Date résiliation mobile du à la hausse de TVA
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luvky65300
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Modifié par luvky65300 le 25/12/2010 à 13:26
galaxy 13 - 18 févr. 2011 à 02:31
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A voir également:
- Date résiliation mobile du à la hausse de TVA
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Jusqu'au date inclus ou pas ✓ - Forum salariés
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Bonjour tu a le droit de résilié ton abonnement sans la facturation DEDID, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement suite a votre augmentation de tarifs (TVA).
luvky65300
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29 déc. 2010 à 23:36
29 déc. 2010 à 23:36
salut à tous j'ai enfin ma reponse ...
l'article L121-84 est une transposition de la directive européénne du 7 mars 2002 et en particulier de l'article 20.4 et doit donc être appliqué dans ce sens.
en bref l'article 20.4 précise que "
4. Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. "
donc on peut résilier son contrat dés récéption de l'avis d'information.
N.B. Orange à intégré ce principe à ses CGV et CGA (article 6.6.3 ou 6.3.3 et article 11 des CGA)
l'article L121-84 est une transposition de la directive européénne du 7 mars 2002 et en particulier de l'article 20.4 et doit donc être appliqué dans ce sens.
en bref l'article 20.4 précise que "
4. Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. "
donc on peut résilier son contrat dés récéption de l'avis d'information.
N.B. Orange à intégré ce principe à ses CGV et CGA (article 6.6.3 ou 6.3.3 et article 11 des CGA)
luvky65300
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29 déc. 2010 à 00:14
29 déc. 2010 à 00:14
salut mat.
alors SFR Orange & co induqent la loi L 121-84 du code de commerce :
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
"
donc t'a le droit de resilier jusqu'au 31 mai date de resception du courrier en LAR
mais à partir de la reception de la lettre de modification ou à partir de la modification ....
alors SFR Orange & co induqent la loi L 121-84 du code de commerce :
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
"
donc t'a le droit de resilier jusqu'au 31 mai date de resception du courrier en LAR
mais à partir de la reception de la lettre de modification ou à partir de la modification ....
Bah je pense plutôt à partir de la modification des CGV vu que là c'est juste une lettre informative.... oui effectivement 31 mai donc maxi 21 mai la lettre AR doit être partie
Il y a des news sur un eventuel iphone 5 ?
Parce que je m'étais fait couillonner avec cette histoire d'engagement +1an a cause d'une modification d'offre et l'iphone 5 pourrait sortir courant juin juillet sauf qu'en attendant je serais sans abonnement
Il y a des news sur un eventuel iphone 5 ?
Parce que je m'étais fait couillonner avec cette histoire d'engagement +1an a cause d'une modification d'offre et l'iphone 5 pourrait sortir courant juin juillet sauf qu'en attendant je serais sans abonnement
Même chose je viens de changer mon abonnement ADSL pour FREE ( Neufbox tv evolution pourrie) j'attends le matos FREE qui devrait arriver vers le 20 janvier et je résilie SFR à partir du 1er Fevrier mais j'envoie la lettre AR a quelle date? 20 janvier (+10jours) ou 1er fevrier?
Le but étant de pas payer les frais de résiliation SFR de 45€ mais pas non plus de payer le mois de Février (facturation début février)
Le but étant de pas payer les frais de résiliation SFR de 45€ mais pas non plus de payer le mois de Février (facturation début février)
luvky65300
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29 déc. 2010 à 00:41
29 déc. 2010 à 00:41
en fait l'article de lois l 1212-84-2 précise que l'opérateur à un delais maximum de 10 jours à compter de la reception pour rendre effective la résiliation sauf si le consomateur donne un delais supplémentaire
Savez-vous si on peut résilier dans le cadre du changement de tva tout en conservant son numéro de téléphone car je trouve des avis très divergeants sur ce thème ?
Si c'est possible, quelle est la démarche ?
Merci
Si c'est possible, quelle est la démarche ?
Merci
luvky65300
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3 janv. 2011 à 16:56
3 janv. 2011 à 16:56
tu as tout à fait le droit d'effectuer la portabilité de ton numéro avec la resil sans frais au titre de l'article L 1221-84 (ce n'est pas une resil pour motif valable .... ou là la portabilité n'est pas un droit).
helas pour le moment la procedure de portabilité est inadéquate ... en effet pour faire la porta du dois
être le propréitaire de l'abo
récupérer ton numéro RIO (serveur telephonique)
aller voir ton nouvel opérateur et lui donner ton numéro RIO et ton numéro de TEL.
et c'est ton nouvel opé qui fait la résil ... sans en préciser la cause donc resil sans motif ...
là faut contourner le pb pour le moment en faisant une demande de resil au titre de l'article l 121-84 mais en précisant que tu souhaite effectuer la portabilité et donc que la résiliation effective est retardée jusqu'à demande de résil par le nouvel opé ...
attention, à priori, pour le moment on ne peux faire de portabilité sur le même opérateur (ex quitter SFR pour SFR ou orange pour orange, bouygues pour bouygues ...)
helas pour le moment la procedure de portabilité est inadéquate ... en effet pour faire la porta du dois
être le propréitaire de l'abo
récupérer ton numéro RIO (serveur telephonique)
aller voir ton nouvel opérateur et lui donner ton numéro RIO et ton numéro de TEL.
et c'est ton nouvel opé qui fait la résil ... sans en préciser la cause donc resil sans motif ...
là faut contourner le pb pour le moment en faisant une demande de resil au titre de l'article l 121-84 mais en précisant que tu souhaite effectuer la portabilité et donc que la résiliation effective est retardée jusqu'à demande de résil par le nouvel opé ...
attention, à priori, pour le moment on ne peux faire de portabilité sur le même opérateur (ex quitter SFR pour SFR ou orange pour orange, bouygues pour bouygues ...)
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Bonjour, je suis dans la même situation que toi
On a affaire à des débiles? c'est une nouvelle loi
ON SAIT que l'on a le droit de résilier son abonnement sans frais on veut savoir :
A PARTIR DE QUAND (1er Janvier comme la loi l'indique OU 1er Fevrier date de modification effective des CGV) et JUSQU'A QUAND? (30 Avril ou 31 Mai)
Je pense du moins je l'espere que l'application des 4 mois se porte à partir du 1er Fevrier (date de modification des CGV) et que cela se termine le 31 Mai mais en considérant les 10 jours de résiliation autour du 21 Mai maxi ou pas pour resilier
Les clients concernés ont "la possibilité de résilier le contrat sans frais, jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire", a indiqué Orange"
"Le décalage d'un mois entre l'entrée en vigueur de la disposition fiscale au 1er janvier 2011 et son application effective à compter du 1er février 2011 a été décidé par SFR afin de nous permettre de vous informer en respectant les dispositions de l'article L121-84 du Code de la Consommation :
« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
On a affaire à des débiles? c'est une nouvelle loi
ON SAIT que l'on a le droit de résilier son abonnement sans frais on veut savoir :
A PARTIR DE QUAND (1er Janvier comme la loi l'indique OU 1er Fevrier date de modification effective des CGV) et JUSQU'A QUAND? (30 Avril ou 31 Mai)
Je pense du moins je l'espere que l'application des 4 mois se porte à partir du 1er Fevrier (date de modification des CGV) et que cela se termine le 31 Mai mais en considérant les 10 jours de résiliation autour du 21 Mai maxi ou pas pour resilier
Les clients concernés ont "la possibilité de résilier le contrat sans frais, jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire", a indiqué Orange"
"Le décalage d'un mois entre l'entrée en vigueur de la disposition fiscale au 1er janvier 2011 et son application effective à compter du 1er février 2011 a été décidé par SFR afin de nous permettre de vous informer en respectant les dispositions de l'article L121-84 du Code de la Consommation :
« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
luvky65300
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29 déc. 2010 à 00:30
29 déc. 2010 à 00:30
je pense que tu as jusqu'au 31 mai pour resilier .... pas pour une resiliationi effective, le delais de 10 jours maxi appliqué par ton opérateur n'est pas pris en compte dans ce delais.
t'as 4 mois pour resilier et eux ont 10 jours à compter de la date de demande de résiliation pour la rendre effecitve .... dans la loi il n'est pas mentionné que t'as 4 mois pour la résiliation effective. normalement tu peux même envoyer ta lettre le 31 mai (cachet de la poste ...) pour resilier. et pour l'iphone 5 j'ai entendu parlé de juin
t'as 4 mois pour resilier et eux ont 10 jours à compter de la date de demande de résiliation pour la rendre effecitve .... dans la loi il n'est pas mentionné que t'as 4 mois pour la résiliation effective. normalement tu peux même envoyer ta lettre le 31 mai (cachet de la poste ...) pour resilier. et pour l'iphone 5 j'ai entendu parlé de juin
luvky65300
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4 janv. 2011 à 14:33
4 janv. 2011 à 14:33
salut valou_val
d'ou tiens tu tes informations ?
merci
d'ou tiens tu tes informations ?
merci
Voici un sujet très complet qui vous permettra d'y voir beaucoup plus clair.
http://forum.lesmobiles.com/quel-forfait-prepaye-choisir/hausse-tva-resiliation-portabilite-desimlockage-t72293.html
Pour répondre à MAT, et par rapport à ce que vous avez indiqué en gras, " résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ", le mot jusque est important. c'est la fin du délai qui est très clair, pas le début...
http://forum.lesmobiles.com/quel-forfait-prepaye-choisir/hausse-tva-resiliation-portabilite-desimlockage-t72293.html
Pour répondre à MAT, et par rapport à ce que vous avez indiqué en gras, " résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ", le mot jusque est important. c'est la fin du délai qui est très clair, pas le début...
Oui, mais le problème que se pose l'interlocuteur initial relève des dispositions de l'article L. 121-84-2 dont personne ne parle tant sur les forums qu'au niveau des associations :
"La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »
Article qui , moi aussi, me laisse perplexe.
D'où ma première question quant au contrat : y a t il un clause plus favorable dans celui-ci ?
Même si ma question m'a valu un "moins cinq" !......
"La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »
Article qui , moi aussi, me laisse perplexe.
D'où ma première question quant au contrat : y a t il un clause plus favorable dans celui-ci ?
Même si ma question m'a valu un "moins cinq" !......
luvky65300
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29 déc. 2010 à 13:08
29 déc. 2010 à 13:08
salut pierre27,
pour repondre à tes questions.
la loi française présice qu'entre la loi et les disposition particuliere, doivent être appliqué (point par point et non dans sa globalité) ce qui est le plus favorable au consomateur (c'est, accéssoirement, la même chose pour les salariés entre leur contrat de travail, les convention collective et la loi). la loi L121-84-2 précise que l'opérateur à un delais de 10 à compter de la date de reception de la demande de résiliation (le 1er jour est celui de la récéption !)
il précise aussi qu'un consomateur peut rompre son contrat par anticipation (la partie delais supplémentaire accordé par le conso)
en tenant compte de cet artcile tu peux envoyer ta lettre ... avec résiliation effective 10 jours après reception ou en date du 25 décembre 2025. après si dans ton contrat tu as une clause plus favorable (2 ou 5 jours par exemple) alors cette clause s'applique si tu veux quitter au plus tôt .
ma question porte bien sur l'article L 121-84 car iol précise bien la fin du droit de rupture du contrat (4 mois aprés mise en application) mais n'en précise pas le début.
enfin je pense que ta question a été vu comme une reponse. pour prendre un exemple que tout le monde à connu : un élève pose une quetions à un prof qui lui repond " as tu lu ton cours" car la reponse est inscrite en gros sur le cours. en bref précise ta pensée et ta question quand tu intervient
pour repondre à tes questions.
la loi française présice qu'entre la loi et les disposition particuliere, doivent être appliqué (point par point et non dans sa globalité) ce qui est le plus favorable au consomateur (c'est, accéssoirement, la même chose pour les salariés entre leur contrat de travail, les convention collective et la loi). la loi L121-84-2 précise que l'opérateur à un delais de 10 à compter de la date de reception de la demande de résiliation (le 1er jour est celui de la récéption !)
il précise aussi qu'un consomateur peut rompre son contrat par anticipation (la partie delais supplémentaire accordé par le conso)
en tenant compte de cet artcile tu peux envoyer ta lettre ... avec résiliation effective 10 jours après reception ou en date du 25 décembre 2025. après si dans ton contrat tu as une clause plus favorable (2 ou 5 jours par exemple) alors cette clause s'applique si tu veux quitter au plus tôt .
ma question porte bien sur l'article L 121-84 car iol précise bien la fin du droit de rupture du contrat (4 mois aprés mise en application) mais n'en précise pas le début.
enfin je pense que ta question a été vu comme une reponse. pour prendre un exemple que tout le monde à connu : un élève pose une quetions à un prof qui lui repond " as tu lu ton cours" car la reponse est inscrite en gros sur le cours. en bref précise ta pensée et ta question quand tu intervient
australe13
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29 déc. 2010 à 13:20
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Bonjour
C'est bien précisé sur la lettre.
" dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification"
l'entrée en vigueur de la modification selon la loi à lieu le 1er janvier 2011.
Donc vous avez 4 mois à partir de cette date.
C'est bien précisé sur la lettre.
" dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification"
l'entrée en vigueur de la modification selon la loi à lieu le 1er janvier 2011.
Donc vous avez 4 mois à partir de cette date.
luvky65300
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Modifié par luvky65300 le 29/12/2010 à 13:41
Modifié par luvky65300 le 29/12/2010 à 13:41
salut australe13,
3 choses : 1/ la modification en question n'est pas le changement de TVA (appliqué au 01 janvier 2011) mais le changement de contrat (appliqué au 01 fevrier 2011 pour Orange et SFR) 2/ je me mefie un peu des lettres qui ne sont qu'une traduction intéréssée de la loi
en effet SFR explique sur le recto de sa lettre qu'il y a augmentation du tarif du à l'augmentetion de la TVA decidé par le gouvernement après il cite, sur le verso, les information légale, SFR commence par le texte de loi sur la TVA
suivit d'un petit paragraphe qui dit que SFR à decider de reporter la hausse de la TVA d'un mois pour pouvoir nous informer. Sauf que SFR à juste décidé de réparcuté au plus tot la hausse de TVA et avec le mois légal d'information .
3/ l'article L 121-84 est flou. sil il etait ecris dans un delais de 4 mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification ce serait claire on peut resiier du 01/02 au 31/05/11
mais la loi est inscrite sous la forme
"[...] peut resilier son contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un delais de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la modification"
bref on a jusqu'au 31 mai 2011 mais à partir de la récéption de la lettre, du 01 janvier du 01 fevrier ???
3 choses : 1/ la modification en question n'est pas le changement de TVA (appliqué au 01 janvier 2011) mais le changement de contrat (appliqué au 01 fevrier 2011 pour Orange et SFR) 2/ je me mefie un peu des lettres qui ne sont qu'une traduction intéréssée de la loi
en effet SFR explique sur le recto de sa lettre qu'il y a augmentation du tarif du à l'augmentetion de la TVA decidé par le gouvernement après il cite, sur le verso, les information légale, SFR commence par le texte de loi sur la TVA
suivit d'un petit paragraphe qui dit que SFR à decider de reporter la hausse de la TVA d'un mois pour pouvoir nous informer. Sauf que SFR à juste décidé de réparcuté au plus tot la hausse de TVA et avec le mois légal d'information .
3/ l'article L 121-84 est flou. sil il etait ecris dans un delais de 4 mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification ce serait claire on peut resiier du 01/02 au 31/05/11
mais la loi est inscrite sous la forme
"[...] peut resilier son contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un delais de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la modification"
bref on a jusqu'au 31 mai 2011 mais à partir de la récéption de la lettre, du 01 janvier du 01 fevrier ???
australe13
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29 déc. 2010 à 13:52
29 déc. 2010 à 13:52
dans un delai de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la modification
On parle bien de la même chose : date d'entrée en vigueur de la loi.
Donc pas d'envoi de la lettre ni de ce que veut appliquer sfr.
Donc 4 mois à partir du 1er janvier 2011.
On parle bien de la même chose : date d'entrée en vigueur de la loi.
Donc pas d'envoi de la lettre ni de ce que veut appliquer sfr.
Donc 4 mois à partir du 1er janvier 2011.
luvky65300
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26 déc. 2010 à 15:26
26 déc. 2010 à 15:26
salut pierre27, je ne comprend pas bien le sens de ta question.
mon contrat date d'avril 2010 pour un engagement de 2 ans.
c'est un contrat SFR et celui ci devrait augmenter d'après le site de SFR mais j'ai pas encore reçu l'avis (juste les news sur le site de sfr indiquant les forfait concernait dont le miens mais pas encore la date).
Comme pour le modification des CGV, l'opérateur doit en informer les clients concernés 1 mois avant la mise en application. et comme c'est une modification unilaterale du contrat (et c'est la même chose pour les CGV) le client à jusqu'à 4 mois après la modification du contrat pour rompre sans frais son contrat. mais si je sais que j'ai jusqu'à 4 mois pour le faire après la modification , je sais à partir de quand je peux résilier : date de la lettre/sms/mail, date de modificationeffective du contrat ? les 10 jours de resiliation sont ils inclus dedans ?
c'est une disposition legale donc c'est pas marqué ds les CGV.
pour faire bref, si SFR fait comme orange et repercute l'augmentation de la tva en février,
pourrais je résilier mon abonnement en janvier, le 01 fevier effectif ou le 10 fevrier ?
merci
mon contrat date d'avril 2010 pour un engagement de 2 ans.
c'est un contrat SFR et celui ci devrait augmenter d'après le site de SFR mais j'ai pas encore reçu l'avis (juste les news sur le site de sfr indiquant les forfait concernait dont le miens mais pas encore la date).
Comme pour le modification des CGV, l'opérateur doit en informer les clients concernés 1 mois avant la mise en application. et comme c'est une modification unilaterale du contrat (et c'est la même chose pour les CGV) le client à jusqu'à 4 mois après la modification du contrat pour rompre sans frais son contrat. mais si je sais que j'ai jusqu'à 4 mois pour le faire après la modification , je sais à partir de quand je peux résilier : date de la lettre/sms/mail, date de modificationeffective du contrat ? les 10 jours de resiliation sont ils inclus dedans ?
c'est une disposition legale donc c'est pas marqué ds les CGV.
pour faire bref, si SFR fait comme orange et repercute l'augmentation de la tva en février,
pourrais je résilier mon abonnement en janvier, le 01 fevier effectif ou le 10 fevrier ?
merci
luvky65300 - 29 déc 2010 à 00:52
je pense que tu peux l'envoyer dés maintenant avec une lettre du style ...
madame, monsieur, je viens de recevoir votre lettre concernant l'augmentation de mon forfait. je vous informe que je refuse ce changement unilaterale de mon contrat. conformement à l'article L 1221-84 je vous informe dés à present de mon intention de résilier sans frais mon abo au plus tôt et au plus tard le 01/02/2011 ... enfin un truc du style
bonjour luvky65300
conformement à l'article L 121-84 et non pas l'article L 1221-84
bonne lecture
je pense que tu peux l'envoyer dés maintenant avec une lettre du style ...
madame, monsieur, je viens de recevoir votre lettre concernant l'augmentation de mon forfait. je vous informe que je refuse ce changement unilaterale de mon contrat. conformement à l'article L 1221-84 je vous informe dés à present de mon intention de résilier sans frais mon abo au plus tôt et au plus tard le 01/02/2011 ... enfin un truc du style
bonjour luvky65300
conformement à l'article L 121-84 et non pas l'article L 1221-84
bonne lecture
Article L121-84
Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Bonjour,
j'aimerais savoir si légalement, on a le droit de s'abonner aujourd'hui, et de résilier dès la modification du forfait chez sfr ?
j'aimerais savoir si légalement, on a le droit de s'abonner aujourd'hui, et de résilier dès la modification du forfait chez sfr ?
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 31/12/2010 à 19:05
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Bonsoir,
Si vous avez souscrit votre forfait le 15 décembre 2010, vous ne pourrez pas résilier votre offre de téléphonie puisque les conditions générales de vente contiennent une mention prévenant les clients de la future hausse.
Les CGV sont sur le site de votre opérateur...
Cordialement :)
Si vous avez souscrit votre forfait le 15 décembre 2010, vous ne pourrez pas résilier votre offre de téléphonie puisque les conditions générales de vente contiennent une mention prévenant les clients de la future hausse.
Les CGV sont sur le site de votre opérateur...
Cordialement :)
bonjour
je suis chez sfr, mon réengagement date du mois de mars
et pourtant je n'ai reçu aucune lettre d'information disant que mon forfait allait augmenter
est ce une obligation ? ou certains forfaits seront ils exemptés d'augmentation ?
je viens juste d'apprendre ce changement de tva.... un peu en retard je sais...
j'ai un forfait iphone illimytic mais mon iphone a des "ratés" et j'aimerais changer de mobile
je suis chez sfr, mon réengagement date du mois de mars
et pourtant je n'ai reçu aucune lettre d'information disant que mon forfait allait augmenter
est ce une obligation ? ou certains forfaits seront ils exemptés d'augmentation ?
je viens juste d'apprendre ce changement de tva.... un peu en retard je sais...
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luvky65300
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31 déc. 2010 à 16:59
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salut, normalement ton forfait est impacté ... SFR a envoyé un peu tardivement les lettres comparé à Orange.
tu devrais la recevoir ... par contre si tu as changer ton forfait recemment (option, ou autre) SFR risque de t'avoir "piégé" en te faisant accepter les nouvelles conditions ...
tu devrais la recevoir ... par contre si tu as changer ton forfait recemment (option, ou autre) SFR risque de t'avoir "piégé" en te faisant accepter les nouvelles conditions ...
Je viens d'avoir le service résiliation SFR, après avoir fait comprendre à mon interlocutrice que je n'étais pas débile et que j'étais sur de pouvoir résilier mon forfait sans frais, elle a fini par concéder que dès le 21 janvier il sera possible de résilier pour une rupture du contrat effective à la date du 1er février, n'ayant pas forcément confiance, je rappelerais dans quelques jours, si ils ne me rappellent pour me proposer une offre entre temps.
luvky65300
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31 déc. 2010 à 18:44
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pour le moment, avec SFR, on est dans une impasse,
normalement tu peux résilier ton contrat dés récéption de la notification de modification unilatérale. l'opérateur à 10 jours à récéption de la demande pour rendre effective la résilation.
l'article L 121-84 est relativement récent et la jurisprudence est faible ....
seule FT/Orange en a fait les frais ... du coup eux ils ont eu la précision de la cours de cassassion : l'article L121-84 comporte 2 délais concécutifs, au minimum 1 mois avant la modifiaction et 4 mois après la modification, durant lesquels l'abonné peux résilier sans frais.
du coup orange à intégré ce principe dans ces CGV/CGA et SFR a voulu être trop rapide ... mais n'est pas pret. çà devrait se régulariser dans quelques jours mais en attendant ...
normalement tu peux résilier ton contrat dés récéption de la notification de modification unilatérale. l'opérateur à 10 jours à récéption de la demande pour rendre effective la résilation.
l'article L 121-84 est relativement récent et la jurisprudence est faible ....
seule FT/Orange en a fait les frais ... du coup eux ils ont eu la précision de la cours de cassassion : l'article L121-84 comporte 2 délais concécutifs, au minimum 1 mois avant la modifiaction et 4 mois après la modification, durant lesquels l'abonné peux résilier sans frais.
du coup orange à intégré ce principe dans ces CGV/CGA et SFR a voulu être trop rapide ... mais n'est pas pret. çà devrait se régulariser dans quelques jours mais en attendant ...
Bonjour ,
moi je voulais savoir si je pouvais résilier vu que j'ai pris un engagement le 15 decembre dernier et que la vendeuse m'a fait un ajout de ligne puisque ma fille a un téléphone à mon nom. je n'ai pas reçue de mail par contre pour le mobile de ma fille oui ainsi que pur la box , et enfin ou trouver les CGV et les clauses du contrat , car je n'ai rien de tout ça , cordialement et BONNE ANNEE
moi je voulais savoir si je pouvais résilier vu que j'ai pris un engagement le 15 decembre dernier et que la vendeuse m'a fait un ajout de ligne puisque ma fille a un téléphone à mon nom. je n'ai pas reçue de mail par contre pour le mobile de ma fille oui ainsi que pur la box , et enfin ou trouver les CGV et les clauses du contrat , car je n'ai rien de tout ça , cordialement et BONNE ANNEE
luvky65300
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31 déc. 2010 à 19:44
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salut GrandCaribou
pour être valable dans votre contrat il doit être spécifié ou le nouveau prix à compter du 01/02/11 ou que vous avez connaissance des nouvelles conditions tarifaires appliquées à partir de 01/02/11.
en effet le consomateur doit avoir une connaissance exacte du prix qu'il va payer et donc faire accepter par le client que le prix va augmenter au 01/02/11 n'est pas suffisant.alors tu as 4 cas :
ton forfait n'augmente pas ... tu peux pas résilier.
ton forfait augmente :
- tu as les deux conditions (je reconnais avoir connaissance de la modification sur mon forfait + je reconnais avoir pris connaissance des nouveau tarif appliqué au 01/02/11) sur ton contrat : tu peux pas resilier
- tu n'a aucune clause sur ton contrat : tu peux resilier
- tu as une clause sur ton contrat concernant la modification de TVA ... ce n'est pas suffisant mais les opérateurs risque de refuser la resil .... çà veut dire partir en procédure sans être certains de gagner ....
pour être valable dans votre contrat il doit être spécifié ou le nouveau prix à compter du 01/02/11 ou que vous avez connaissance des nouvelles conditions tarifaires appliquées à partir de 01/02/11.
en effet le consomateur doit avoir une connaissance exacte du prix qu'il va payer et donc faire accepter par le client que le prix va augmenter au 01/02/11 n'est pas suffisant.alors tu as 4 cas :
ton forfait n'augmente pas ... tu peux pas résilier.
ton forfait augmente :
- tu as les deux conditions (je reconnais avoir connaissance de la modification sur mon forfait + je reconnais avoir pris connaissance des nouveau tarif appliqué au 01/02/11) sur ton contrat : tu peux pas resilier
- tu n'a aucune clause sur ton contrat : tu peux resilier
- tu as une clause sur ton contrat concernant la modification de TVA ... ce n'est pas suffisant mais les opérateurs risque de refuser la resil .... çà veut dire partir en procédure sans être certains de gagner ....
GrandCaribou
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31 déc. 2010 à 19:52
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Bonsoir luvky65300,
Je comprends très bien la nuance que vous faites entre les différents cas. Néanmoins je ne suis pas d'accord avec votre 3ème point :
"tu as une clause sur ton contrat concernant la modification de TVA ... ce n'est pas suffisant mais les opérateurs risque de refuser la resil .... çà veut dire partir en procédure sans être certains de gagner ...."
Les clauses intégrées dans les contrats après le 15 novembre 2010 précisent bien que la TVA passe de 5,5% à 19,6%. A partir de ce moment là, pas besoin d'être un génie en mathématiques pour prendre le tarif hors taxe (qui ne change pas) puis de calculer le nouveau prix TTC...
Il ne faut pas oublier que l'augmentation n'est ici pas hasardeuse... c'est une hausse de TVA. Donc derrière, il y a des taux fixes qui ne bougent pas et qu'il est facile de prévoir !
Cordialement :)
Je comprends très bien la nuance que vous faites entre les différents cas. Néanmoins je ne suis pas d'accord avec votre 3ème point :
"tu as une clause sur ton contrat concernant la modification de TVA ... ce n'est pas suffisant mais les opérateurs risque de refuser la resil .... çà veut dire partir en procédure sans être certains de gagner ...."
Les clauses intégrées dans les contrats après le 15 novembre 2010 précisent bien que la TVA passe de 5,5% à 19,6%. A partir de ce moment là, pas besoin d'être un génie en mathématiques pour prendre le tarif hors taxe (qui ne change pas) puis de calculer le nouveau prix TTC...
Il ne faut pas oublier que l'augmentation n'est ici pas hasardeuse... c'est une hausse de TVA. Donc derrière, il y a des taux fixes qui ne bougent pas et qu'il est facile de prévoir !
Cordialement :)
luvky65300
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31 déc. 2010 à 20:09
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en fait il y a deux chose ...informer que la TVA va passer de 5,5% à 19,6% sur la moitié n'est qu'une information car les opérateurs n'ont pas obligation de repercuter cette hausse.
tu signe un contrat en TTC tu as, sur ta facture, le prix HT, les deux TVA, et le prix du en TTC ...
on t'informe que à partir d'une certaines dates tu n'aura plus que le prix HT, la TVA à 19,6% et le prix du en TTC
si le prix du ne bouge pas il n'y a pas modification
si le prix du change il y a modification et dans ce cas tu dois être averti de cette modification et des consequence de maniere claire et précise en bref le nouveau prix TTC que tu paieras.
de plus les opérateurs ne vont pas augmenter de maniere uniforme : SFR informe que les "petits forfaits" ne seront pas impactés par la hausse (en bref même si la TVA change le prix TTC ne change pas) , orange à prévu que la hausse ne depasse pas 3 €.
tu signe un contrat en TTC tu as, sur ta facture, le prix HT, les deux TVA, et le prix du en TTC ...
on t'informe que à partir d'une certaines dates tu n'aura plus que le prix HT, la TVA à 19,6% et le prix du en TTC
si le prix du ne bouge pas il n'y a pas modification
si le prix du change il y a modification et dans ce cas tu dois être averti de cette modification et des consequence de maniere claire et précise en bref le nouveau prix TTC que tu paieras.
de plus les opérateurs ne vont pas augmenter de maniere uniforme : SFR informe que les "petits forfaits" ne seront pas impactés par la hausse (en bref même si la TVA change le prix TTC ne change pas) , orange à prévu que la hausse ne depasse pas 3 €.
buxacien
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Modifié par buxacien le 1/01/2011 à 14:30
Modifié par buxacien le 1/01/2011 à 14:30
J'ai recu de orange un courrier me précisant que avec la hausse de TVA, je eux résilier sans frais jusqua 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire. Est ce la résiliation qui est gratuite ou est ce que je peux stopper mon forfait de 24 mois commencer en sept 2010 sans frais ca d dir si je resilie en mars j'arreterais de payer en mars ou avril ( payer les mois passé ou commencé) mais pas les mois restant sur la durée du contrat ?
luvky65300
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1 janv. 2011 à 15:14
1 janv. 2011 à 15:14
salut à toi buxacien,
pour ton information dit que tu peux resilier sans frais ....
tout le monde est d'accord pour dire que tu peux le faire du 01/02/11 au 31/05/11.
une partie dit que tu peux le faire dés la notification .... (j'en fais partie) ce "schisme" est du à la phrase de l'article L 121-84
jusque dans un delais de quatre mois après l'application de la modification.
pour le moment les services clients sont aux abonnées absents dans l'attentes de clarification du point de litige ...
pour ton information dit que tu peux resilier sans frais ....
tout le monde est d'accord pour dire que tu peux le faire du 01/02/11 au 31/05/11.
une partie dit que tu peux le faire dés la notification .... (j'en fais partie) ce "schisme" est du à la phrase de l'article L 121-84
jusque dans un delais de quatre mois après l'application de la modification.
pour le moment les services clients sont aux abonnées absents dans l'attentes de clarification du point de litige ...
bonjour,
voilà ce que disent les principes généraux de tarification pour les tarifs valables à partir du 16/11/2010: "prix ttc 16/11/10, soumis à une tva aux taux de 19,6% et 5,5%, et ajusté en fonction de toute modification relative à la tva."
donc tous ceux qui ont pris un forfait après le 16/11/2010 ont accepté de payer l'augmentation.
pour ma part, je vais le rendre car j'ai un délai de rétractation de 7 jours.
voilà ce que disent les principes généraux de tarification pour les tarifs valables à partir du 16/11/2010: "prix ttc 16/11/10, soumis à une tva aux taux de 19,6% et 5,5%, et ajusté en fonction de toute modification relative à la tva."
donc tous ceux qui ont pris un forfait après le 16/11/2010 ont accepté de payer l'augmentation.
pour ma part, je vais le rendre car j'ai un délai de rétractation de 7 jours.
je voudrais savoir si avec un abonnement pris le 22 décembre 2010, je bénéficie de ce système de résiliation ou pas? certains disent que oui d'autres pas. avez vous des preuves pour confirmer l'un ou l'autre? merci
chris638
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13 janv. 2011 à 08:13
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Bonjour lolo92, je crois que tu ne peux pas résilier ton abonnement car il me semble avoir lu quelque part que les abonnements pris après le 16 novembre ne sont pas concernés.
Mais je peux aussi me tromper. Je pense que tu devrais appeler ton opérateur, ils seront plus à même de te répondre.
Bonne journée
Mais je peux aussi me tromper. Je pense que tu devrais appeler ton opérateur, ils seront plus à même de te répondre.
Bonne journée
GrandCaribou
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13 janv. 2011 à 10:03
13 janv. 2011 à 10:03
Bonjour,
Effectivement, pas de résiliation possible pour les contrats signés après le 15 novembre 2010.
Cdt :)
Effectivement, pas de résiliation possible pour les contrats signés après le 15 novembre 2010.
Cdt :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2010 à 13:08
Je me suis réengagée chez sfr pour mon portable en juin 2010 pour une période de 2 ans, j'aimerais savoir si je peux résilier mon abonnement chez eux grâve à la hausse de la TVA et tout ça sans avoir payer les mois qui restent jusqu'en juin 2012.
Merci d'avance de ta réponse.
31 déc. 2010 à 13:09
Oui, dans votre cas, ce sera tout à fait possible !
Cordialement :)
Modifié par GrandCaribou le 31/12/2010 à 13:15
Cdt :)
31 déc. 2010 à 18:06
Si j'ai bien compris, si je n'ai pas pris l'option tv illimitée sur mon portable, je ne peux pas résilier mon contrat ?
Merci de votre réponse
31 déc. 2010 à 18:55
Pour résilier en invoquant la hausse de la TVA, vous devez avoir souscrit une offre comprenant...
- téléphone
- internet sur le mobile
- tv sur le mobile
Sinon, ce n'est pas possible de résilier au motif de la hausse de la TVA...
Cordialement :)