Date-butoir de signature de vente dépassée
cath
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signé le compromis de vente pour l'acquisition d'une maison en octobre 2010 avec une date-butoir au 30 décembre 2010.
en novembre, l'un des vendeurs est décédé avant la signature d el'acte authentique.
à ce jour, 8 janvier 2011, nous n'avons plus de date de signature.
quel est le délai de report de la signature? à quelles démarches est-il lié?
y a-t-il un argument légal de pression?
quelles compensations possibles, sachant que nous n'avons plus de logement?
merci pour votre aide.
nous avons signé le compromis de vente pour l'acquisition d'une maison en octobre 2010 avec une date-butoir au 30 décembre 2010.
en novembre, l'un des vendeurs est décédé avant la signature d el'acte authentique.
à ce jour, 8 janvier 2011, nous n'avons plus de date de signature.
quel est le délai de report de la signature? à quelles démarches est-il lié?
y a-t-il un argument légal de pression?
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