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Prud homme contre ags

patrick - 11 janv. 2011 à 10:12
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 12 janv. 2011 à 13:57
Bonjour,
j ai gagné jugement contre ags et liquidateur en date du 14 decembre, ar reçu le 16 decembre. 10 000 salaire / 3000 dommage / 1000 article 700. quel delai pour les payement avec article de loi et les demarche a faire. urgent car je dors dans ma voiture
merci a vous patrick et bonne année 2011

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chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 186
12 janv. 2011 à 13:57
il faut attendre pour savoir si AGS fera appel (à moins que le jugement prévoit l'exécution provisoire) Si tu as l'exécution provisoire, tu peux faire exécuter tout de suite, sinon tu dois attendre la fin du délai d'appel et demander à ton tribunal le certificat de non appel pour pouvoir faire exécuter
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