Reduction de préavis à 1 mois suite mutation
Résolu
mumu
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frankie -
frankie -
Bonjour,
Mon locataire m'annonce son départ pour cause de mutation, avec une réduction de son préavis , ramené à un mois. Or , il a été muté en avril 2010 et désire partir au 1er mars 2011, est ce contestable?
Mon locataire m'annonce son départ pour cause de mutation, avec une réduction de son préavis , ramené à un mois. Or , il a été muté en avril 2010 et désire partir au 1er mars 2011, est ce contestable?
2 réponses
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Bonjour,
En effet c'est bien plus que contestable sachant que la mutation date de presque un an ...
Cependant, ce qu'il faut savoir c'est que la loi ne definit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
La loi dit que le congé doit mentionner la raison du congé pour préavis reduit.
La cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au juge, seulement.
Cdlt.
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oui c'est tout à fait contestable car en matière de préavis réduit, on interprète restrictivement le texte et l'on considère qu'il y a doit y avoir concomittance entre le moment de la mutation et le moment où le locataire en fait état ; en consèquence le locataire reste soumis à un délai de préavis normal soit trois mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...