Prud homme contre ags
patrick
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chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
Bonjour,
j ai gagné jugement contre ags et liquidateur en date du 14 decembre, ar reçu le 16 decembre. 10 000 salaire / 3000 dommage / 1000 article 700. quel delai pour les payement avec article de loi et les demarche a faire. urgent car je dors dans ma voiture
merci a vous patrick et bonne année 2011
j ai gagné jugement contre ags et liquidateur en date du 14 decembre, ar reçu le 16 decembre. 10 000 salaire / 3000 dommage / 1000 article 700. quel delai pour les payement avec article de loi et les demarche a faire. urgent car je dors dans ma voiture
merci a vous patrick et bonne année 2011
1 réponse
il faut attendre pour savoir si AGS fera appel (à moins que le jugement prévoit l'exécution provisoire) Si tu as l'exécution provisoire, tu peux faire exécuter tout de suite, sinon tu dois attendre la fin du délai d'appel et demander à ton tribunal le certificat de non appel pour pouvoir faire exécuter
La législation juridique et financière évolue en permanence...