banque bloque des paiments sur compte approvi

Question

Bonjour, 

J"ai une société, et ma banque bloque des paiments alors que le compte est approvisionné! puis me réclame des commissions interventions!
j'imagine que c'est parfaitement illégal!

mais quels sont les articles de loi que je peux leur soumettre pour me faire rembourser les commissions intervention! et puis-je réclamer des dommages et intérêts!

la banque pour le moment ne veux rien entendre.

Cordialement,

fideso · Answer

Bonjour, 

Cela semble très étrange, avez vous fait attention aux dates de valeurs? Qu'entendez vous par bloque des paiements..

Cordialement

Germain · Answer

Une banque ne bloque les paiements que s'il y a défaut de provision, signature non conforme, pas d'ordre (pour les LCR), ou si le compte fait l'objet d'une opposition administrative.
Votre description de l'affaire est incomplète.

Banque bloque des paiments sur compte approvi

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