Prestataire de service en immobilier

relisez bien


Agent Commercial - mandaté par Apolonia Immobilier
N° Immatriculation : R.S.AC. St Denis de la Réunion

et pour l'autre

France Titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" n° 542T Délivrée par la Préfecture de la Dordogne Garantie par la SO.CA.F sous le n uméro

je permet de mettre en relation deux particuliers tout en faisant les visite etc a la place du vendeur

facturez comme vous voulez, vous êtes dans un rôle d'agent immobilier
A la limite, vous pouvez rechercher un bien pour le compte d'un acheteur, pas l'inverse ,

et donc je voudrais avoir votre avis sur cette entreprise http://www.garantiedusacrecoeur.com/
est elle illégal????????

bonjour

ça ressemble plus à une secte ( sacré coeur de Jésus ) qu'autre chose, effectivement ça semble légal ..)

Hello,

Première remarque : ce site est classé comme douteux par CheckPoint....mon FireFox râle !
Le code NAF de cette "boite" est le 9609Z ce qui n'a rien à voir avec l'immobilier et c'est plutôt abusif à mon sens.
article 1 de la loi du 2/01/1970 (extrait) :
"Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;"

Cette loi est d'ordre public et s'applique à toute personne prêtant son concours à la vente d'un bien immobilier (entre autres). Bien entendu la suite logique est la nécessité d'obtention de la carte professionnelle.

Je ne suis pas juriste mais il me semble que cette société n'est pas dans la légalité à moins qu'elle ne détienne la carte "transactions" (auquel cas est est dans l'illégalité car elle doit afficher cette donnée dans ses publications)

@ benji31

la réponse de lbigaret est plus argumentée que la mienne , je vous recommande de ne pas vous amuser à faire la même chose que ce site
j'en reviens à la première réponse: vous pouvez devenir ' chasseur ' de bien , par ex proposer à une grande société dont les employés sont mutés sur la région, de rechercher un bien pour eux, de valider les écoles, les activités de la ville etc ... et vous ne prenez aucun honoraire de la part du vendeur ...