date résiliation mobile du à la hausse de TVA Résolu/Fermé

Question

Bonjour,  

J'ai actuellement un abonnement en téléphonie mobile avec engagement. 

Sur mon contrat il est bien spécifié le prix TTC de mon abonnement. ce prix devant changer en février ....normalement. 

Suite à la hausse de la TVA, je devrais pourvoir résilier mon abonnement (changement des CGV). 
j'aimerais savoir à partir de quand je peux faire ma demande : date de notification, date du changement, 1 mois avant la date du changement, .... 

je sais qu'on a jusqu'à  4 mois après la modification  mais pas à partir de quand.

NB : la question vaut aussi pour le net. 
merci

filali · Accepted Answer

Bonjour tu a le droit de résilié ton abonnement sans la facturation DEDID, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement suite a votre augmentation de tarifs (TVA).

luvky65300 · Answer

salut pierre27, je ne comprend pas bien le sens de ta question.
mon contrat date d'avril 2010 pour un engagement de 2 ans.
c'est un contrat SFR et celui ci devrait augmenter d'après le site de SFR mais j'ai pas encore reçu l'avis (juste les news sur le site de sfr indiquant les forfait concernait dont le miens mais pas encore la date).

Comme pour le modification des CGV, l'opérateur doit en informer les clients concernés 1 mois avant la mise en application. et comme c'est une modification unilaterale du contrat (et c'est la même chose pour les CGV) le client à jusqu'à 4 mois après la modification du contrat pour rompre sans frais son contrat. mais si je sais que j'ai jusqu'à 4 mois pour le faire après la modification , je sais à partir de quand je peux résilier : date de la lettre/sms/mail, date de modificationeffective du contrat ? les 10 jours de resiliation sont ils inclus dedans ? 
c'est une disposition legale donc c'est pas marqué ds les CGV.
pour faire bref, si SFR fait comme orange et repercute l'augmentation de la tva en  février, 
pourrais je résilier mon abonnement en janvier, le 01 fevier effectif ou le 10 fevrier ? 
merci

luvky65300 · Answer

bonjour filali.
je sais que je peux resilier mon contrat ... je sais jusqu'à quand (4 mois après l'application de la modification) mais pas à partir de quand ....
puis je resilier dés maintenant avec résiliation effective 10 jours après reception ou dois je résilier en précisant résiliation effective le 01 février ?
merci

MAT · Answer

Bonjour, je suis dans la même situation que toi         

On a affaire à des débiles? c'est une nouvelle loi         
ON SAIT que l'on a le droit de résilier son abonnement sans frais on veut savoir :         
A PARTIR DE QUAND (1er Janvier comme la loi l'indique OU 1er Fevrier date de modification effective des CGV) et JUSQU'A QUAND? (30 Avril ou 31 Mai)         

Je pense du moins je l'espere que l'application des 4 mois se porte à partir du 1er Fevrier (date de modification des CGV) et que cela se termine le 31 Mai mais en considérant les 10 jours de résiliation autour du 21 Mai maxi ou pas  pour resilier  
    
Les clients concernés ont "la possibilité de résilier le contrat sans frais, jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire", a indiqué Orange"         

"Le décalage d'un mois entre l'entrée en vigueur de la disposition fiscale au 1er janvier 2011 et son application effective à compter du 1er février 2011 a été décidé par SFR afin de nous permettre de vous informer en respectant les dispositions de l'article L121-84 du Code de la Consommation :         

« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

luvky65300 · Answer

salut mat.

alors SFR Orange & co induqent la loi L  121-84 du code de commerce :

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.


Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
"
donc t'a le droit de resilier jusqu'au 31 mai date de resception du courrier en LAR
mais à partir de la reception de la lettre de modification ou à partir de la modification ....

pop · Answer

luvky65300 - 29 déc 2010 à 00:52 
je pense que tu peux l'envoyer dés maintenant avec une lettre du style ... 
madame, monsieur, je viens de recevoir votre lettre concernant l'augmentation de mon forfait. je vous informe que je refuse ce changement unilaterale de mon contrat. conformement à l'article L 1221-84 je vous informe dés à present de mon intention de résilier sans frais mon abo au plus tôt et au plus tard le 01/02/2011 ... enfin un truc du style


bonjour luvky65300
conformement à l'article L 121-84 et non pas l'article L 1221-84 
bonne lecture

Pierre27 · Answer

Oui, mais le problème que se pose l'interlocuteur initial relève des dispositions de l'article L. 121-84-2 dont personne ne parle tant sur les forums qu'au niveau des associations : 

"La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »

Article qui , moi aussi, me laisse perplexe.
D'où ma première question quant au contrat :  y a t il un clause plus favorable dans celui-ci ? 
Même si ma question m'a valu un "moins cinq" !......

luvky65300 · Answer

salut à tous j'ai enfin ma reponse ...
l'article L121-84 est une transposition de la directive européénne du 7 mars 2002 et en particulier de l'article 20.4 et doit donc être appliqué dans ce sens.

en bref l'article 20.4 précise que "
4. Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. "
donc on peut résilier son contrat dés récéption de l'avis d'information.

N.B. Orange à intégré ce principe à ses CGV et CGA (article 6.6.3 ou 6.3.3 et article 11 des CGA)

Baptiste42 · Answer

Bonjour, 
j'aimerais savoir si légalement, on a le droit de s'abonner aujourd'hui, et de résilier dès la modification du forfait chez sfr ?

palmyra · Answer

bonjour

je suis chez sfr, mon réengagement date du mois de mars
et pourtant je n'ai reçu aucune lettre d'information disant que mon forfait allait augmenter
est ce une obligation ? ou certains forfaits seront ils exemptés d'augmentation ?
je viens juste d'apprendre ce changement de tva.... un peu en retard je sais...
j'ai un forfait iphone illimytic mais mon iphone a des "ratés" et j'aimerais changer de mobile

Oli · Answer

Je viens d'avoir le service résiliation SFR, après avoir fait comprendre à mon interlocutrice que je n'étais pas débile et que j'étais sur de pouvoir résilier mon forfait sans frais, elle a fini par concéder que dès le 21 janvier il sera possible de résilier pour une rupture du contrat effective à la date du 1er février, n'ayant pas forcément confiance, je rappelerais dans quelques jours, si ils ne me rappellent pour me proposer une offre entre temps.

Marfifi · Answer

Bonjour , 
moi je voulais savoir si je pouvais résilier vu que j'ai pris un engagement le 15 decembre dernier et que la vendeuse m'a fait un ajout de ligne puisque ma fille a un téléphone à mon nom. je n'ai pas reçue de mail par contre pour le mobile de ma fille oui ainsi que pur la box , et enfin ou trouver les CGV et les clauses du contrat , car je n'ai rien de tout ça , cordialement et BONNE ANNEE

GrandCaribou · Answer

Bonsoir, 

Si vous avez souscrit votre forfait le 15 décembre 2010, vous ne pourrez pas résilier votre offre de téléphonie puisque les conditions générales de vente contiennent une mention prévenant les clients de la future hausse. 

Les CGV sont sur le site de votre opérateur... 

Cordialement :)

luvky65300 · Answer

salut GrandCaribou
pour être valable dans votre contrat il doit être spécifié ou le nouveau prix à compter du 01/02/11 ou que vous avez connaissance des nouvelles conditions tarifaires appliquées à partir de 01/02/11.
en effet le consomateur doit avoir une connaissance exacte du prix qu'il va payer et donc faire accepter par le client que le prix va augmenter au 01/02/11 n'est pas suffisant.alors tu as 4 cas :

ton forfait n'augmente pas ... tu peux pas résilier.
ton forfait augmente :
    - tu as les deux conditions (je reconnais avoir connaissance de la modification sur mon forfait + je reconnais avoir pris connaissance des nouveau tarif appliqué au 01/02/11)  sur ton contrat : tu peux pas resilier
   - tu n'a aucune clause sur ton contrat : tu peux resilier
  - tu as une clause sur ton contrat concernant la modification de TVA ... ce n'est pas suffisant mais les opérateurs risque de refuser la resil .... çà veut dire partir en procédure sans être certains de gagner ....

GrandCaribou · Answer

Bonsoir luvky65300,

Je comprends très bien la nuance que vous faites entre les différents cas. Néanmoins je ne suis pas d'accord avec votre 3ème point :
"tu as une clause sur ton contrat concernant la modification de TVA ... ce n'est pas suffisant mais les opérateurs risque de refuser la resil .... çà veut dire partir en procédure sans être certains de gagner ...."

Les clauses intégrées dans les contrats après le 15 novembre 2010 précisent bien que la TVA passe de 5,5% à 19,6%. A partir de ce moment là, pas besoin d'être un génie en mathématiques pour prendre le tarif hors taxe (qui ne change pas) puis de calculer le nouveau prix TTC...

Il ne faut pas oublier que l'augmentation n'est ici pas hasardeuse... c'est une hausse de TVA. Donc derrière, il y a des taux fixes qui ne bougent pas et qu'il est facile de prévoir !

Cordialement :)

luvky65300 · Answer

en fait il y a deux chose ...informer que la TVA va passer de 5,5% à 19,6% sur la moitié n'est qu'une information car les opérateurs n'ont pas obligation de repercuter cette hausse.
tu signe un contrat en TTC tu as, sur ta facture, le prix HT, les deux TVA, et le prix du en TTC ...
on t'informe que à partir d'une certaines dates tu n'aura plus que le prix HT, la TVA à 19,6% et le prix du en TTC
si le prix du ne bouge pas il n'y a pas modification
si le prix du change il y a modification et dans ce cas tu dois être averti de cette modification et des consequence de maniere claire et précise en bref le nouveau prix TTC que tu paieras.

de plus les opérateurs ne vont pas augmenter de maniere uniforme : SFR informe que les "petits forfaits" ne seront pas impactés par la hausse (en bref même si la TVA change le prix TTC ne change pas) , orange à prévu que la hausse ne depasse pas 3 €.

buxacien · Answer

J'ai recu de orange un courrier me précisant que avec la hausse de TVA, je eux résilier sans frais jusqua 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire. Est ce la résiliation qui est gratuite ou est ce que je peux stopper mon forfait de 24 mois commencer en sept 2010 sans frais ca d dir si je resilie en mars j'arreterais de payer en mars ou avril ( payer les mois passé ou commencé) mais pas les mois restant sur la durée du contrat ?

luvky65300 · Answer

salut à toi buxacien, 
pour ton information dit que  tu peux resilier sans frais ....
tout le monde est d'accord pour dire que tu peux le faire du 01/02/11 au 31/05/11. 
une partie dit que tu peux le faire dés la notification .... (j'en fais partie) ce "schisme" est du à la phrase de l'article L 121-84
jusque dans un delais de quatre mois après l'application de la modification. 
pour le moment les services clients sont aux abonnées absents dans l'attentes de clarification du point de litige ...

djezy · Answer

bonjour,

voilà ce que disent les principes généraux de tarification pour les tarifs valables à partir du 16/11/2010: "prix ttc 16/11/10, soumis à une tva aux taux de 19,6% et 5,5%, et ajusté en fonction de toute modification relative à la tva."

donc tous ceux qui ont pris un forfait après le 16/11/2010 ont accepté de payer l'augmentation.

pour ma part, je vais le rendre car j'ai un délai de rétractation de 7 jours.

seb · Answer

Savez-vous si on peut résilier dans le cadre du changement de tva tout en conservant son numéro de téléphone car je trouve des avis très divergeants sur ce thème ?
Si c'est possible, quelle est la démarche ?
Merci

lolo92 · Answer

je voudrais savoir si avec un abonnement pris le 22 décembre 2010, je bénéficie de ce système de résiliation ou pas? certains disent que oui d'autres pas. avez vous des preuves pour confirmer l'un ou l'autre? merci

lilou · Answer

Salut grandcaribou et merci pour ta reponse 

je me posé la question car il y a un article que choir qui dit un peut le contraire 
je te joint le lien et dit moi ce que tu en pense 

http://ufcquechoisir-aude.org/article-346-Hausse-de-la-TVA-dans-les-telecoms-un-kit-pour-une-resiliation-sereine

cordialement

drooszka · Answer

Bonjour, j'aimerai savoir combien de temps mon forfait va etre resilier apres la reception de ma lettre chez orange ?

edge · Answer

je voudrai resilier mon contrat de telephone chez sfr mais il mon dit les salaud ke je navai pa le driut a cela si non je devrai paye le reste de lengagement de24 mois ke doije faire

luvky65300 · Answer

en effet SFR et Orange on decidé de ne pas repercuter la hausse de TVA sur les forfaits donc pas de droits à resiliation sans frais au titre de l'article L 121-84

galaxy 13 · Answer

Bonjour j'ai pris un forfait orange origamie open le 10 decembre 2010 puis je resilier?

Date résiliation mobile du à la hausse de TVA - Page 2

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