra pas vous reclassé au sein de celle-ci.
Il devra toutefois faire des recherches auprès d'entreprises extérieures la possibilité de vous reclasser.
C'est juste une formalité pour justifier qu'il a respecté la procédure.
Ensuite, vous n'aurez pas à effectuer de préavis car vous êtes inapte à tout emploi dans l'entreprise. Votre employeur n'aura donc pas l'obligation de vous indemnisé cette période de préavis que vous n'aurez pas effectuée pour cause d'inaptitude.
Troisièmement, à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, votre employeur aura un mois pour vous reclassé (ce qui ne pourra pas faire) ou vous licencier pour inaptitude.
Si après ce délai d'un mois votre employeur n'a pas cherché à vous reclasser ou ne vous a pas licencier, il devra reprendre le versement de votre salaire. Cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités de la sécurité sociale.
Pourriez-vous communiquer au forum quelle est la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail. Elle est indiqué sur le certificat dont un exemplaire vous a été obligatoirement remis.
Merci de répondre au forum ce qui nous permmetra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Merci , la procédure a été respectée de ce côté là pas de problème mon seul problème est le préavis car Moo974 me dit que je ne dois pas le faire et avoir mes papiers le jour de la lettre de licenciement, problème tout le monde me dit que je naurais les papiers qu'à la fin de mon préavis et donc possibilité de m'inscrire au chomage.
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capenoule
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13 mai 2013 à 14:50
13 mai 2013 à 14:50
bonjour.
En cas d'inaptitude ,un salarié n'exécute pas son préavis.S'il est déclaré "inapte "pour causes maladie professionnelle ou accident du travail,le préavis n'est pas effectué mais il est rémunéré.Dans le cas ou l'inaptitude ne concerne pas la maladie professionnelle,ni l'accident de travail ,le préavis n'est pas executable (je me répète),mais n'est pas rémunéré non plus,par contre ,il est pris en compte dans le calcul des indemnités de licenciement.Le licenciement dans ce cas est effectif dès la réception du courrier "RAR" stipulant celui-ci.
Ci joint le lien du ministère du travail:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
merci de m'avoir lû.
Cordialement.
En cas d'inaptitude ,un salarié n'exécute pas son préavis.S'il est déclaré "inapte "pour causes maladie professionnelle ou accident du travail,le préavis n'est pas effectué mais il est rémunéré.Dans le cas ou l'inaptitude ne concerne pas la maladie professionnelle,ni l'accident de travail ,le préavis n'est pas executable (je me répète),mais n'est pas rémunéré non plus,par contre ,il est pris en compte dans le calcul des indemnités de licenciement.Le licenciement dans ce cas est effectif dès la réception du courrier "RAR" stipulant celui-ci.
Ci joint le lien du ministère du travail:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
merci de m'avoir lû.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2011 à 11:59
Mais en fait j'ai relu ma lettre et apparemment il s'agit d'une lettre de licenciement (ns vs informons donc que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre inaptitude etc ...)... donc je suis obligée de faire ce préavis ? puis-je lui demander de ne pas le faire puisque de toute façon je ne suis pas indemnisée.
13 janv. 2011 à 14:24
Etant inapte, vous n'avez pas de préavis à faire; on ne peut pas vous en imposer un.