Eau potable et locatif
Leloup7
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible de mettre en location sa maison si celle-ci n'est alimentée que par une source privée (donc sans l'eau du réseau) ? Autorisé ou non?
Par avance merci pour les réponses que vous m'apporterez.
Est-il possible de mettre en location sa maison si celle-ci n'est alimentée que par une source privée (donc sans l'eau du réseau) ? Autorisé ou non?
Par avance merci pour les réponses que vous m'apporterez.
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1 réponse
Bonjour,
NON. Ce logement n'entrerait pas dans le cadre du logement décent : il doit y avoir l'eau potable :
Le décret dit que le logement doit comporter :
"Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;"
NON. Ce logement n'entrerait pas dans le cadre du logement décent : il doit y avoir l'eau potable :
Le décret dit que le logement doit comporter :
"Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;"
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