1 réponse
Bonjour,
Il ne vous reste qu'à saisir le juge de proximité -le recours à un avocat n'est pas obligatoire- à charge pour vous d'établir, par tout moyen, que l'ombre perpétuelle et l'humidité dûes à la haie constitue pour vous un trouble anormal de voisinage.
Pour la procédure, voir:https://www.service-public.fr
Il ne vous reste qu'à saisir le juge de proximité -le recours à un avocat n'est pas obligatoire- à charge pour vous d'établir, par tout moyen, que l'ombre perpétuelle et l'humidité dûes à la haie constitue pour vous un trouble anormal de voisinage.
Pour la procédure, voir:https://www.service-public.fr
13 janv. 2011 à 19:14