Forclusion ou prescription de dette HLM? [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse :  ripaul - 26 oct. 2011 à 10:49
Bonjour,
En juin 2004, je loue un appartement HLM pour un ami... pour lui rendre service. - Erreur ! -Puis, en pleine dépression je quitte la région pour me rapprocher de ma famille pour me soigner et je n'ai plus de contact avec cet ami. En 2006, les impôts me font un ATD pour la Taxe d'habitation 2005 et 2006 pour cet appart. Et j'apprends que "j'ai" été expulsé en mai 2006... de cet appart que personne n'a jamais habité, car aucun compteur EDF-GAZ- EAUX n'a été branché...
Bien entendu, grosse et immense erreur de ma part !
Pour cet appart fantôme jusqu'à ce jour - 7 ans - , je suis persécuté par une société de recouvrement qui me harcèle dans tous les lieux de ma vie, y compris au travail. J'ai déjà réglé la Taxe d'habitation. J'entends parler de forclusion ou de délai de prescription. Quelqu'un peut-il me renseigner dans mon cas. SVP. Merci. Je n'en peux plus.
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Merci
Bonjour..
Tu es harcelée sous quel motif? S'il s'agit de loyers le HLM était il géré par une Collectivité ou un Organisme privé?
A+
Bonjour, je te remercie de ta réponse.
Il s'agit de l'Opac qui est géré par une collectivité. Le motif : loyer impayés. Montant : autour de 10.000 euros. C'est la Société Parisienne de Poursuites qui me persécute 7 ans après les faits. Ils téléphonent même aux voisins dans mon immeuble pour avoir des infos sur moi... Un peu abusif, il me semble !
Bien Cordialement.
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Merci
En 2006 pour l'appartement : ATD ou OTD ?
Egalement, pouvez vous nous indiquer si vous avez reçu des commandements de payer et de la part de qui ?

Nous sommes là dans le domaine du code général des collectivités locales et cela peut changer des choses en matière de prescription et d'événements interruptifs.
Je vous remercie pour votre attention. Depuis juin 2004 date de la location de cet appartement je n'ai reçu aucun ATD - désolé j'ignore ce que signifie OTD. En 2006, au bout de 18 mois de loyer impayé pour un logement inhabité - pas de compteur d'eau ou d'EDF/GDF - j'ai été expulsé, mais je l'ignore. Je l'apprends en 2007 par une société de recouvrement qui me réclame pas loin de 10000 euros à l'amiable ! Je croyais l'affaire classée, naîvement... Il faut bien que certains paient pour nombre de ceux qui ne paient rien dans ce type de logement. J'ai commis une erreur, je le reconnais. Mais payer 10000 euros pour rien ! En plus, je n'en ai pas les moyens. Sinon j'aurai réglé pour retrouver la tranquillité.
A partir de 2007, je reçois des courriers simples et des appels téléphoniques réguliers sur mon lieu de travail, sur mon portable.de la part de la société de recouvrement. Des appels semblent-t-ils enregistrés... Aucun commandement de payer ne m'est parvenu s'il y en a eu ? A ma connaissance, aucun Huissier ne s'est manifesté. Uniquement cette société de recouvrement. Je n'ai jamais répondu. En 2009 je suis rattrapé par le fisc qui me réclame la TH 2006 pour cet appartement puisqu'à mon nom au 01/01/2006. Pas moyen de discuter, donc je paie 800 euros pour éviter une nouvelle procédure. A présent, je suis convoqué en décembre 2011 en audience de conciliation avec l'office d'HLM suite à sa demande de saisie de mes rémunérations.
Pourquoi une conciliation ? Si mon créancier possède un titre exécutoire valide, il n'a pas besoin de conciliation pour me faire saisir au bout de + de 7 années... Ou alors ce créancier est très cool avec moi... Autre détail important, la somme réclamée est passée de 10000 à 6000 euros ! Avec mes remerciements.
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Merci
Bonjour..
Donc 'dette' dûe à un Organisme 'Public'..
La Procédure éventuelle se fait alors en deux étapes (Cas particulier du 'Public') avec 2 prescriptions distinctes.

1- Prescription d'Assiètte de 5ans (Délai identique au secteur 'privé').. Les 5 ans sont calculés à partir de la date d'exigibilité du dernier impayé.
Si aucun Titre de Recette (A valeur de Titre Exécutoire..)n'a été établi par le Comptable 'Public' la prescription est atteinte.. Pas d'étape 2

2- Prescription de l'Action en Recouvrement (Dans le cas où un Titre existe..): 4 ans. Le T.P a donc 4 ans pour recouvrir.. Passé ce délai cette prescription intervient.

La question est donc: Titre de Recette ou pas.. Si pas de Titre il y a bien prescription.. Si Titre il peut y avoir recouvrement forcé (Pas à l'amiable..).

Le point bizarre est la tentative de recouvrement par une Société de Recouvrement (En principe c'est le Trésor Public (TP) qui délègue un des ses propres huissiers..).
A+
Bonjour..
Effectivement tout cela n'est pas clair mais laisse à penser que le Trésor a laissé passer les délais légaux... Le mieux est de faire le dos rond. Mais conserve les lettres reçues cela peut éventuellement servir..
On croise les doigts!
Bonne suite..
A+
Oui Merci. Tout laisse à penser qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire du TP... Dans ce cas, il y aurait prescription sur l'assiette ? Soit 5 ans depuis juin 2004 et fin du délai en juin 2009 ?
Ok, je vais faire comme cela et on verra bien... Les dés sont jetés.
Très Sympa, tes conseils.
Bonne journée.
Bonjour Afrikarnak,
Tu m'avais bien conseillé il y a déjà quelques mois de cela... Pour la même affaire, aujourd'hui, je reçois une convocation pour une conciliation du Tribunal d'instance pour une saisie sur rémunération. Curieusement, la somme réclamée qui était d'environ 10000 euros est passée à 6000 euros.
Si tu as un moment de libre, est ce que tu peux me dire ce que t'inspire ma situation STP ? Dois-je consulter un Avocat ?
Merci.
Très Cordialement;
Afrikarnak
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Bonjour..
Vu la somme assez élevée tu aurais intérêt à consulter un Juriste qui examinera de près la situation (Prescription ou pas..). J'avoue être 'sec' et perplexe sur cette péripétie dans le déroulement de ton affaire... A noter que s'il y a une 'clause obligatoire' pour le Créancier de passer par une 'conciliation', un éventuel délai de prescription en cours est suspendu pour la période consacrée à la 'conciliation'..
A+
Je te remercie de ta réponse. Effectivement, tout cela parait bien compliqué. Le créancier présente une demande de saisie des rémunérations du débiteur au Tribunal d'Instance. Et ce dernier face à la complexité de la situation, propose une conciliation. Certainement pour éviter la prescription de l'affaire. Car il me sera difficile de nier ma dette devant un Juge ! Ou de me retrancher derrière une prescription dont j'ignore l'existence. Je vais consulter un Avocat. Avec mes remerciements.
Bonne soirée.
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