Délai de forclusion pour découvert bancaire
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contacte car je suis complètement perdue quant aux délais de forclusion/prescription concernant un découvert bancaire.
Une société de huissiers vient de m'envoyer un courrier avec pour objet : 1ère demande amiable".
Cela concerne un découvert bancaire d'il y a 5 ans, dans une autre banque que celle où je suis.
Cette société me menace d'une éventuelle procédure judiciaire, si je ne les contacte pas avant 48h.
Ma question est donc : Le créancier (la banque), peut-il encore tenter une action en justice et ce, même 5 ans après l'incident bancaire ?
Je vous remercie d'avance.
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2 réponses
Bonjour
Un découvert bancaire de durée supérieure à 3 (trois) mois est assimilé à un 'crédit à la consommation'. Ce Crédit bénéficie de la forclusion au bout de 2 (deux) ans selon le R312-35 du Code de la Consommation:
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
.....................
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Si on comprend bien il y a donc forclusion..
La dette existe toujours mais on ne peut obtenir un recouvrement forcé suite à un Jugement (Ex. saisie).
Laisse braire les Huissiers Réunis, ils te pipeautent..
Ne rien négocier, ne rien donner, ne pas leur parler.
A+
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