Successsion en séparation de biens
Bonjour,
nous sommes mariés en séparation de biens avec 2 enfants ,
ma femme possède notre appartement
en cas de décès de ma femme
que se passe t il pour l 'héritage
merci
nous sommes mariés en séparation de biens avec 2 enfants ,
ma femme possède notre appartement
en cas de décès de ma femme
que se passe t il pour l 'héritage
merci
3 réponses
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Vous êtes-vous consenti une donation eu dernier vivant ?
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ns n avons pas de donation
le notaire me dit que ce n est pas important !!
merci -
En l'bsence de donation au dernier vivant et si votre épouse décède avant vous, la répartition de son patrimoine sera :
- 1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit pour vous (à votre libre choix)
- le surplus (selon votre choix donc), réparti par parts égales entre vos enfants