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Nos droits

Résolu
fleurs - 28 déc. 2010 à 17:10
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 déc. 2010 à 19:30
Bonjour, notre proprietaire voudrais vendre sa maison tout en l occupant jusqu a sa mort il a plus de 80 ans, et célibataire ,pas d heritier ,et nous sommes locataire depuis 18 ans merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 déc. 2010 à 17:54
Bonjour,
votre proprio peut vous donner congé pour reprise.Il faudrait que vous nous donniez la date exacte du début du bail et savoir si le logement est loué vide ou meublé
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 déc. 2010 à 18:41
Vous avez un bail de 3 ans qui se renouuvelle automatiquement.et qui a été renouvellé le 1 novembre 2010.Votre bail et valable jusqu'au 1 novembre 2013 et votre proprio ne peut pas le résillier avant cette date.
Le fait de louer le bien depuis des années ne vous donne pas priorité si il récupére son bien pour l'habiter et n'en baisse pas le prix.Par contre si son logement est le même que le sien c'est défendabble devant le tribunal si il vous donnait congé pour reprise en 2013
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fleurs
28 déc. 2010 à 18:47
il souhaite nous le vendre, et lui voudrait rester dans son appart jus qu a la fin de c jours
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 déc. 2010 à 19:30
Le mieux est de voir avec un notaire et d'envisager un viager lui reste occupant du bas et vous du haut
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Réponse 2 / 2
fleurs
28 déc. 2010 à 18:41
nous sommes locataires depuis 1992 le 1er novembre,nous occupons le 1er etage, lui le rez de chausseé, et nous a loue la l appart vide, et nous serions interreser par l achat de la maison qui date des anneés 30 et n a subit aucun gros travaux , crepis et volets(a refaire)
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