Paiement loyer sans terme spécifié sur bail

Question

Bonjour, 
Mon fils de 19 ans et sa compagne viennent d'avoir un bébé il y a  6 jours et sont locataires d'un appartement. 
Ils rencontrent des problèmes financiers et ont à ce jour, toujours pu payer leur loyer avec un mois de décalage (par exemple ils viennent de payer décembre 2010). Toutefois il n'y a pas de date de paiement du loyer spécifié dans le bail. Dans ce cas là, est ce le "terme échu" ou le "payable d'avance" qui prévaut ?
De plus la propriétaire leur a signifié (oralement) son souhait de les expulser en mars prochain, et de faire intervenir son fils, ce qui constitue pour moi une mesure d'intimidation mais je ne sais pas ce qu'il est possible de faire (en dehors de ne pas recevoir ce monsieur bien évidemment). Y a t il un organisme à alerter, ou un courrier à faire à quelqu'un ?
Les enfants aimeraient aussi pouvoir faire quelque chose pour l'état de l'appartement, qui semblait totalement neuf lorsqu'ils y sont entrés (c'est un appartement fait dans les combles de la maison de la propriétaire), mais il s'est avéré dès les premières pluies que l'eau entrait dans les chambres, et au bout d'un mois la fosse septique a semble-t-il été bouchée et tout a débordé dans leur appartement...
Vu la situation et le bébé, ils souhaiteraient bien sûr pouvoir conserver le logement avant de trouver un appartement moins onéreux, et donc faire le moins de vagues possibles ; toutefois il est difficile d'avoir un dialogue avec cette dame propriétaire.
Aussi si vous pouvez nous éclairer nous vous en remercions
cordialement

feloxe · Answer

il n'y a pas de date de paiement du loyer spécifié dans le bail. Dans ce cas là, est ce le "terme échu" ou le "payable d'avance" qui prévaut  généralement le loyer est payable d'avance.

En aucun cas la propriétaire ne peut se faire justice elle même.Si son fils venait menacer ou essayer d'expulser votre fils,il faudrait appeler les forces de l'ordre.L'expulsion ne peut se faire que par décision de justice

Votre fils devrait pour démontrer sa bonne foi proposer a la propriétaire un plan d'apurement même si c'est 50 euros par mois.

Même si votre fils trouve un autre loyer son préavis est de 3 mois.

Par contre il serait bien qu'il informe la proprio de tous les désagréments qu'il rencontre dans cet appartement eet cela par lrar pur avoiir une trace si cela allait en justice

DTJB · Answer

Un loyer par défaut est réputé dû par avance le premier jour de chaque mois (en théorie), mais le contrat de location peu préciser une date.

Même si ils ont des revenus que les occupants aillent demander un secours exceptionnel à l'assistante sociale pour payer le loyer vu qu'ils ont un enfant et peuvent prouver leur bonne fois ça devrait aller ils pourrons ainsi payer tout ou partie du loyer en retard.

Ignorez tout ce qui n'est pas écrit (aucune valeur légale sauf menace = déposer une main courante à la police ça sert toujours), communiquez par écrit avec le proprio et faites-lui savoir votre bonne volonté et votre sincère souhait de payer les loyers dû dans les délais les plus brefs. (utile au tribunal si ensuite ça dégénère)

Ensuite malgré les déboires des locataires le loueur as des obligations :

Les obligations à la charge du bailleur
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

----------------------------------------

Envoyez au propriétaire une lettre recommandée (une de plus) avec accusé de réception le mettant en demeure de procéder aux repartions nécessaires dans un délai (mettez ce que vous voulez, 45 jours par exemple) sous peine de poursuite pour non respect de ses obligation légales contractuelles. Précisez votre intention de demander le remboursement des loyers et une astreinte à exécuter les travaux.
au passage si vous le pouvez payez le loyer en retard pour le mettre dans une situation intenable.

Utilisateur anonyme · Answer

v
bonjour : Si votre fils a des difficultés à payer son loyer, il serait normal que vous lui apportiez une aide.

N'êtes vous pas garant ??? même si vous ne l'êtes pas ça ne vous dispense pas de l'aider, c'est même un devoir. Surtout si vous voulez que votre fils soit tranquille le temps de chercher un autre logement.

Cela ne le dispense pas de demander au propriétaire de régler les problèmes rencontrés dans ce logement.

Mais si le loyer n'est pas payé, il ne va pas avoir envie de se bousculer.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : ça vous heurte quant on vous dit d'aider votre fils, mais c'est le devoir de tout parent, et la grande majorité le fait.
Bien sûr ça ne dispense pas les parents de votre belle fille d'en faire autant.

Si votre fils et sa compagne ne paient pas le loyer, c'est le propriétaire qui est pris en otage et qui fait bien malgré lui cadeau du loyer.

C'est plutôt ça qui devrait vous heurter.

Quant à votre fils, il faudrait qu'il élargisse un peu l'évantail des recherches. MC do et les supermarchés, tout le monde pense à ces emplois, et ils ont tellement de candidatures qu'ils les paient avec un lance pièrre.

Il y a de nombreuses professions qui ont du mal à recruter, et pas seulement le bâtiment, bien que j'ai des couvreurs en ce moment chez moi, ils ont des salaires plutôt intéressants, mais bon, ils font les équilibristes sur les toits, et ça ce n'est pas donné à tout le monde.

Il faut regarder au pôle emploi, mais aussi poser des candidatures dans toutes sortes d'entreprises, même celles à quii on ne pense pas (en restant dans les professions honnêtes et respectables bien sûr).  Je n'en citerais pas, car on est souvent critiqué ici, même quand on dit la vérité, et quand c'est dans le but d'aider.

Mais, on prend les pages jaunes, et on a toutes les professions et il ne faut pas commencer par les plus courrues.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour, si seulement janvier n'est pas payé, vous ne sommes que le 5, il n'y a pas péril en la demeure, mais il faut tâcher de ne pas se laisser enliser sinon il y a risque de ne plus s'en sortir.

Je n'ai pas reçu de loyer à ce jour, mais je sais que ça va venir, donc je ne m'inquiète pas trop. 

Je ne suis jamais vraiment mal tombé, et dans la mesure où l'on a des gens que l'on sent sérieux et honnêtes, on a malgré tout un peu de souplesse.

Ce que je vous dit, c'est d'ordre général, et afin que vos jeunes ne se laissent pas enliser.

Le propriétaire a été sympa s'ils les a pris sans demander de garant. On reproche parfois aux propriétaires de ne pas vouloir "faire confiance", là il a fait confiance, donc il ne faudrait pas qu'il le regrette, c'est tout.

Et malgré tout lorsqu'on a un job pour lequel on est qualifié, on a une paie à la fin du mois, et si on a femme et enfant, on peut avoir des aides, d'ailleurs dans sa situation il doit déjà les avoir ces aides, après reste à savoir gérer son budget pour s'en sortir.

On ne fait pas forcément la réponse que les gens souhaitent, et forcément ça ne plait pas.

Bonne journée tout de même et je vous souhaite que vos jeunes s'en sortent et se débrouillent dans la vie, rien n'est impossible.

jaqot · Answer

bonjour , je me permets d intervenir pour  défendre paulin , qui est membre de ce forum depuis déja quelque temps et je peux vous dire qu il donne de très bons conseils , ce qu il essaye de vous dire est que , 1er un loyer se paye toujours en début de mois , moi par exemple j ai des locataires qui me donnent les chèques à encaisser vers le 12  13, car en intérim la paye tombe en principe vers le 11 , maintenant pour votre fils , s il peut payer d ici quelques jours , pas de problème , il informe le proprio qu il sera payé le x du mois , par contre s il n a vraiment pas de quoi payer , il ne faut pas s enfoncer d avantage et prendre de toute urgence un rendez vous chez une assistante sociale , il existe des aides spécifique comme le fsl , qui est pour leur cas , c est une aide qui leur sera donné une seule fois pour régulariser le loyer , il ne faudrait pas que cela finisse au tribunal car en plus des loyers , les frais de justice seront pour eux , cdlt

Paiement loyer sans terme spécifié sur bail

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