Annuler demande devant le TGI
calyon
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Pierre27 -
Pierre27 -
Bonjour,
Je suis en litige avec mon ancienne propriétaire qui refuse de me rendre ma caution pretextant que je ne lui ai pas rendu l'état des lieux de sortie signé. Ce dernier ayant été établi unilatéralement n'a aucune valeur (à savoir que rien de mauvais n'était signalé dessus mais suite à des demandes de financement d'eau et diverses charges supplémentaires à la fin du bail inattendues (que j'ai réglé pour récupérer ma caution), je ne lui ai pas renvoyé ce dernier n'ayant plus confiance en elle).
J'ai déposé une demande devant le tribunal d'instance, seulement par la suite j'ai eu un rendez-vous avec l'ADIL, cette dernière m'a bien dit que nous étions tombé sur une propriétaire malhonnête qui essayait de garder la caution (cette propriétaire étant déjà en procédure judiciaire pour non paiement des charges de co-propriété). Après discussion avec l'adil, j'ai décidé de revoir ma demande envoyé au tribunal de grande instance et de la rendre plus clair, en effet la personne rencontré à l'adil m'a expliqué que ma demande précédente était trop brouillon et risquait de me porter préjudice devant le juge qui ne saurait plus ou donner de la tête.
J'aimerai savoir comment je peux annuler ma demande précédente? A savoir que je n'ai pas encore reçu la convocation au tribunal.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Je suis en litige avec mon ancienne propriétaire qui refuse de me rendre ma caution pretextant que je ne lui ai pas rendu l'état des lieux de sortie signé. Ce dernier ayant été établi unilatéralement n'a aucune valeur (à savoir que rien de mauvais n'était signalé dessus mais suite à des demandes de financement d'eau et diverses charges supplémentaires à la fin du bail inattendues (que j'ai réglé pour récupérer ma caution), je ne lui ai pas renvoyé ce dernier n'ayant plus confiance en elle).
J'ai déposé une demande devant le tribunal d'instance, seulement par la suite j'ai eu un rendez-vous avec l'ADIL, cette dernière m'a bien dit que nous étions tombé sur une propriétaire malhonnête qui essayait de garder la caution (cette propriétaire étant déjà en procédure judiciaire pour non paiement des charges de co-propriété). Après discussion avec l'adil, j'ai décidé de revoir ma demande envoyé au tribunal de grande instance et de la rendre plus clair, en effet la personne rencontré à l'adil m'a expliqué que ma demande précédente était trop brouillon et risquait de me porter préjudice devant le juge qui ne saurait plus ou donner de la tête.
J'aimerai savoir comment je peux annuler ma demande précédente? A savoir que je n'ai pas encore reçu la convocation au tribunal.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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6 réponses
Merci pour la réponse, je me suis adressée au tribunal de grande instance de Nancy comme le conciliateur de justice me l'avait conseillé lors de notre entretien (auquel mon ancienne propriétaire n'a d'ailleurs pas jugé utile de se présenter...), j'envoie donc un courrier au greffe de ce tribunal? Je n'y connais rien mais ne sont-ils pas plusieurs? Dois-je utiliser une formule quelconque?
merci !
merci !
Vous n'avez pas donner les raisons.
Il faut bien rappeler votre identité, les références et l'objet de votre demande initiale, ou à défaut passer au greffe
Un courrier tout simple vous indiquez que vous sollicitez le retrait de votre demande initiale concernant le litige XXXXX
+ formule de politesse
cordialement
Il faut bien rappeler votre identité, les références et l'objet de votre demande initiale, ou à défaut passer au greffe
Un courrier tout simple vous indiquez que vous sollicitez le retrait de votre demande initiale concernant le litige XXXXX
+ formule de politesse
cordialement
Votre litige ne relève pas du TGI !
Tout au plus du TI, mais certainement du juge de proximité.
Attendez d'être convoqué par le greffe concerné, il sera alors assez tôt pour présernter votre dossier ou vous désister de votre action.
Il s'agit d'une procèdure dite "orale" dans laquelle vous pouvez déposer votre dossier lors de l'audience.
Le juge n'examine pas les dossiers avant cette audience et aprés avoir entendu les parties en présence.
Mais, pour ce type d'action il eut certainement été préférable de vous faire assister par une association de défense des consommateurs...c'est leur pain quotidien ce genre de litige !
Et cela se règle souvent avant le tribunal.
Tout au plus du TI, mais certainement du juge de proximité.
Attendez d'être convoqué par le greffe concerné, il sera alors assez tôt pour présernter votre dossier ou vous désister de votre action.
Il s'agit d'une procèdure dite "orale" dans laquelle vous pouvez déposer votre dossier lors de l'audience.
Le juge n'examine pas les dossiers avant cette audience et aprés avoir entendu les parties en présence.
Mais, pour ce type d'action il eut certainement été préférable de vous faire assister par une association de défense des consommateurs...c'est leur pain quotidien ce genre de litige !
Et cela se règle souvent avant le tribunal.
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Bonjour,
Je suis tout à fait d'accord, et j'avoue pour être honnête que je ne m'attendais pas à aussi peu de scrupules de la part de cette propriétaire. C'est pour cela, certes un peu tard, que j'ai fait appel à l'ADIL et c'est eux qui m'ont conseillé de revoir ma demande et de tout bien reformuler, ils m'ont beaucoup aidé, et je dois retourner les voir une fois que j'aurai tout reformulé afin de préparer l'audience. Je suis un peu étonnée que la propriétaire n'est pas daigné se rendre à la conciliation, à savoir qui plus est qu'elle a essayé de la faire annuler en me disant qu'il n'était pas nécessaire de s'y rendre, qu'elle avait eu un contact avec le conciliateur et que tout était annulé. Méfiante je m'y suis rendue et ce dernier a bien ri en entendant cela, en effet il n'avait jamais entendu parlé de ma propriétaire...
Il ne sera donc pas trop tard pour annuler ma demande lorsque je recevrait le courrier du greffier? Et cela ne me jouera-t-il pas des tours par la suite?
Elle me doit tout de même 600euro, certes c'est rien comparé à ce qu'un juge peu voir, mais pour moi c'est beaucoup.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Je suis tout à fait d'accord, et j'avoue pour être honnête que je ne m'attendais pas à aussi peu de scrupules de la part de cette propriétaire. C'est pour cela, certes un peu tard, que j'ai fait appel à l'ADIL et c'est eux qui m'ont conseillé de revoir ma demande et de tout bien reformuler, ils m'ont beaucoup aidé, et je dois retourner les voir une fois que j'aurai tout reformulé afin de préparer l'audience. Je suis un peu étonnée que la propriétaire n'est pas daigné se rendre à la conciliation, à savoir qui plus est qu'elle a essayé de la faire annuler en me disant qu'il n'était pas nécessaire de s'y rendre, qu'elle avait eu un contact avec le conciliateur et que tout était annulé. Méfiante je m'y suis rendue et ce dernier a bien ri en entendant cela, en effet il n'avait jamais entendu parlé de ma propriétaire...
Il ne sera donc pas trop tard pour annuler ma demande lorsque je recevrait le courrier du greffier? Et cela ne me jouera-t-il pas des tours par la suite?
Elle me doit tout de même 600euro, certes c'est rien comparé à ce qu'un juge peu voir, mais pour moi c'est beaucoup.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Votre demande relève du juge de proximité auprés du tribunal d'instance.
Pour vous aider à préparer un dossier, voyez sur internet les deux documents suivants :
cerfa 12285 (dossier pour saisine)
cerfa 51477 (ouvelle notice explicative)
Ces documents viennent d'être mis à jour des récentes modification du Code de procèdure civile (CPC) applicables au 01.12.2010.
Article 843 CPC (à compter 01.12.2010)
"(...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. "
Article 844 CPC (à compter 01.12.2010)
"Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation."
Pour vous aider à préparer un dossier, voyez sur internet les deux documents suivants :
cerfa 12285 (dossier pour saisine)
cerfa 51477 (ouvelle notice explicative)
Ces documents viennent d'être mis à jour des récentes modification du Code de procèdure civile (CPC) applicables au 01.12.2010.
Article 843 CPC (à compter 01.12.2010)
"(...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. "
Article 844 CPC (à compter 01.12.2010)
"Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation."
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