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Usufruitier nu-propriétaire injustice?

julia38 - Modifié par julia38 le 29/12/2010 à 18:34
 groupbui - 29 déc. 2010 à 22:22
Bonjour,
Le pére nu-proprietaire a nommé usufruitiers ses deux enfants en leur attribuant :
- au premier enfant un lot (estimé 200000€ par notaire)
- au deuxiéme enfant un lot (estimés 200000€ par notaire)
les deux lots ont ete estimés le même prix pour faciliter les choses, mais le deuxiéme lot vaut plus et tout le monde le savait dés le départ.
Aujourd'hui (trois ans plus tard) le premier a vendu le tout 217000€ et le second 270000€, y'a t'il un recours pour que le premier recupere la difference par rapport au second?
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupbui
29 déc. 2010 à 22:22
on vs dit pas de vendre !
votre condition peut tres bien interprete comme "donation par preciput". rien d'illegal - encore une fois c'est le choix du donateur
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