Dettes

gégé -  
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Bonjour,
j'aimerais simplement connaitre au bout de combien d'années une dette est considérée comme prescrite ?

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 554
 
Bonsoir ,

Comme aurait repondu Fernand Raynaud : Un certain temps ...

Maintenant, si vous donnez plus de precisions, vous aurez alors une reponse moins "vague".
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