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Eau potable et locatif

Leloup7 - 3 janv. 2011 à 13:27
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 janv. 2011 à 14:00
Bonjour,

Est-il possible de mettre en location sa maison si celle-ci n'est alimentée que par une source privée (donc sans l'eau du réseau) ? Autorisé ou non?
Par avance merci pour les réponses que vous m'apporterez.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
3 janv. 2011 à 14:00
Bonjour,

NON. Ce logement n'entrerait pas dans le cadre du logement décent : il doit y avoir l'eau potable :

Le décret dit que le logement doit comporter :
"Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;"
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