Date-butoir de signature de vente dépassée

cath - 8 janv. 2011 à 12:52
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 8 janv. 2011 à 17:57
Bonjour,

nous avons signé le compromis de vente pour l'acquisition d'une maison en octobre 2010 avec une date-butoir au 30 décembre 2010.
en novembre, l'un des vendeurs est décédé avant la signature d el'acte authentique.
à ce jour, 8 janvier 2011, nous n'avons plus de date de signature.
quel est le délai de report de la signature? à quelles démarches est-il lié?
y a-t-il un argument légal de pression?
quelles compensations possibles, sachant que nous n'avons plus de logement?
merci pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
8 janv. 2011 à 17:57
Bonjour

Le report est lié à la recherche d'héritiers entre autres
rapprochez vous de votre notaire
0