Delocalisation aprés rachat d'entreprise
phildumont
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 11 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2011
-
11 janv. 2011 à 10:23
blux Messages postés 25994 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 janv. 2011 à 10:32
blux Messages postés 25994 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 janv. 2011 à 10:32
A voir également:
- Delocalisation aprés rachat d'entreprise
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Rachat syndic par foncia - Forum copropriété
- Entreprise individuelle - Guide
- Entreprise radiée rcs mais inscrite insee - Forum Entreprise et sociétés
- Liste entreprise en liquidation judiciaire gratuit ✓ - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
blux
Messages postés
25994
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
2 152
11 janv. 2011 à 10:32
11 janv. 2011 à 10:32
Salut,
le code du travail énonce dans son article L1224-1 :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Dans votre cas, vous êtes employés par la nouvelle société et votre travail se poursuit là où il est actuellement.
S'ils veulent changer votre lieu de travail, ils doivent modifier le contrat avec votre accord.
Si vous n'êtes pas d'accord, ils peuvent vous licencier, mais avec indemnités et droit au chômage.
Par contre, il est illusoire qu'ils vous "forcent" à démissionner, car dans ce cas, vous perdriez toute revendication aux assedics.
le code du travail énonce dans son article L1224-1 :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Dans votre cas, vous êtes employés par la nouvelle société et votre travail se poursuit là où il est actuellement.
S'ils veulent changer votre lieu de travail, ils doivent modifier le contrat avec votre accord.
Si vous n'êtes pas d'accord, ils peuvent vous licencier, mais avec indemnités et droit au chômage.
Par contre, il est illusoire qu'ils vous "forcent" à démissionner, car dans ce cas, vous perdriez toute revendication aux assedics.
La législation juridique et financière évolue en permanence...