Liquidation de biens propre et commun
olivier97122
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florence -
florence -
Bonjour,
ma femme a fait l'acquisition d'une maison 10 ans avant notre mariage et nous avons payé ensemble pendant les 10 ans qu'ils restaient sur le crédit. Ensuite, nous avons acheté une autre maison pendant notre mariage en novembre 2006. Depuis aout 2009, ma femme est partie et je paye seul le crédit de 60000 euros depuis 2009 mais j'encaisse les loyers. Le divorce étant lancé, elle me demande la moitié de la dernière maison soit 40000 euros. Est-ce normal ?
ma femme a fait l'acquisition d'une maison 10 ans avant notre mariage et nous avons payé ensemble pendant les 10 ans qu'ils restaient sur le crédit. Ensuite, nous avons acheté une autre maison pendant notre mariage en novembre 2006. Depuis aout 2009, ma femme est partie et je paye seul le crédit de 60000 euros depuis 2009 mais j'encaisse les loyers. Le divorce étant lancé, elle me demande la moitié de la dernière maison soit 40000 euros. Est-ce normal ?
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1 réponse
bonjour, tous les biens acquis par la communauté au moment de la liquidation du régime sont répartis par moitié. Sauf si bien acquis, partiellement avec des deniers propes. Dans ce cas, il y a récompense.
Par contre vous avez pris en charge, au cours de votre pasc, une partie du crédit. Avez vous demandé une restitution. La jurisprudence l'admet.
Cordialement
Par contre vous avez pris en charge, au cours de votre pasc, une partie du crédit. Avez vous demandé une restitution. La jurisprudence l'admet.
Cordialement
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