Banque bloque des paiments sur compte approvi

Bilbo -  
 Germain -
Bonjour,

J"ai une société, et ma banque bloque des paiments alors que le compte est approvisionné! puis me réclame des commissions interventions!
j'imagine que c'est parfaitement illégal!

mais quels sont les articles de loi que je peux leur soumettre pour me faire rembourser les commissions intervention! et puis-je réclamer des dommages et intérêts!

la banque pour le moment ne veux rien entendre.

Cordialement,

2 réponses

Germain
 
Une banque ne bloque les paiements que s'il y a défaut de provision, signature non conforme, pas d'ordre (pour les LCR), ou si le compte fait l'objet d'une opposition administrative.
Votre description de l'affaire est incomplète.
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fideso Messages postés 778 Statut Membre 380
 
Bonjour,

Cela semble très étrange, avez vous fait attention aux dates de valeurs? Qu'entendez vous par bloque des paiements..

Cordialement
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