Achat sans déclaration d'achevement de travau
nikita
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lolo -
lolo -
Bonjour,
je viens de recevoir un compromis de vente où il apparait que le vendeur n'a pas fait de déclaration d'achevement de travaux
le vendeur affirme qu'il a suivi scrupuleusement le PC et que la maison fut achevé en juin 2002 . que peut on faire pour régulariser avant la signature et quels sont les risques pour moi l'acheteuse
merci d'avance
je viens de recevoir un compromis de vente où il apparait que le vendeur n'a pas fait de déclaration d'achevement de travaux
le vendeur affirme qu'il a suivi scrupuleusement le PC et que la maison fut achevé en juin 2002 . que peut on faire pour régulariser avant la signature et quels sont les risques pour moi l'acheteuse
merci d'avance
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2 réponses
bonjour je vends ma maison et je ne peux pas avoir le certificat d achevement pour ma maison que faire
Bonjour
L'idéal serait que le propriétaire actuelle dépose une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACCT).
Une fois ce document transmis au service urbanisme, ce dernier dispose de 3 mois pour formuler une réponse faire un récolement des travaux.
Dans ce délai la mairie (o le service instructeur) délivre une attestation de non contestation de conformité si les travaux ont bien respecté ce qui a été mis dans le permis de construire.
L'idéal serait que le propriétaire actuelle dépose une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACCT).
Une fois ce document transmis au service urbanisme, ce dernier dispose de 3 mois pour formuler une réponse faire un récolement des travaux.
Dans ce délai la mairie (o le service instructeur) délivre une attestation de non contestation de conformité si les travaux ont bien respecté ce qui a été mis dans le permis de construire.
,que puis je faire si celui ci refuse et que ce passe-t-il alors merci beaucoup
ne pas signer, dans le cas contraire, serrer les fesses jusqu'en juin 2012 car il y a prescription au bout de 10 ans
en théorie, vous ne risquez pas grand chose
allez donc faire un tour au service urbanisme de la mairie prendre la température ...
et une réponse
ne pas signer, dans le cas contraire, serrer les fesses jusqu'en juin 2012 car il y a prescription au bout de 10 ans
en théorie, vous ne risquez pas grand chose
allez donc faire un tour au service urbanisme de la mairie prendre la température ...
et une réponse
merci, je vous tiendrais au courant de la suite dès que j'aurais contacté le vendeur. j'ai eu la mairie qui m'a confirmé qu'il pouvait faire cette déclaration maintenant car celui ci a fait le necessaire aux service des impots. apparement la mairie pourrait fournir un certificat de non contestation au bout d'un mois
bonjour,
pour faire suite à mon affaire, le vendeur a fait une déclaration d'achevement de travaux mercredi dernier, d'après mes info en mairie celle ci m'informe qu'elle va effectuer une attestation de d'achevement à la date: fin de travaux 2004 déclaration 2011 de ce fait elle ne fera pas de controle .pourriez vous m'éclairer sur ces differentes appelations et quelles conséquences, de plus le négociateur me presse pour signer le compromis. merci d'avance pour votre réponse
pour faire suite à mon affaire, le vendeur a fait une déclaration d'achevement de travaux mercredi dernier, d'après mes info en mairie celle ci m'informe qu'elle va effectuer une attestation de d'achevement à la date: fin de travaux 2004 déclaration 2011 de ce fait elle ne fera pas de controle .pourriez vous m'éclairer sur ces differentes appelations et quelles conséquences, de plus le négociateur me presse pour signer le compromis. merci d'avance pour votre réponse
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