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Etre assigné au tribunal

gilbert - 11 janv. 2011 à 09:13
 Paulos - 11 janv. 2011 à 12:08
Bonjour, apres deux reports d'audiance et que les partis concerneé aient trouver un accord amiable .faut-il en informer le tribunal a une nouvelle audiance.merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gerard
11 janv. 2011 à 10:12
Quel type de tribunal ?
0
Réponse 2 / 2
Paulos
11 janv. 2011 à 12:08
Bonjour,

Bien sur qu'il faut en informer le tribunal, soit vous renvoyez à nouveau pour constater si oui ou non les engagements pris sont respectés, soit vous demandez la radiation.
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