Etre assigné au tribunal

gilbert -
Paulos - 11 janv. 2011 à 12:08

Bonjour, apres deux reports d'audiance et que les partis concerneé aient trouver un accord amiable .faut-il en informer le tribunal a une nouvelle audiance.merci de votre reponse

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Assignation au tribunal pour loyers impayés forum - Forum Louer un logement

2 réponses

Réponse 1 / 2

Gerard

Quel type de tribunal ?

Réponse 2 / 2

Paulos

Bonjour,

Bien sur qu'il faut en informer le tribunal, soit vous renvoyez à nouveau pour constater si oui ou non les engagements pris sont respectés, soit vous demandez la radiation.

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