Avis tiers detenteur

Résolu
MINO -  
 parama -
Bonjour,

je n"ai pas réglé mes impôts 2009.

dès la fin décembre 2010 je reçois des avis tiers détenteurs, pouvez vous m'indiquer si il n'ont pas un délai à respecter pour effectuer ces avis, si c'est le cas pouvez vous me précisez sur quel décret de loi vous vous appuyé.
CORDIALEMENT

1 réponse

  1. parama
     
    dés que vous avez dépassé la date de limite de paiement vous êtes en tort. Vous recevez d'abord une lettre de rappel puis un atd si vous n'y répondez pas.
    0

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