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Urgent! Paiement d'un droit au bail

Résolu
fleurdelys2003 - 28 déc. 2010 à 18:07
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 déc. 2010 à 18:36
Bonjour,

J'ai déposé un dossier pour louer un appartement (location vide à usage d'habitayion) auprès d'une agence.
En plus des honoraires TTC en sus indiqués dans l'annonce, l'agence nous demande le paiement d'un droit au bail (celui-ci n'étant mentionné nulle part dans l'annonce).

Ont-ils le droit de me demander ces frais (qui sont au final plus élevés que les honoraires)?

Merci d'avance pour votre aide...
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 déc. 2010 à 18:12
Non ils n'ont pas le droit de demander le paiement d'un droit au bail
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fleurdelys2003
28 déc. 2010 à 18:18
Merci pour votre réactivité!
Savez-vous de quoi il s'agit exactement?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 déc. 2010 à 18:36
Le droit au bail s'adresse aux locaux commerciaux,c'est une clause abusive dans un bail de location de logement au même titre que les frais d'état des lieux
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