Delocalisation aprés rachat d'entreprise
phildumont
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blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 11 janv. 2011 à 10:32
blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 11 janv. 2011 à 10:32
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blux
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11 janv. 2011 à 10:32
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Salut,
le code du travail énonce dans son article L1224-1 :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Dans votre cas, vous êtes employés par la nouvelle société et votre travail se poursuit là où il est actuellement.
S'ils veulent changer votre lieu de travail, ils doivent modifier le contrat avec votre accord.
Si vous n'êtes pas d'accord, ils peuvent vous licencier, mais avec indemnités et droit au chômage.
Par contre, il est illusoire qu'ils vous "forcent" à démissionner, car dans ce cas, vous perdriez toute revendication aux assedics.
le code du travail énonce dans son article L1224-1 :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Dans votre cas, vous êtes employés par la nouvelle société et votre travail se poursuit là où il est actuellement.
S'ils veulent changer votre lieu de travail, ils doivent modifier le contrat avec votre accord.
Si vous n'êtes pas d'accord, ils peuvent vous licencier, mais avec indemnités et droit au chômage.
Par contre, il est illusoire qu'ils vous "forcent" à démissionner, car dans ce cas, vous perdriez toute revendication aux assedics.
La législation juridique et financière évolue en permanence...