Vendre une maison
rosepascale
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Modifié par australe13 le 30/12/2010 à 11:45
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 30 déc. 2010 à 19:47
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kasom
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30 déc. 2010 à 19:47
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Bonsoir
Si vous pouvez démontrer que vous occupez cette maison depuis plus de 30 ans en vous comportant en propriétaire, vous pouvez en revendiquer la propriété
Voilà un jugement et des explications
http://www.jurisprudentes.net/Acquisition-du-poulailler-par.html
Si vous pouvez démontrer que vous occupez cette maison depuis plus de 30 ans en vous comportant en propriétaire, vous pouvez en revendiquer la propriété
Voilà un jugement et des explications
http://www.jurisprudentes.net/Acquisition-du-poulailler-par.html