Forclusion ou prescription de dette HLM?
Résolu/Fermé
ripaul
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Bonjour,
En juin 2004, je loue un appartement HLM pour un ami... pour lui rendre service. - Erreur ! -Puis, en pleine dépression je quitte la région pour me rapprocher de ma famille pour me soigner et je n'ai plus de contact avec cet ami. En 2006, les impôts me font un ATD pour la Taxe d'habitation 2005 et 2006 pour cet appart. Et j'apprends que "j'ai" été expulsé en mai 2006... de cet appart que personne n'a jamais habité, car aucun compteur EDF-GAZ- EAUX n'a été branché...
Bien entendu, grosse et immense erreur de ma part !
Pour cet appart fantôme jusqu'à ce jour - 7 ans - , je suis persécuté par une société de recouvrement qui me harcèle dans tous les lieux de ma vie, y compris au travail. J'ai déjà réglé la Taxe d'habitation. J'entends parler de forclusion ou de délai de prescription. Quelqu'un peut-il me renseigner dans mon cas. SVP. Merci. Je n'en peux plus.
En juin 2004, je loue un appartement HLM pour un ami... pour lui rendre service. - Erreur ! -Puis, en pleine dépression je quitte la région pour me rapprocher de ma famille pour me soigner et je n'ai plus de contact avec cet ami. En 2006, les impôts me font un ATD pour la Taxe d'habitation 2005 et 2006 pour cet appart. Et j'apprends que "j'ai" été expulsé en mai 2006... de cet appart que personne n'a jamais habité, car aucun compteur EDF-GAZ- EAUX n'a été branché...
Bien entendu, grosse et immense erreur de ma part !
Pour cet appart fantôme jusqu'à ce jour - 7 ans - , je suis persécuté par une société de recouvrement qui me harcèle dans tous les lieux de ma vie, y compris au travail. J'ai déjà réglé la Taxe d'habitation. J'entends parler de forclusion ou de délai de prescription. Quelqu'un peut-il me renseigner dans mon cas. SVP. Merci. Je n'en peux plus.
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3 réponses
En 2006 pour l'appartement : ATD ou OTD ?
Egalement, pouvez vous nous indiquer si vous avez reçu des commandements de payer et de la part de qui ?
Nous sommes là dans le domaine du code général des collectivités locales et cela peut changer des choses en matière de prescription et d'événements interruptifs.
Egalement, pouvez vous nous indiquer si vous avez reçu des commandements de payer et de la part de qui ?
Nous sommes là dans le domaine du code général des collectivités locales et cela peut changer des choses en matière de prescription et d'événements interruptifs.
Bonjour..
Tu es harcelée sous quel motif? S'il s'agit de loyers le HLM était il géré par une Collectivité ou un Organisme privé?
A+
Tu es harcelée sous quel motif? S'il s'agit de loyers le HLM était il géré par une Collectivité ou un Organisme privé?
A+
Bonjour, je te remercie de ta réponse.
Il s'agit de l'Opac qui est géré par une collectivité. Le motif : loyer impayés. Montant : autour de 10.000 euros. C'est la Société Parisienne de Poursuites qui me persécute 7 ans après les faits. Ils téléphonent même aux voisins dans mon immeuble pour avoir des infos sur moi... Un peu abusif, il me semble !
Bien Cordialement.
Il s'agit de l'Opac qui est géré par une collectivité. Le motif : loyer impayés. Montant : autour de 10.000 euros. C'est la Société Parisienne de Poursuites qui me persécute 7 ans après les faits. Ils téléphonent même aux voisins dans mon immeuble pour avoir des infos sur moi... Un peu abusif, il me semble !
Bien Cordialement.
Bonjour..
Donc 'dette' dûe à un Organisme 'Public'..
La Procédure éventuelle se fait alors en deux étapes (Cas particulier du 'Public') avec 2 prescriptions distinctes.
1- Prescription d'Assiètte de 5ans (Délai identique au secteur 'privé').. Les 5 ans sont calculés à partir de la date d'exigibilité du dernier impayé.
Si aucun Titre de Recette (A valeur de Titre Exécutoire..)n'a été établi par le Comptable 'Public' la prescription est atteinte.. Pas d'étape 2
2- Prescription de l'Action en Recouvrement (Dans le cas où un Titre existe..): 4 ans. Le T.P a donc 4 ans pour recouvrir.. Passé ce délai cette prescription intervient.
La question est donc: Titre de Recette ou pas.. Si pas de Titre il y a bien prescription.. Si Titre il peut y avoir recouvrement forcé (Pas à l'amiable..).
Le point bizarre est la tentative de recouvrement par une Société de Recouvrement (En principe c'est le Trésor Public (TP) qui délègue un des ses propres huissiers..).
A+
Donc 'dette' dûe à un Organisme 'Public'..
La Procédure éventuelle se fait alors en deux étapes (Cas particulier du 'Public') avec 2 prescriptions distinctes.
1- Prescription d'Assiètte de 5ans (Délai identique au secteur 'privé').. Les 5 ans sont calculés à partir de la date d'exigibilité du dernier impayé.
Si aucun Titre de Recette (A valeur de Titre Exécutoire..)n'a été établi par le Comptable 'Public' la prescription est atteinte.. Pas d'étape 2
2- Prescription de l'Action en Recouvrement (Dans le cas où un Titre existe..): 4 ans. Le T.P a donc 4 ans pour recouvrir.. Passé ce délai cette prescription intervient.
La question est donc: Titre de Recette ou pas.. Si pas de Titre il y a bien prescription.. Si Titre il peut y avoir recouvrement forcé (Pas à l'amiable..).
Le point bizarre est la tentative de recouvrement par une Société de Recouvrement (En principe c'est le Trésor Public (TP) qui délègue un des ses propres huissiers..).
A+
Effectivement, que ce soit une Société privée de Recouvrement qui me poursuit avec autant d'acharnement et depuis si longtemps est assez étonnant !
Aucun Huissier du Trésor ne m'a jamais contacté à ce jour pour cette dette. J'ai bien réglé la TH pour cet appartement. Malgré l'expulsion. Malgré l'inhabitation de cet appart, j'accepte de payer un minimum pour assumer mes erreurs... A noter qu'ici ce n'est pas le TP qui encaisse les loyers, mais les offices d'HLM directement, dont l'Opac.
Peut-être que le fait que le délai soit dépassé pour une action du TP, l'Opac confie les dossiers en "suspens" à des privés qui tentent le coup, en dépit de la loi... Misant sur l'ignorance des débiteurs.
Régulièrement je suis appelé sur mon tél portable. Je ne réponds plus aux appels masqués depuis longtemps. Mais les messages qu'on me laisse sont enregistrés. Ont-ils une quelconque valeur juridique pour repousser les délais ? Il y a 3/4 ans, j'avais proposé au téléphone de leur verser 50 euros par mois, pour me défaire d'eux qui m'appelaient sur mon lieu de travail pour mettre plus de pression ! Je n'ai jamais rien versé. Jamais reçu de courrier en recommandé de leur part. Je jette tous les courriers que je reçois sans les ouvrir. Mais n'étant pas juriste, je ne suis jamais tranquille ! Cela me pourrit la vie pour être clair, avec la crainte d'une saisie ou ATD.
Je te remercie de me faire partager tes connaissances et ton expérience qui me rassurent.
Cordialement,
Aucun Huissier du Trésor ne m'a jamais contacté à ce jour pour cette dette. J'ai bien réglé la TH pour cet appartement. Malgré l'expulsion. Malgré l'inhabitation de cet appart, j'accepte de payer un minimum pour assumer mes erreurs... A noter qu'ici ce n'est pas le TP qui encaisse les loyers, mais les offices d'HLM directement, dont l'Opac.
Peut-être que le fait que le délai soit dépassé pour une action du TP, l'Opac confie les dossiers en "suspens" à des privés qui tentent le coup, en dépit de la loi... Misant sur l'ignorance des débiteurs.
Régulièrement je suis appelé sur mon tél portable. Je ne réponds plus aux appels masqués depuis longtemps. Mais les messages qu'on me laisse sont enregistrés. Ont-ils une quelconque valeur juridique pour repousser les délais ? Il y a 3/4 ans, j'avais proposé au téléphone de leur verser 50 euros par mois, pour me défaire d'eux qui m'appelaient sur mon lieu de travail pour mettre plus de pression ! Je n'ai jamais rien versé. Jamais reçu de courrier en recommandé de leur part. Je jette tous les courriers que je reçois sans les ouvrir. Mais n'étant pas juriste, je ne suis jamais tranquille ! Cela me pourrit la vie pour être clair, avec la crainte d'une saisie ou ATD.
Je te remercie de me faire partager tes connaissances et ton expérience qui me rassurent.
Cordialement,
Si j'ai bien compris, pour résumer : Dans mon cas 2 sortes de prescription peuvent s'appliquer.
Aucun loyer n'étant payé depuis le début en juin 2004 la prescription serait effective en juin 2009. Et S'il y a eu un Titre, la prescription de l'action en recouvrement serait aussi atteinte à ce jour en Avril 2011. Si oui, comment dois-je signifier ce fait à cet organisme et en quels termes pour qu'ils cessent de me relancer.
Ou bien 5ans + 4 ans ? Donc avec une prescription totale dans mon cas en juin 2013 ? comment savoir s'il y a eu un Titre exécutoire et où s'adresser hors cet organisme de Recouvrement ?
Que faire ?
MERCI !
Aucun loyer n'étant payé depuis le début en juin 2004 la prescription serait effective en juin 2009. Et S'il y a eu un Titre, la prescription de l'action en recouvrement serait aussi atteinte à ce jour en Avril 2011. Si oui, comment dois-je signifier ce fait à cet organisme et en quels termes pour qu'ils cessent de me relancer.
Ou bien 5ans + 4 ans ? Donc avec une prescription totale dans mon cas en juin 2013 ? comment savoir s'il y a eu un Titre exécutoire et où s'adresser hors cet organisme de Recouvrement ?
Que faire ?
MERCI !
Re:
Tu as bien compris le système administratif de deux prescriptions...
Un Titre de Recette (Ayant qualité de T.E..) est constitué de 4 volets:
1-Bulletin de Perception (Permettant le suivi du Recouvrement..). C'est le Comptable Public qui le conserve..
2-Compte de Gestion. Chez la Collectivité Créancière.
3-Avis de la somme à payer (Normalement chez le débiteur, du moins si on a pû lui délivrer..).
4- Bulletin de Liquidation (Conservé par l'Ordonnateur).
A ta place je ferai le 'mort'. Ne parle pas avec l'Organisme.. Quel est son nom? S'agit-il bien d'un truc privé? A mon sens s'il y avait un T.R un Huissier du Trésor (Ou Huissier 'normal') aurait déjà fait le nécessaire (Ce n'est que mon avis..).
Si vraiment tu ne supportes plus la pression réclame à cette Officine copie du Titre de Recette..
Les 'conversations' n'ont pas de valeur.. Par contre il ne faut faire aucune proposition par écrit! Attention! Tout courrier de l'Administration a valeur interruptive de la prescription.. (A vérifier...)
Le Droit Administratif étant complexe tu aurais tout intéret à consulter un Juriste en cas de besoin..
Tu es dans le cas 'classique' où le harcelé ne connaît pas les cartes en main de la 'partie adverse'..
A+
Tu as bien compris le système administratif de deux prescriptions...
Un Titre de Recette (Ayant qualité de T.E..) est constitué de 4 volets:
1-Bulletin de Perception (Permettant le suivi du Recouvrement..). C'est le Comptable Public qui le conserve..
2-Compte de Gestion. Chez la Collectivité Créancière.
3-Avis de la somme à payer (Normalement chez le débiteur, du moins si on a pû lui délivrer..).
4- Bulletin de Liquidation (Conservé par l'Ordonnateur).
A ta place je ferai le 'mort'. Ne parle pas avec l'Organisme.. Quel est son nom? S'agit-il bien d'un truc privé? A mon sens s'il y avait un T.R un Huissier du Trésor (Ou Huissier 'normal') aurait déjà fait le nécessaire (Ce n'est que mon avis..).
Si vraiment tu ne supportes plus la pression réclame à cette Officine copie du Titre de Recette..
Les 'conversations' n'ont pas de valeur.. Par contre il ne faut faire aucune proposition par écrit! Attention! Tout courrier de l'Administration a valeur interruptive de la prescription.. (A vérifier...)
Le Droit Administratif étant complexe tu aurais tout intéret à consulter un Juriste en cas de besoin..
Tu es dans le cas 'classique' où le harcelé ne connaît pas les cartes en main de la 'partie adverse'..
A+
PS:
Je viens de découvrir ceci:
L'agent comptable (Seul en charge du Recouvrement) ne peut pas recourir à une société privée de recouvrement de créances
La Socété qui te harcèle est une SARL genre 'Officine de Recouvrement'... Tu en tires les conclusions, du moins sur cette boutique..
A+
PS: Au final ne réclame rien à cette boîte, à mon avis ils n'ont rien...
Je viens de découvrir ceci:
L'agent comptable (Seul en charge du Recouvrement) ne peut pas recourir à une société privée de recouvrement de créances
La Socété qui te harcèle est une SARL genre 'Officine de Recouvrement'... Tu en tires les conclusions, du moins sur cette boutique..
A+
PS: Au final ne réclame rien à cette boîte, à mon avis ils n'ont rien...
Bonsoir, je te remercie pour tes précieuses informations ! A la réflexion, tu as raison. Il semble illogique que s'il existe un Titre exécutoire valide, que l'Huissier du Trésor n'ai pas exercé son droit et que de plus, il confie l'exécution "à l'amiable" après toutes ces années, à une société de recouvrement privée qui ne peut pas être légalement mandatée... Il y a une embrouille dans tout cela. Dans le cas de la TH, pour le recouvrement , le Trésor n'a pas hésité à me faire une ATD. Et en aucun cas, le Trésor a fait allusion à ma dette auprès de l'Opac. Avec un TE, l'Huissier n'aurait pas attendu si longtemps pour me faire les misères habituelles... Donc... il semble que cette Officine de recouvrement me harcèle depuis + 5 ans, sans possèder de pouvoir officiel... C'est une créance perdue pour l'Opac qui tenterait de se faire payer par des "voies détournées", dans le style des gros bras qui interviennent pour récupérer une dette de jeu pas très nette... Je vais changer mon numéro de tél et jeter les courriers de cet organisme. Merci pour tout et bonne soirée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A partir de 2007, je reçois des courriers simples et des appels téléphoniques réguliers sur mon lieu de travail, sur mon portable.de la part de la société de recouvrement. Des appels semblent-t-ils enregistrés... Aucun commandement de payer ne m'est parvenu s'il y en a eu ? A ma connaissance, aucun Huissier ne s'est manifesté. Uniquement cette société de recouvrement. Je n'ai jamais répondu. En 2009 je suis rattrapé par le fisc qui me réclame la TH 2006 pour cet appartement puisqu'à mon nom au 01/01/2006. Pas moyen de discuter, donc je paie 800 euros pour éviter une nouvelle procédure. A présent, je suis convoqué en décembre 2011 en audience de conciliation avec l'office d'HLM suite à sa demande de saisie de mes rémunérations.
Pourquoi une conciliation ? Si mon créancier possède un titre exécutoire valide, il n'a pas besoin de conciliation pour me faire saisir au bout de + de 7 années... Ou alors ce créancier est très cool avec moi... Autre détail important, la somme réclamée est passée de 10000 à 6000 euros ! Avec mes remerciements.