lotissement de plus de dix ans

Question

Bonjour, 

Mon village est sous carte communale, avec un zonage établit en 1999, j'ai un terrain d'environ 5000m2 où est construite ma maison et aujourd'hui je désirerai en vendre une partie. Cependant ce terrain fait parti d'un très ancien lotissement.

Je désirerai savoir si de nos jours les règles de lotissement de plus de dix ans continuent-elles à s'appliquer et en perticulier celle qui stipule que pour pouvoir diviser et vendre son propre terrain il faut demander la signature des colotis ?

Si tel est le cas à combien de colotis faut-il que je demande ou bien n'y a-t-il pas d'autres solutions ?

Je vous remercie de votre réponse que j'attends avec impatience.

Mme D

kasom · Answer

bonjour

tout est là ...

 

rappel: ne pas confondre avec le cahier des charges, lisez bien toute la réponse  !!!

Morganna · Answer

Il faut demander à la commune si elle a pris la compétence en urbanisme : normalement elle le précise dans la délibération qui approuve la carte communale. 
Si elle a pris la compétence, le lotissement (règles d'urbanisme) est valable 10 ans. Les colotis peuvent faire une procédure pour prolonger la validité à vie.
Si elle n'a pris la compétence, le lotissement est valable à vie.

Si le lotissement n'est plus valable : il faut obtenir un nouveau lotissement de 1 lot (déclaration préalable de division)
Si le lotissement est encore valable, il faut regarder dans le règlement de lotir quel est le nombre de lots maximal qui était autorisé. Si ce nombre a été atteint, il faut faire un nouveau lotissement de 1 lot. Si le nombre n'est pas atteint, la division que vous projetez s'inscrira dans le lotissement existant, il n'y a pas besoin de nouvelle autorisation de diviser.
Il vaut mieux vous rapprocher du service instructeur pour tous ces renseignements, la procédure de lotir est assez compliquée.
Morganna

Lotissement de plus de dix ans

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