Forclusion ou prescription de dette HLM?
Résolu/Fermé
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3 réponses
En 2006 pour l'appartement : ATD ou OTD ?
Egalement, pouvez vous nous indiquer si vous avez reçu des commandements de payer et de la part de qui ?
Nous sommes là dans le domaine du code général des collectivités locales et cela peut changer des choses en matière de prescription et d'événements interruptifs.
Egalement, pouvez vous nous indiquer si vous avez reçu des commandements de payer et de la part de qui ?
Nous sommes là dans le domaine du code général des collectivités locales et cela peut changer des choses en matière de prescription et d'événements interruptifs.
26 oct. 2011 à 10:49
A partir de 2007, je reçois des courriers simples et des appels téléphoniques réguliers sur mon lieu de travail, sur mon portable.de la part de la société de recouvrement. Des appels semblent-t-ils enregistrés... Aucun commandement de payer ne m'est parvenu s'il y en a eu ? A ma connaissance, aucun Huissier ne s'est manifesté. Uniquement cette société de recouvrement. Je n'ai jamais répondu. En 2009 je suis rattrapé par le fisc qui me réclame la TH 2006 pour cet appartement puisqu'à mon nom au 01/01/2006. Pas moyen de discuter, donc je paie 800 euros pour éviter une nouvelle procédure. A présent, je suis convoqué en décembre 2011 en audience de conciliation avec l'office d'HLM suite à sa demande de saisie de mes rémunérations.
Pourquoi une conciliation ? Si mon créancier possède un titre exécutoire valide, il n'a pas besoin de conciliation pour me faire saisir au bout de + de 7 années... Ou alors ce créancier est très cool avec moi... Autre détail important, la somme réclamée est passée de 10000 à 6000 euros ! Avec mes remerciements.