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Urgent! Paiement d'un droit au bail

Résolu
fleurdelys2003 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai déposé un dossier pour louer un appartement (location vide à usage d'habitayion) auprès d'une agence.
En plus des honoraires TTC en sus indiqués dans l'annonce, l'agence nous demande le paiement d'un droit au bail (celui-ci n'étant mentionné nulle part dans l'annonce).

Ont-ils le droit de me demander ces frais (qui sont au final plus élevés que les honoraires)?

Merci d'avance pour votre aide...
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 002
 
Non ils n'ont pas le droit de demander le paiement d'un droit au bail
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fleurdelys2003
 
Merci pour votre réactivité!
Savez-vous de quoi il s'agit exactement?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 002
 
Le droit au bail s'adresse aux locaux commerciaux,c'est une clause abusive dans un bail de location de logement au même titre que les frais d'état des lieux
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