Insalubrite et litige locataire bailleur
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plectrantus
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8 janv. 2011 à 09:59
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 4 oct. 2011 à 17:58
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 4 oct. 2011 à 17:58
A voir également:
- Insalubrite et litige locataire bailleur
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Obligation bailleur locataire handicapé - Forum Louer un logement
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Louer un logement
- Comment faire fuir son locataire ✓ - Forum Immobilier
12 réponses
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8 janv. 2011 à 12:21
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Une interrogation première : quel est le type du bail ??
c est un bail classique de location etabli au depart pour un an renouvelable par tacite reconduction bail d habitation non meublee
pardon je precise je savais qu un bail doit etr de trois ans mais je savais a l epoque que je devrai certainement recuperer cet appartement ce qui explique les un ans
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8 janv. 2011 à 15:09
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Bonjour ,
A premiere lecture, vous etes "dans les clous" en ce qui concerne les delais.
Le contrat a deja été renouvelé une fois. De ce fait, vous ne pouvez pas
renouveler une seconde fois. Votre locataire doit donc quitter a la fin du bail en cours.
Son histoire d'insalubrité, c'est elle qui l'a qualifiée, pas une personne/service habilité. Si le logement est reellement insalubre, pourquoi n'a t-elle pas reagi plus tôt ?
A premiere lecture, vous etes "dans les clous" en ce qui concerne les delais.
Le contrat a deja été renouvelé une fois. De ce fait, vous ne pouvez pas
renouveler une seconde fois. Votre locataire doit donc quitter a la fin du bail en cours.
Son histoire d'insalubrité, c'est elle qui l'a qualifiée, pas une personne/service habilité. Si le logement est reellement insalubre, pourquoi n'a t-elle pas reagi plus tôt ?
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lbigaret
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8 janv. 2011 à 15:34
8 janv. 2011 à 15:34
Si l'on vous comprend vous avez fait un bail meublé pour un non meublé au prétexte que vous deviez récupérer l'appartement. Si c'est bien cela votre locataire pourrait faire requalifier le bail car vous auriez du faire un bail "loi de 89" avec durée dérogatoire lié à un évènement précis.
C'est plus là où vous êtes attaquable plutôt que sur le fait de l'insalubrité.....que vous reproche exactement le locataire ?
C'est plus là où vous êtes attaquable plutôt que sur le fait de l'insalubrité.....que vous reproche exactement le locataire ?
Foyer
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8 janv. 2011 à 20:20
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Bonsoir lbigaret ,
De ce que j'ai pu lire dans ma doc (Que choisir special n°80 p.38), il a, des le depart, etabli un contrat logement vide (non mention de meublé) pour une durée de 1 an pour cause d'evenement prevu: bail a durée reduite.
Ce type de bail ne peut etre renouvelé qu'une seule fois et c'est ce qui se passe (locataire depuis 18 mois).
C'est la raison pour laquelle j'ai qualifié "etre dans les clous".
De ce que j'ai pu lire dans ma doc (Que choisir special n°80 p.38), il a, des le depart, etabli un contrat logement vide (non mention de meublé) pour une durée de 1 an pour cause d'evenement prevu: bail a durée reduite.
Ce type de bail ne peut etre renouvelé qu'une seule fois et c'est ce qui se passe (locataire depuis 18 mois).
C'est la raison pour laquelle j'ai qualifié "etre dans les clous".
lbigaret
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8 janv. 2011 à 20:24
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Bonsoir Foyer,
J'ai effectivement mal lu la réponse de 13h52 ! ;o)
J'ai effectivement mal lu la réponse de 13h52 ! ;o)
Foyer
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8 janv. 2011 à 20:25
8 janv. 2011 à 20:25
Pas grave, nous sommes samedi ... la fatigue .. Cdt.
merci d abord pour vos reponses quelques eclaircissements pour avancer
ma locataire a eu un degat des eaux des son premier mois d entree je suis intervenu ainsi que mon assurance ensuite elle a commence a insister que un probleme persistait je ne vivais pas sur place mais tres loin et son ton changeait je lui ai des lors dis qu elle savait que c etait un appartement ancien qu elle avait visite et vu avant d accepter la location et lui ai dis par mail que je la liberai de tout preavis et qu ellepouvait partir des qu elle trouverait un appartement plus a son gout
ensuite plus rien jusqua cette nouvelle apres avoir recu mon recommande afin qu elle parte a la fin du bail nouveau degat des eaux grosses traces d humidite pour lequel je suis en train d intervenir par un plombier bref reproche de ne pas lui avoir donne le diagnostic energetique a son entree dans les lieux negligence de ma part je l avoue elle m a adressee des photos pour les fissures et humidite apparues suite aux degats crees par l eau d ou son intention de faire declarer insalubre cet appartement par les services concernes et de me reclamer le remboursement de tout ou partie des loyers verses depuis 18 mois
pour l instant j en suis la et elle a arrete de payer son loyer et charges en decembre 2009 j ai immediatement reagi en adressant un recommande afin de lui demander de regulariser sa situation
ma question est surtout un organisme peut il etre saisi et declarer insalubre cet appartement alors qu elle en fait la demarche une fois qu elle sait qu elle doit partir ?
m obliger a lui rembourser des loyers et peut etre me condamner a la reloger ou lui trouver autre chose ?
sachant que je dois absolument recuperer cet appartement et y loger mon fils et que j aurai certainement de consequents frais de remise en etat
sachant qu elle sera certainement epaulee et conseillee par des associations comme elle me l a dis ou puis je personnellement trouver une assistance eventuellement ou comment me defendre moi meme correctement
merci a vous bonne soiree
ma locataire a eu un degat des eaux des son premier mois d entree je suis intervenu ainsi que mon assurance ensuite elle a commence a insister que un probleme persistait je ne vivais pas sur place mais tres loin et son ton changeait je lui ai des lors dis qu elle savait que c etait un appartement ancien qu elle avait visite et vu avant d accepter la location et lui ai dis par mail que je la liberai de tout preavis et qu ellepouvait partir des qu elle trouverait un appartement plus a son gout
ensuite plus rien jusqua cette nouvelle apres avoir recu mon recommande afin qu elle parte a la fin du bail nouveau degat des eaux grosses traces d humidite pour lequel je suis en train d intervenir par un plombier bref reproche de ne pas lui avoir donne le diagnostic energetique a son entree dans les lieux negligence de ma part je l avoue elle m a adressee des photos pour les fissures et humidite apparues suite aux degats crees par l eau d ou son intention de faire declarer insalubre cet appartement par les services concernes et de me reclamer le remboursement de tout ou partie des loyers verses depuis 18 mois
pour l instant j en suis la et elle a arrete de payer son loyer et charges en decembre 2009 j ai immediatement reagi en adressant un recommande afin de lui demander de regulariser sa situation
ma question est surtout un organisme peut il etre saisi et declarer insalubre cet appartement alors qu elle en fait la demarche une fois qu elle sait qu elle doit partir ?
m obliger a lui rembourser des loyers et peut etre me condamner a la reloger ou lui trouver autre chose ?
sachant que je dois absolument recuperer cet appartement et y loger mon fils et que j aurai certainement de consequents frais de remise en etat
sachant qu elle sera certainement epaulee et conseillee par des associations comme elle me l a dis ou puis je personnellement trouver une assistance eventuellement ou comment me defendre moi meme correctement
merci a vous bonne soiree
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9 janv. 2011 à 12:47
9 janv. 2011 à 12:47
Cette locataire est vraisemblablement en tort sur plusieurs points :
- le fait d'arrêter de payer comme l'a souligné Foyer
- de ne pas avoir fait de recommandé (?) pour une fuite éventuelle postérieur à la première intervention....auquel cas elle serait responsable des détériorations car elle aurait du réagir et "mouiller" sa propre assurance.
- le fait d'arrêter de payer comme l'a souligné Foyer
- de ne pas avoir fait de recommandé (?) pour une fuite éventuelle postérieur à la première intervention....auquel cas elle serait responsable des détériorations car elle aurait du réagir et "mouiller" sa propre assurance.
bonjour effectivement elle ne m a pas fait de recommande pour la seconde fuite
en tout cas j ai decouvert ce site et suis ravi des services que cela apporte
merci a tous pour vos reponses je mettrai a jour la suite au fur et a mesure du deroulement de ce litige
en tout cas j ai decouvert ce site et suis ravi des services que cela apporte
merci a tous pour vos reponses je mettrai a jour la suite au fur et a mesure du deroulement de ce litige
Je ne voudrais pas jouer les pessimistes mais : Voici mon histoire... Comment vous dégoutez de louer votre logement.
http://www.facebook.com/cauchemarparisien
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jaqot
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3 février 2017
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3 oct. 2011 à 16:10
3 oct. 2011 à 16:10
bonjour grey , je suis de tout coeur avec vous , elle est belle la france , j ai été voir votre site mais je n ai pas pu voir " note" ,sans doute parceque je ne suis pas inscrite dessus , mais je vois le genre de soucis que vous avez ,j ai eu aussi les miens , plus de 10000e d impayés , j ai gagné au tribunal mais .....insolvable ...... bon courage et tenez nous au courant !!
En effet Jaqot, la page FB n'est pas toujours 100% accessible.
Voici l'historique et merci de vos encouragements!
Fin 2004, je décide d'acheter un appartement "seule" dand le quartier que j'aime, Paris XXe, à l'aide d'un crédit immobilier. C'est un 30,9 m2, studio/2 pièces dans un immeuble assez ancien, mais en bon état.
En 2005, ma vie prend un tournant professionnel inattendu et je me retrouve vivant et travaillant à Perth, Australie Occidentale. J'y réside toujours à ce jour. Ne sachant pas vraiment alors combien de temps mon séjour en Australie durera, je décide de louer mon studio parisien via l'agence qui me l'a vendu, Agence Laforêt, ou plus justement, leur filliale de gestion de location, Quattro Immobilier Gérance.
M. C. est choisi par l'agence pour occuper le studio depuis Avril 2005.
2005-2008. Les premières années de location se passent "relativement" bien. Les loyers ne sont pas toujours payés en temps et en heure. Quelques plaintes de voisinage me font penser à une possible sur-occupation du logement. Ma bonne volonté me pousse même à proposer un bail solidaire, refusé à l'époque par M. C.
2007-2009. L'immeuble étant relativement ancien, de nombreux travaux sont votés par la copropriété et je me retrouve régulièrement dans la situation ou M. C. refuse de laisser entrer qui que ce soit pour effectuer des expertises ou des travaux. Je cite, du 1er Octobre 2009 :
"Personne ne peut venir réparer quelque chose chez moi tant que je suis là"
2008. Des dégâts des eaux très sérieux commencent à être constatés dans l'immeuble et les studios avoisinants: une intervention urgente doit être effectuée. À ce jour, les travaux n'ont toujours pas été effectués.
Le 11 Septembre 2009, Maître Robert, Huissier de Justice à Paris pénétrera finalement dans les locaux, ce qui lui permettra de dresser un procès-verbal de constat. Des photos saisissantes sont alors prises, dont celles ci-dessous. Toutes les photos sont visibles sur cette page: http://www.facebook.com/media/set/?set=a.149239388503123.33679.149198685173860
Le 4 décembre 2009, un congé est donné au locataire pour le 14 avril 2010, fin du bail.
M. C. est censé partir du logement avant cette date.
15 avril 2010, M. C et sa famille occupent ce logement de manière illégale.
Le 10 juin 2010, je saisis le Tribunal d'Instance de Paris XXe. Une audience a lieu.
Août 2010, M. C. décide de ne plus payer le loyer. Il perçoit toujours des allocations logement qui me sont versées directement mais ne couvrent pas la totalité du loyer.
14 décembre 2010 : ordre d'éviction de M. C prononcé par le Tribunal d'Instance de Paris XXe. Nous sommes en plein milieu de la trève hivernale. L'expulsion ne peut donc avoir lieu avant le 17 mars 2011.
Le 18 janvier 2011, une propriétaire d'un studio voisin, Mlle LC. m'assigne en justice pour dégradation de son logement. Elle alerte également la commission d'insalubrité. Je me retrouve dans l'obligation de me faire assister d'un avocat.
17 mars 2011, fin de la trève hivernale. Le préfet est censé donner ordre d'expulsion.
Le 14 avril 2011, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement m'annonce qu'elle a procédé à un diagnostic du logement. Comme par miracle, le locataire lui a ouvert la porte. La commission de mai doit statuer sur la salubrité du logement.
Mai 2011, je ne reçois plus de loyers de M. C. depuis fort longtemps, mais ce mois-ci, je ne touche plus son allocation logement non plus !
Le 23 mai 2011, mon père, Serge Rey, défend ce dossier à la commission d'insalubrité.
Il est clairement indiqué à la commission que je souhaite récupérer au plus vite le logement afin de pouvoir y effectuer tous les travaux de réhabilitation. Et que l'expulsion n'ayant pas encore eu lieu, il m'est impossible d'agir.
Le 26 juillet 2011, le logement est déclaré insalubre par arrêté préfectoral. Je ne touche plus de loyer depuis fort longtemps, mais mon assurance ne me paiera désormais plus de compensation à cause de cette insalubrité.
29 août 2011. À ce jour, M. C. me doit 4625,18 €. Cette situation comprend les loyers, charges et indemnités d'occupation. Cela n'inclut pas tous les frais de justice et procédures engendrés par la situation, ni les coûts des travaux à venir.
À ce jour, le dossier n'a pas avancé d'un pouce. M. C. occupe toujours le logement "insalubre". Le préfet n'agit pas malgré la décision de justice du 14 décembre 2010 ordonnant l'éviction de M. C. Je dois trouver désormais une solution rapide avant la trève hivernale.
Voici l'historique et merci de vos encouragements!
Fin 2004, je décide d'acheter un appartement "seule" dand le quartier que j'aime, Paris XXe, à l'aide d'un crédit immobilier. C'est un 30,9 m2, studio/2 pièces dans un immeuble assez ancien, mais en bon état.
En 2005, ma vie prend un tournant professionnel inattendu et je me retrouve vivant et travaillant à Perth, Australie Occidentale. J'y réside toujours à ce jour. Ne sachant pas vraiment alors combien de temps mon séjour en Australie durera, je décide de louer mon studio parisien via l'agence qui me l'a vendu, Agence Laforêt, ou plus justement, leur filliale de gestion de location, Quattro Immobilier Gérance.
M. C. est choisi par l'agence pour occuper le studio depuis Avril 2005.
2005-2008. Les premières années de location se passent "relativement" bien. Les loyers ne sont pas toujours payés en temps et en heure. Quelques plaintes de voisinage me font penser à une possible sur-occupation du logement. Ma bonne volonté me pousse même à proposer un bail solidaire, refusé à l'époque par M. C.
2007-2009. L'immeuble étant relativement ancien, de nombreux travaux sont votés par la copropriété et je me retrouve régulièrement dans la situation ou M. C. refuse de laisser entrer qui que ce soit pour effectuer des expertises ou des travaux. Je cite, du 1er Octobre 2009 :
"Personne ne peut venir réparer quelque chose chez moi tant que je suis là"
2008. Des dégâts des eaux très sérieux commencent à être constatés dans l'immeuble et les studios avoisinants: une intervention urgente doit être effectuée. À ce jour, les travaux n'ont toujours pas été effectués.
Le 11 Septembre 2009, Maître Robert, Huissier de Justice à Paris pénétrera finalement dans les locaux, ce qui lui permettra de dresser un procès-verbal de constat. Des photos saisissantes sont alors prises, dont celles ci-dessous. Toutes les photos sont visibles sur cette page: http://www.facebook.com/media/set/?set=a.149239388503123.33679.149198685173860
Le 4 décembre 2009, un congé est donné au locataire pour le 14 avril 2010, fin du bail.
M. C. est censé partir du logement avant cette date.
15 avril 2010, M. C et sa famille occupent ce logement de manière illégale.
Le 10 juin 2010, je saisis le Tribunal d'Instance de Paris XXe. Une audience a lieu.
Août 2010, M. C. décide de ne plus payer le loyer. Il perçoit toujours des allocations logement qui me sont versées directement mais ne couvrent pas la totalité du loyer.
14 décembre 2010 : ordre d'éviction de M. C prononcé par le Tribunal d'Instance de Paris XXe. Nous sommes en plein milieu de la trève hivernale. L'expulsion ne peut donc avoir lieu avant le 17 mars 2011.
Le 18 janvier 2011, une propriétaire d'un studio voisin, Mlle LC. m'assigne en justice pour dégradation de son logement. Elle alerte également la commission d'insalubrité. Je me retrouve dans l'obligation de me faire assister d'un avocat.
17 mars 2011, fin de la trève hivernale. Le préfet est censé donner ordre d'expulsion.
Le 14 avril 2011, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement m'annonce qu'elle a procédé à un diagnostic du logement. Comme par miracle, le locataire lui a ouvert la porte. La commission de mai doit statuer sur la salubrité du logement.
Mai 2011, je ne reçois plus de loyers de M. C. depuis fort longtemps, mais ce mois-ci, je ne touche plus son allocation logement non plus !
Le 23 mai 2011, mon père, Serge Rey, défend ce dossier à la commission d'insalubrité.
Il est clairement indiqué à la commission que je souhaite récupérer au plus vite le logement afin de pouvoir y effectuer tous les travaux de réhabilitation. Et que l'expulsion n'ayant pas encore eu lieu, il m'est impossible d'agir.
Le 26 juillet 2011, le logement est déclaré insalubre par arrêté préfectoral. Je ne touche plus de loyer depuis fort longtemps, mais mon assurance ne me paiera désormais plus de compensation à cause de cette insalubrité.
29 août 2011. À ce jour, M. C. me doit 4625,18 €. Cette situation comprend les loyers, charges et indemnités d'occupation. Cela n'inclut pas tous les frais de justice et procédures engendrés par la situation, ni les coûts des travaux à venir.
À ce jour, le dossier n'a pas avancé d'un pouce. M. C. occupe toujours le logement "insalubre". Le préfet n'agit pas malgré la décision de justice du 14 décembre 2010 ordonnant l'éviction de M. C. Je dois trouver désormais une solution rapide avant la trève hivernale.
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3 oct. 2011 à 17:34
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Bonjour ,
Juste un petit commentaire qui pourrait expliquer certaines choses:
"Le 4 décembre 2009, un congé est donné au locataire pour le 14 avril 2010, fin du bail"
Votre congé n'est pas legal, vous devez informer le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail et justifier le non renouvellement (loi 89-469 du 6-7-1989).
Partant de ce point, le locataire occupe regulierement votre logement et l'expulsion prononcée n'est pas forcement legale puisque le preavis auquel est tenu le proprietaire/l'agence n'a pas été respecté.
Ne croyez pas que j'approuve le comportement de votre locataire mais, bien conseillé, ...
Par contre, il doit regler ses loyers. S'il ne le fait pas, en se justifiant par l'etat du logement, il doit avoir l'accord d'un tribunal.
Donc il vous doit des loyers et vous ne devez plus parler d'indemnités d'occupation puisqu'il est occupant avec un bail renouvelé automatiquement.
Ceci ne regle pas votre probleme, j'en conviens mais, il faut le savoir.
Juste un petit commentaire qui pourrait expliquer certaines choses:
"Le 4 décembre 2009, un congé est donné au locataire pour le 14 avril 2010, fin du bail"
Votre congé n'est pas legal, vous devez informer le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail et justifier le non renouvellement (loi 89-469 du 6-7-1989).
Partant de ce point, le locataire occupe regulierement votre logement et l'expulsion prononcée n'est pas forcement legale puisque le preavis auquel est tenu le proprietaire/l'agence n'a pas été respecté.
Ne croyez pas que j'approuve le comportement de votre locataire mais, bien conseillé, ...
Par contre, il doit regler ses loyers. S'il ne le fait pas, en se justifiant par l'etat du logement, il doit avoir l'accord d'un tribunal.
Donc il vous doit des loyers et vous ne devez plus parler d'indemnités d'occupation puisqu'il est occupant avec un bail renouvelé automatiquement.
Ceci ne regle pas votre probleme, j'en conviens mais, il faut le savoir.
jaqot
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3 oct. 2011 à 19:03
3 oct. 2011 à 19:03
merco pour l info grey , quelle horreur c est dé....asse des comportements pareils , continuez à nous donner des nouvelles ce serait sympa , je vous souhaite du courage ....
merci Foyer pour cette précision, je vais vérifier les dates car il est possible que ce soit une typo. Passant par une agence j'ai été guidée pour le non-renouvellement du bail et je me souviens bien de ces "6 mois" de préavis. Donc je vérifie et je ré-ajuste si besoin.
Si ça n'est pas le cas, j'en informerai notre avocat. Merci en tout cas encore. Dans cette affaire tous les détails comptent.
jaqot, je ne manquerais pas à donner des nouvelles - un bon contact à la Mairie du XXe cette semaine. Mme le Maire va appuyer notre démarche si tout se passe bien. Et 3 journalistes sur le coup donc 2 grands quotidiens.
À bientôt donc pour des news ! Merci de partager la page FB au plus grand nombre.
Si ça n'est pas le cas, j'en informerai notre avocat. Merci en tout cas encore. Dans cette affaire tous les détails comptent.
jaqot, je ne manquerais pas à donner des nouvelles - un bon contact à la Mairie du XXe cette semaine. Mme le Maire va appuyer notre démarche si tout se passe bien. Et 3 journalistes sur le coup donc 2 grands quotidiens.
À bientôt donc pour des news ! Merci de partager la page FB au plus grand nombre.
jaqot
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4 oct. 2011 à 17:58
4 oct. 2011 à 17:58
merci grey et re bon courage
Foyer
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8 janv. 2011 à 21:22
8 janv. 2011 à 21:22
Bonsoir ,
Votre locataire semble vouloir vous montrer qu'elle connait la loi.
Helas pour elle, elle devrait savoir qu'elle ne peut arreter de payer ses loyers (ou plutot les consigner) qu'avec l'accord du tribunal qui aura entendu les parties en cause. Elle ne peut se faire justice elle même. C'est egalement ce que lui dira une association .
Faites lui donc une lettre LR/AR de mise en demeure de vous regler les loyers depuis decembre 2009 faute de quoi vous demanderez l'intervention du tribunal d'instance.
Vous pourrez lui rappeler, au passage, que la mise en demeure constitue le point de depart de penalités sur la somme dûe, penalités calculées au taux d'interet legal.
Votre locataire semble vouloir vous montrer qu'elle connait la loi.
Helas pour elle, elle devrait savoir qu'elle ne peut arreter de payer ses loyers (ou plutot les consigner) qu'avec l'accord du tribunal qui aura entendu les parties en cause. Elle ne peut se faire justice elle même. C'est egalement ce que lui dira une association .
Faites lui donc une lettre LR/AR de mise en demeure de vous regler les loyers depuis decembre 2009 faute de quoi vous demanderez l'intervention du tribunal d'instance.
Vous pourrez lui rappeler, au passage, que la mise en demeure constitue le point de depart de penalités sur la somme dûe, penalités calculées au taux d'interet legal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...