Prestataire de service en immobilier
benji31
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revest21 Messages postés 1 Statut Membre -
revest21 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais créer une entreprise dans l'immobilier. Mais pas une agence immobilière.
Je voudrais faire les visites pour le vendeur a de potentiels acquéreur diffusé le bien sur différents médias etc mais tout cela en etant prestataire de service et en facturant le service a prix prédéfini donc pas agent commercial.
Et donc de ce fait je voudrais savoir si c'est possible sans la carte d'effectuer ce genre de travail????
Merci
Je souhaiterais créer une entreprise dans l'immobilier. Mais pas une agence immobilière.
Je voudrais faire les visites pour le vendeur a de potentiels acquéreur diffusé le bien sur différents médias etc mais tout cela en etant prestataire de service et en facturant le service a prix prédéfini donc pas agent commercial.
Et donc de ce fait je voudrais savoir si c'est possible sans la carte d'effectuer ce genre de travail????
Merci
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3 réponses
bonsoir
Je voudrais faire les visites pour le vendeur a de potentiels acquéreur diffusé le bien sur différents médias etc
et ce n'est pas le métier d'une agence immobilière ça ?
Je voudrais faire les visites pour le vendeur a de potentiels acquéreur diffusé le bien sur différents médias etc
et ce n'est pas le métier d'une agence immobilière ça ?
kasom
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et pour avoir des certitudes, c'est tout frais ....
Bonjour,
J'ai monté une entreprise de services à la personne l'année dernière avec le code APE 9609z et, comme Benji j'aimerais élargir mon activité à la location saisonnière de vacances, en tant qu'intermédiaire entre particuliers.
J'ai lu ce post avec attention et il semblerait, selon vous, que c'est « illégal ».
L'entreprise de Mme Sacré Coeur n'existe plus mais j'ai trouvé d'autres entreprises qui fonctionnent de la sorte :
https://www.australlocationservice.com/?lg=Fr
https://www.maisons-vacances-perigord.com/mentions_legales.php
https://www.sfr.fr/fermeture-des-pages-perso.html
Est-il possible de gérer les annonces des propriétaires à leur place et effectuer les réservations pour eux avec le code APE9609Z ? (le contrat se ferait entre propriétaire et locataire uniquement)
Merci d'avance
J'ai monté une entreprise de services à la personne l'année dernière avec le code APE 9609z et, comme Benji j'aimerais élargir mon activité à la location saisonnière de vacances, en tant qu'intermédiaire entre particuliers.
J'ai lu ce post avec attention et il semblerait, selon vous, que c'est « illégal ».
L'entreprise de Mme Sacré Coeur n'existe plus mais j'ai trouvé d'autres entreprises qui fonctionnent de la sorte :
https://www.australlocationservice.com/?lg=Fr
https://www.maisons-vacances-perigord.com/mentions_legales.php
https://www.sfr.fr/fermeture-des-pages-perso.html
Est-il possible de gérer les annonces des propriétaires à leur place et effectuer les réservations pour eux avec le code APE9609Z ? (le contrat se ferait entre propriétaire et locataire uniquement)
Merci d'avance
relisez bien
Agent Commercial - mandaté par Apolonia Immobilier
N° Immatriculation : R.S.AC. St Denis de la Réunion
et pour l'autre
France Titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" n° 542T Délivrée par la Préfecture de la Dordogne Garantie par la SO.CA.F sous le n uméro
Agent Commercial - mandaté par Apolonia Immobilier
N° Immatriculation : R.S.AC. St Denis de la Réunion
et pour l'autre
France Titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" n° 542T Délivrée par la Préfecture de la Dordogne Garantie par la SO.CA.F sous le n uméro
si biensur c'est le rôle d'une agence immo mais moi mon but et de facturé un service de faire du service immobilier donc ne plus facturé de frais d'agence exorbitant pour les vendeurs. D'ou la différence en l'agent immobilier classique et le service a la personne que je souhaite proposer je ne vend pas un bien je permet de mettre en relation deux particuliers tout en faisant les visite etc a la place du vendeur
Hello,
Première remarque : ce site est classé comme douteux par CheckPoint....mon FireFox râle !
Le code NAF de cette "boite" est le 9609Z ce qui n'a rien à voir avec l'immobilier et c'est plutôt abusif à mon sens.
article 1 de la loi du 2/01/1970 (extrait) :
"Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;"
Cette loi est d'ordre public et s'applique à toute personne prêtant son concours à la vente d'un bien immobilier (entre autres). Bien entendu la suite logique est la nécessité d'obtention de la carte professionnelle.
Je ne suis pas juriste mais il me semble que cette société n'est pas dans la légalité à moins qu'elle ne détienne la carte "transactions" (auquel cas est est dans l'illégalité car elle doit afficher cette donnée dans ses publications)
Première remarque : ce site est classé comme douteux par CheckPoint....mon FireFox râle !
Le code NAF de cette "boite" est le 9609Z ce qui n'a rien à voir avec l'immobilier et c'est plutôt abusif à mon sens.
article 1 de la loi du 2/01/1970 (extrait) :
"Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;"
Cette loi est d'ordre public et s'applique à toute personne prêtant son concours à la vente d'un bien immobilier (entre autres). Bien entendu la suite logique est la nécessité d'obtention de la carte professionnelle.
Je ne suis pas juriste mais il me semble que cette société n'est pas dans la légalité à moins qu'elle ne détienne la carte "transactions" (auquel cas est est dans l'illégalité car elle doit afficher cette donnée dans ses publications)
@ benji31
la réponse de lbigaret est plus argumentée que la mienne , je vous recommande de ne pas vous amuser à faire la même chose que ce site
j'en reviens à la première réponse: vous pouvez devenir ' chasseur ' de bien , par ex proposer à une grande société dont les employés sont mutés sur la région, de rechercher un bien pour eux, de valider les écoles, les activités de la ville etc ... et vous ne prenez aucun honoraire de la part du vendeur ...
la réponse de lbigaret est plus argumentée que la mienne , je vous recommande de ne pas vous amuser à faire la même chose que ce site
j'en reviens à la première réponse: vous pouvez devenir ' chasseur ' de bien , par ex proposer à une grande société dont les employés sont mutés sur la région, de rechercher un bien pour eux, de valider les écoles, les activités de la ville etc ... et vous ne prenez aucun honoraire de la part du vendeur ...