Taxe fonciere pro rata
Résolu
melisella
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je dois signer mon contrat de vente chez le notaire mercredi prochain, et je viens d'apprendre que je devrai m'acquitter ce jour-là de la taxe foncière au pro rata temporis. le problème, c'est que je l'ignorai; pensant payer ma taxe foncière en octobre ou novembre, je n'ai pas prévu les fonds à cet effet. Je voulais savoir s'il était obligatoire de s'en acquitter le jour de la signature, et si tel est le cas, quelles sont les garanties que je peux avoir: le trésor public ne peut-il pas me réclamer quand même cette taxe à l'échéance ? Merci d'avance à tous ceux qui me réppndront.
je dois signer mon contrat de vente chez le notaire mercredi prochain, et je viens d'apprendre que je devrai m'acquitter ce jour-là de la taxe foncière au pro rata temporis. le problème, c'est que je l'ignorai; pensant payer ma taxe foncière en octobre ou novembre, je n'ai pas prévu les fonds à cet effet. Je voulais savoir s'il était obligatoire de s'en acquitter le jour de la signature, et si tel est le cas, quelles sont les garanties que je peux avoir: le trésor public ne peut-il pas me réclamer quand même cette taxe à l'échéance ? Merci d'avance à tous ceux qui me réppndront.
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4 réponses
La taxe 2011 sera appelée par le fisc auprès de votre vendeur. Vous pouvez très bien ne pas payer en avance la taxe foncière lors de la signature chez le notaire, vous vous engagerez alors dans l'acte à rembourser votre vendeur à sa première demande. Parlez en au notaire.
Inconvénient : vous paierez dans ce cas votre prorata (presque la totalité donc) de la taxe 2011 au lieu de celle connue aujourd'hui soit la taxe 2010.....donc un peu plus cher.
Inconvénient : vous paierez dans ce cas votre prorata (presque la totalité donc) de la taxe 2011 au lieu de celle connue aujourd'hui soit la taxe 2010.....donc un peu plus cher.
si sa peut vous rassurer ou pas moi j ai acheté ma maison en 2009 et je viens seulement de recevoir la taxe fonciere auquelle vous parlé.
Bonsoir,
Le prorata sur la taxe foncière à compter de la date d'achat du bien ne résulte d'aucune obligation légale.
Les Notaires mettrent souvent cette clause dans les actes, vous avez la possibilité de refuser cette clause qui n'a pas fait l'objet d'au accord préalable de votre part (vérifier le contenu de votre compromis de vente) Si cette clause figure dans ce document vous êtes engagée donc il faudra l'accepter.
Le redevable à l'égard des impots selon le CGI est le propriétaire au 1er janvier.
Les impost ne peuvent pas demander un prorata temporis.
Cordialement
Le prorata sur la taxe foncière à compter de la date d'achat du bien ne résulte d'aucune obligation légale.
Les Notaires mettrent souvent cette clause dans les actes, vous avez la possibilité de refuser cette clause qui n'a pas fait l'objet d'au accord préalable de votre part (vérifier le contenu de votre compromis de vente) Si cette clause figure dans ce document vous êtes engagée donc il faudra l'accepter.
Le redevable à l'égard des impots selon le CGI est le propriétaire au 1er janvier.
Les impost ne peuvent pas demander un prorata temporis.
Cordialement
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