Liquidation de biens propre et commun
olivier97122
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 7 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2011
-
8 janv. 2011 à 19:53
florence - 9 janv. 2011 à 18:31
florence - 9 janv. 2011 à 18:31
A voir également:
- Voiture bien propre ou commun
- Droit commun - Guide
- Bien indivis - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Réparation voiture sous garantie - Guide
- Ma voiture est en panne je ne peux pas aller travailler - Forum licenciement
1 réponse
bonjour, tous les biens acquis par la communauté au moment de la liquidation du régime sont répartis par moitié. Sauf si bien acquis, partiellement avec des deniers propes. Dans ce cas, il y a récompense.
Par contre vous avez pris en charge, au cours de votre pasc, une partie du crédit. Avez vous demandé une restitution. La jurisprudence l'admet.
Cordialement
Par contre vous avez pris en charge, au cours de votre pasc, une partie du crédit. Avez vous demandé une restitution. La jurisprudence l'admet.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...