REPARATION DE TUYAU EXTERIEUR PARTIE COMMUNE
Résolu
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6 réponses
J'aimerais surtout savoir quels sont articles de droit qui stipulent que c'est à la charge du Syndic de faire les réparations ?
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
2 933
27 déc. 2010 à 21:05
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Bonsoir,
Si cette canalisation est située dans une partie commune c'est du ressort du syndic, la charge est ventilée au prorata des tantèmes de chaque copropriétaire.
Quelle sa nature, son usage et sa situation ?
Cordialement
Si cette canalisation est située dans une partie commune c'est du ressort du syndic, la charge est ventilée au prorata des tantèmes de chaque copropriétaire.
Quelle sa nature, son usage et sa situation ?
Cordialement
Bonsoir,
Est-ce que le tuyau situé dans les Parties Communes est d'origine avec la construction de l'Immeuble ou est-ce que cette installation a été autorisée au vote en AG à la demande du Copropriétaire, ce qui ferait que ce tuyau lui appartiendrait ?
Dans ce cas, ce sera à la charge de ce Copropriétaire, mais il devra faire le nécessaire envers le Syndic.
Le Syndic devra tout-de-même ouvrir un Dossier et faire une déclaration de Sinistre d'un Dégât-Des-Eaux dans les parties Communes de l'Immeuble avec le Copropriétaire responsable, et le locataire si l'appartement est loué.
Si l'appartement est loué, dans ce cas, c'est au Locataire de faire sa déclaration à son Assurance par lettre R.A.R , également de lui communiquer les coordonnées de son Propriétaire ainsi que celles du Syndic.
Le Locataire préviendra son Propriétaire par lettre R.A.R en joignant une copie de sa déclaration.
Le Copropriétaire verra sa responsabilité engagée envers le Syndic et devra à son tour, faire sa propre déclaration de Sinistre à son Assurance (sauf erreur).
Conservez une copie de chacune de vos lettres envoyées en L.R.A.R .
Cordialement.
Est-ce que le tuyau situé dans les Parties Communes est d'origine avec la construction de l'Immeuble ou est-ce que cette installation a été autorisée au vote en AG à la demande du Copropriétaire, ce qui ferait que ce tuyau lui appartiendrait ?
Dans ce cas, ce sera à la charge de ce Copropriétaire, mais il devra faire le nécessaire envers le Syndic.
Le Syndic devra tout-de-même ouvrir un Dossier et faire une déclaration de Sinistre d'un Dégât-Des-Eaux dans les parties Communes de l'Immeuble avec le Copropriétaire responsable, et le locataire si l'appartement est loué.
Si l'appartement est loué, dans ce cas, c'est au Locataire de faire sa déclaration à son Assurance par lettre R.A.R , également de lui communiquer les coordonnées de son Propriétaire ainsi que celles du Syndic.
Le Locataire préviendra son Propriétaire par lettre R.A.R en joignant une copie de sa déclaration.
Le Copropriétaire verra sa responsabilité engagée envers le Syndic et devra à son tour, faire sa propre déclaration de Sinistre à son Assurance (sauf erreur).
Conservez une copie de chacune de vos lettres envoyées en L.R.A.R .
Cordialement.
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Bonjour,
nous avons constaté qu'une fuite devait être présente sur notre arrivée d'eau suite à un courier de veolia nous indiquant une consommation anormale (+de 200m3).
Etant donné le débit de cette fuite(+ de 2m3/jour) et l'absence de marque d'infiltration dans notre maison, il apparait que cette fuite doit être présente sur la partie enterrée de la conduite d'eau(entre la maison et le compteur), soit dans une partie commune de la copropriété.
Nous tentons de joindre le syndic de coprop depuis plusieurs jours mais personne ne retourne nos appels. Notre propriétaire est injoignable car à l'étranger pour encore 1 mois.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Qui doit prendre à sa charge le montant de la facture d'eau (env 700€ !)?
merci
nous avons constaté qu'une fuite devait être présente sur notre arrivée d'eau suite à un courier de veolia nous indiquant une consommation anormale (+de 200m3).
Etant donné le débit de cette fuite(+ de 2m3/jour) et l'absence de marque d'infiltration dans notre maison, il apparait que cette fuite doit être présente sur la partie enterrée de la conduite d'eau(entre la maison et le compteur), soit dans une partie commune de la copropriété.
Nous tentons de joindre le syndic de coprop depuis plusieurs jours mais personne ne retourne nos appels. Notre propriétaire est injoignable car à l'étranger pour encore 1 mois.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Qui doit prendre à sa charge le montant de la facture d'eau (env 700€ !)?
merci
lucini
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28 déc. 2010 à 10:42
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Bonjour,
Le propre de la copropriété est d'être dissociée en parties privatives destinées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, et en parties communes, destinées, quant à elles, à l'ensemble de la collectivité
Les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs.
les canalisations d'évacuation des eaux usées, eaux de vannes et les canalisations d'évacuation des eaux pluviales sont parties communes.
Un escalier désservant plusieurs lots privatifs est une partie commune.
Consultez le règlement de copropriété de l'immeuble. C'est lui qui définit les parties communes et les parties privatives.
Les pouvoirs du syndic, et ses obligations, sont fixés par la loi.
C'est l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui définit les missions du syndic:
notamment
"d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;"
En cas de sinsitre il a l'obligation de faire la déclaration à l'assurance et surtout en cas d'urgenced'intervenir et décider la réparation de fuite.
La réparation d'une partie commune n'est pas à la charge du syndic mais pris en charge par le syndicat à l'initiative du syndic.
Cette charge de réparation est supportée par les copropriétaires
Que fait le Conseil Syndical ?
Le propre de la copropriété est d'être dissociée en parties privatives destinées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, et en parties communes, destinées, quant à elles, à l'ensemble de la collectivité
Les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs.
les canalisations d'évacuation des eaux usées, eaux de vannes et les canalisations d'évacuation des eaux pluviales sont parties communes.
Un escalier désservant plusieurs lots privatifs est une partie commune.
Consultez le règlement de copropriété de l'immeuble. C'est lui qui définit les parties communes et les parties privatives.
Les pouvoirs du syndic, et ses obligations, sont fixés par la loi.
C'est l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui définit les missions du syndic:
notamment
"d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;"
En cas de sinsitre il a l'obligation de faire la déclaration à l'assurance et surtout en cas d'urgenced'intervenir et décider la réparation de fuite.
La réparation d'une partie commune n'est pas à la charge du syndic mais pris en charge par le syndicat à l'initiative du syndic.
Cette charge de réparation est supportée par les copropriétaires
Que fait le Conseil Syndical ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...