Dettes

gégé -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais simplement connaitre au bout de combien d'années une dette est considérée comme prescrite ?

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonsoir ,

    Comme aurait repondu Fernand Raynaud : Un certain temps ...

    Maintenant, si vous donnez plus de precisions, vous aurez alors une reponse moins "vague".
    0

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