Taxe fonciere pro rata
Résolu
melisella
-
6 janv. 2011 à 15:35
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 janv. 2011 à 19:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 janv. 2011 à 19:56
A voir également:
- Taxe fonciere pro rata
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Taxe foncière cuisine 9m2 - Forum taxes locales
- Quelle surface est prise en compte pour la taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
4 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
6 janv. 2011 à 15:54
6 janv. 2011 à 15:54
La taxe 2011 sera appelée par le fisc auprès de votre vendeur. Vous pouvez très bien ne pas payer en avance la taxe foncière lors de la signature chez le notaire, vous vous engagerez alors dans l'acte à rembourser votre vendeur à sa première demande. Parlez en au notaire.
Inconvénient : vous paierez dans ce cas votre prorata (presque la totalité donc) de la taxe 2011 au lieu de celle connue aujourd'hui soit la taxe 2010.....donc un peu plus cher.
Inconvénient : vous paierez dans ce cas votre prorata (presque la totalité donc) de la taxe 2011 au lieu de celle connue aujourd'hui soit la taxe 2010.....donc un peu plus cher.
si sa peut vous rassurer ou pas moi j ai acheté ma maison en 2009 et je viens seulement de recevoir la taxe fonciere auquelle vous parlé.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
6 janv. 2011 à 19:56
6 janv. 2011 à 19:56
Encore faut-il que ce soit prévu sur l'acte notarié !
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 934
6 janv. 2011 à 16:00
6 janv. 2011 à 16:00
Bonsoir,
Le prorata sur la taxe foncière à compter de la date d'achat du bien ne résulte d'aucune obligation légale.
Les Notaires mettrent souvent cette clause dans les actes, vous avez la possibilité de refuser cette clause qui n'a pas fait l'objet d'au accord préalable de votre part (vérifier le contenu de votre compromis de vente) Si cette clause figure dans ce document vous êtes engagée donc il faudra l'accepter.
Le redevable à l'égard des impots selon le CGI est le propriétaire au 1er janvier.
Les impost ne peuvent pas demander un prorata temporis.
Cordialement
Le prorata sur la taxe foncière à compter de la date d'achat du bien ne résulte d'aucune obligation légale.
Les Notaires mettrent souvent cette clause dans les actes, vous avez la possibilité de refuser cette clause qui n'a pas fait l'objet d'au accord préalable de votre part (vérifier le contenu de votre compromis de vente) Si cette clause figure dans ce document vous êtes engagée donc il faudra l'accepter.
Le redevable à l'égard des impots selon le CGI est le propriétaire au 1er janvier.
Les impost ne peuvent pas demander un prorata temporis.
Cordialement