Delocalisation aprés rachat d'entreprise
phildumont
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blux Messages postés 27900 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27900 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contacte ce jour car mon entreprise situé à Lille a été vendu à une entreprise plus importante basée à Caen. Les nouveaux propriétaires nous ont annoncé la délocalisation des effectifs du service commercial France de Lille vers Caen. La plupart d'entres nous ne sommes pas d'accord.
Serons nous licenciés?
Peuvent ils nous forcer à demissionner?
Allons nous pouvoir prétendre à une indemnités de licenciement avec notre ancienneté? (la plupart ont plus de 15 ans d'ancienneté)
Quelle position devons nous adopter?
merci pour vos réponses,
Je vous contacte ce jour car mon entreprise situé à Lille a été vendu à une entreprise plus importante basée à Caen. Les nouveaux propriétaires nous ont annoncé la délocalisation des effectifs du service commercial France de Lille vers Caen. La plupart d'entres nous ne sommes pas d'accord.
Serons nous licenciés?
Peuvent ils nous forcer à demissionner?
Allons nous pouvoir prétendre à une indemnités de licenciement avec notre ancienneté? (la plupart ont plus de 15 ans d'ancienneté)
Quelle position devons nous adopter?
merci pour vos réponses,
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Salut,
le code du travail énonce dans son article L1224-1 :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Dans votre cas, vous êtes employés par la nouvelle société et votre travail se poursuit là où il est actuellement.
S'ils veulent changer votre lieu de travail, ils doivent modifier le contrat avec votre accord.
Si vous n'êtes pas d'accord, ils peuvent vous licencier, mais avec indemnités et droit au chômage.
Par contre, il est illusoire qu'ils vous "forcent" à démissionner, car dans ce cas, vous perdriez toute revendication aux assedics.
le code du travail énonce dans son article L1224-1 :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Dans votre cas, vous êtes employés par la nouvelle société et votre travail se poursuit là où il est actuellement.
S'ils veulent changer votre lieu de travail, ils doivent modifier le contrat avec votre accord.
Si vous n'êtes pas d'accord, ils peuvent vous licencier, mais avec indemnités et droit au chômage.
Par contre, il est illusoire qu'ils vous "forcent" à démissionner, car dans ce cas, vous perdriez toute revendication aux assedics.
La législation juridique et financière évolue en permanence...