Délai de forclusion pour découvert bancaire
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 30 sept. 2023 à 11:19
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2 réponses
27 sept. 2023 à 14:50
Bonjour,
en gros, non.
30 sept. 2023 à 11:19
Bonjour
Un découvert bancaire de durée supérieure à 3 (trois) mois est assimilé à un 'crédit à la consommation'. Ce Crédit bénéficie de la forclusion au bout de 2 (deux) ans selon le R312-35 du Code de la Consommation:
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
.....................
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Si on comprend bien il y a donc forclusion..
La dette existe toujours mais on ne peut obtenir un recouvrement forcé suite à un Jugement (Ex. saisie).
Laisse braire les Huissiers Réunis, ils te pipeautent..
Ne rien négocier, ne rien donner, ne pas leur parler.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...