Date résiliation mobile du à la hausse de TVA
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luvky65300
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galaxy 13 -
galaxy 13 -
Bonjour,
J'ai actuellement un abonnement en téléphonie mobile avec engagement.
Sur mon contrat il est bien spécifié le prix TTC de mon abonnement. ce prix devant changer en février ....normalement.
Suite à la hausse de la TVA, je devrais pourvoir résilier mon abonnement (changement des CGV).
j'aimerais savoir à partir de quand je peux faire ma demande : date de notification, date du changement, 1 mois avant la date du changement, ....
je sais qu'on a jusqu'à 4 mois après la modification mais pas à partir de quand.
NB : la question vaut aussi pour le net.
merci
J'ai actuellement un abonnement en téléphonie mobile avec engagement.
Sur mon contrat il est bien spécifié le prix TTC de mon abonnement. ce prix devant changer en février ....normalement.
Suite à la hausse de la TVA, je devrais pourvoir résilier mon abonnement (changement des CGV).
j'aimerais savoir à partir de quand je peux faire ma demande : date de notification, date du changement, 1 mois avant la date du changement, ....
je sais qu'on a jusqu'à 4 mois après la modification mais pas à partir de quand.
NB : la question vaut aussi pour le net.
merci
A voir également:
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26 réponses
Salut grandcaribou et merci pour ta reponse
je me posé la question car il y a un article que choir qui dit un peut le contraire
je te joint le lien et dit moi ce que tu en pense
http://ufcquechoisir-aude.org/article-346-Hausse-de-la-TVA-dans-les-telecoms-un-kit-pour-une-resiliation-sereine
cordialement
je me posé la question car il y a un article que choir qui dit un peut le contraire
je te joint le lien et dit moi ce que tu en pense
http://ufcquechoisir-aude.org/article-346-Hausse-de-la-TVA-dans-les-telecoms-un-kit-pour-une-resiliation-sereine
cordialement
Bonjour, j'aimerai savoir combien de temps mon forfait va etre resilier apres la reception de ma lettre chez orange ?
je voudrai resilier mon contrat de telephone chez sfr mais il mon dit les salaud ke je navai pa le driut a cela si non je devrai paye le reste de lengagement de24 mois ke doije faire
en effet SFR et Orange on decidé de ne pas repercuter la hausse de TVA sur les forfaits donc pas de droits à resiliation sans frais au titre de l'article L 121-84
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bonjour filali.
je sais que je peux resilier mon contrat ... je sais jusqu'à quand (4 mois après l'application de la modification) mais pas à partir de quand ....
puis je resilier dés maintenant avec résiliation effective 10 jours après reception ou dois je résilier en précisant résiliation effective le 01 février ?
merci
je sais que je peux resilier mon contrat ... je sais jusqu'à quand (4 mois après l'application de la modification) mais pas à partir de quand ....
puis je resilier dés maintenant avec résiliation effective 10 jours après reception ou dois je résilier en précisant résiliation effective le 01 février ?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous souhaitez résilier sur les fondements que vous invoquez, vérifiez bien que les conditions générales de vente fournies à votre souscription fournissent des prévisions chiffrées de la hausse.
Si c'est le cas, vous ne pourrez pas résilier.
Si aucune donnée chiffrée n'est fournie, vous pouvez résilier mais attendez vous à ce que l'opérateur refuse. Vous serez probablement obligé d'aller au tribunal, ou solliciter l'appui d'une association de consommateurs.
Cordialement :)