Preavis chomage
Dilara
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maylin -
maylin -
Bonjour,
Je voulais avoir un renseignement concernant la durée de preavis . Mon mari a été licencie et est donc au chômage depuis pratiquement 1 an , je voulais savoir dans ce cas : quel est le délai du preavis avant de quitter notre appart?
Sur le bail il est juste note que le preavis est ramène a un mois en cas de perte d'emploi mais sans en préciser le délai .
Merci pour vos futur réponses.
Je voulais avoir un renseignement concernant la durée de preavis . Mon mari a été licencie et est donc au chômage depuis pratiquement 1 an , je voulais savoir dans ce cas : quel est le délai du preavis avant de quitter notre appart?
Sur le bail il est juste note que le preavis est ramène a un mois en cas de perte d'emploi mais sans en préciser le délai .
Merci pour vos futur réponses.
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1 réponse
Bonjour,
en cas de perte d'emploi, oui préavis réduit, mais la presque 1 an de chomage .....
mais essayez quand même ...
il y a jurisprudence où les juges n'ont pas accepté un préavis réduit après 8 mois de chomage ...
CONGÉ DU PRENEUR / ABSENCE D'EMPLOI PRÉAVIS RÉDUIT (Cass. Civ. III : 4.4.01)
Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée.Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que la seule absence d'emploi ne fait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.
cordialement
en cas de perte d'emploi, oui préavis réduit, mais la presque 1 an de chomage .....
mais essayez quand même ...
il y a jurisprudence où les juges n'ont pas accepté un préavis réduit après 8 mois de chomage ...
CONGÉ DU PRENEUR / ABSENCE D'EMPLOI PRÉAVIS RÉDUIT (Cass. Civ. III : 4.4.01)
Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée.Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que la seule absence d'emploi ne fait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.
cordialement
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