Vendre une maison

rosepascale - Modifié par australe13 le 30/12/2010 à 11:45
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 30 déc. 2010 à 19:47
Bonjour,
Mes parents possedent une maison en indivision avec mon oncle que nous désirons vendre. Il savère qu'en regardant le cadastre la partie haute de la maison n'est pas cadastree chez nous . Mon grand pere avait racheté cette partie dont nous jouissons depui 1952,mais l'acte de vente n a jamais été signé. Nous ne possédons qu'un document non signé. le notaire nous dit que cette partie appartient à la personne qui habite en dessous ce qui est impossible car ca n appartenait pas à la personne qui lui a vendu. L'électricité est reliée chez nous ainsi que l 'eau.Comment peut on faire la preuve en dépensant le moins d argent possible car sa vleur est minime.

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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
30 déc. 2010 à 19:47
Bonsoir

Si vous pouvez démontrer que vous occupez cette maison depuis plus de 30 ans en vous comportant en propriétaire, vous pouvez en revendiquer la propriété

Voilà un jugement et des explications

http://www.jurisprudentes.net/Acquisition-du-poulailler-par.html
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