Forclusion + défichage FICP Banque de France

yann_lej Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2016 - 12 sept. 2016 à 10:19
 Etnaaah - 13 oct. 2018 à 08:05
Bonjour,

Ma question est:

Il y a t'il une raison un moyen d'être défiché du FICP quand une dette est forclose ?
(fiché jusque 06/2019)

Le sénat avait proposé que la forclusion valais pour extinction complète de la dette sachant qu'iil n'y a plus d'outil légaux pour la récupérer.
Je ne sais pas où en est cette proposition...

Si quelqu'un a plus d'info sur ce sujet je pense que cela intéresserait plus d'un.

Je vous remercie.

PS: je sais que certain vont décrier les personne comme moi et me dire que si je fais un credit je dois le rembourser et c'est tout et que c'est la seule manière d'être défiché ou bien d'attendre juin 2019. Sachez que je n'ai pas besoin d'info sur ce plan la je suis déjà au courant de ces solution et c'est pourquoi j'en cherche d'autres.
Donc VOUS moraliste merci d'économiser votre temps et le mien en passant votre chemin. Cdlt

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17649 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2023 5 440
12 sept. 2016 à 13:35
Bonjour,

un fichage, a généralement une durée de 5 ans quoi qu'il arrive.
ce qui peut expliquer votre situation.


maintenant si vous nous en dites plus sur votre dette, on pourra vous répondre plus précisément.

Pourquoi forclose ?
l'action en justice concernant la dette peut être prescrite
mais une dette est rarement forclose

de quand cela date ? quelle type de dette ?
Vous avez été en surendettement ?
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yann_lej Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2016
12 sept. 2016 à 13:48
Bonjour.
C'est une réserve personnel finaref (crédit conso) le dernier incident de paiement date de mars 2014 donc dette forclose depuis avril 2016.
Je me suis bagarré 2 ans avec finaref pour leur faire comprendre que quand on emprunte 2000€ on ne s'attend pas à en rembourser 6000€ j'ai essayé de régler le problème à l'amiable avec eux mais quand intrium justicia est rentré dans la partie cela est devenu un discours de sourd.
En juin 2014 sans me prévenir ils m'ont fiché FICP.
Aujourd'hui je refuse de payer cette dette , aucun outil juridique ne m'y oblige. Ma situation financière est redevenu stable et j'aimerais faire un crédit immobilier, la seule chose qui m'en empêche c'est ce fichage...
Merci d'avance
Cdlt
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sleepy00 Messages postés 17649 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2023 5 440
12 sept. 2016 à 14:08
En juin 2014 sans me prévenir ils m'ont fiché FICP.

rien d'anormal


la dette n'est pas forclose, mais l'action en justice est en effet prescrite depuis avril 2016
sauf si une action en justice a été engagée avant avril 2016 ou
si reconnaissance de dette, paiement, de votre part entre temps qui relance la prescription pour 2 ans.
(contrairement a la forclusion qui ne peut jamais être interrompue ou relancée, par exemple un délai d'appel)


si en effet l'action en justice est prescrite, ce n'est pas pour ça que la dette n'existe plus
et que votre incident de paiement il y a 2 ans n'existe plus.

votre fichage en 2014 est donc automatique pour 5 ans, d'ou votre situation pas de défichage jusqu'en 2019.

ou effectivement contre paiement de la dette...
cela ne semble pas envisageable pour vous,
il y a éventuellement une solution intermédiaire qui
serait de saisir le juge, reconnaître devoir une somme, mais pas la somme réclamée qui vous parait abusive. Le juge fixera le montant de la dette, au vu du dossier, vous remboursez, et hop plus de fichage.
ou de négocier directement avec finaref, pour un montant à rembourser en échange du défichage...
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yann_lej Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2016
12 sept. 2016 à 16:00
Merci beaucoup de votre réponse cela viens confirmer ce que je pensais...

La question est close sauf si quelqu'un a une solution miracle mais j'en doute fort.

Avis personnel:
Je trouve que le fichage automatique pour 5 ans est une sanction abusive de la part de la banque de France et qu'à partir du moment ou il n'y a plus de recourt possible en justice pour un créancier parce qu'il ne la pas fais pendant 2 ans sas être payé devrait valoir pour abandon de créance donc défrichage instantané.
Mais bon... si le Peuple écrivais ses lois cela se saurait!

;)
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sleepy00 Messages postés 17649 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2023 5 440
12 sept. 2016 à 21:52
perso, je trouve que c'est une protection pour le prêteur de savoir que son probable emprunteur a eu des difficultés de remboursement il y a moins de 5 ans.

et c'est en même temps une protection pour l'emprunteur, qui manifestement a des difficultés de remboursement
de ne pas se ré-endetter immédiatement après avoir eu la chance de ne pas être poursuivi en justice
ça lui laisse le temps de réfléchir et de comprendre qu'il n'aura pas le même coup de chance a chaque fois.

s'en sortir sans fichage et sans devoir rembourser
c'est comme si un voleur vous vol votre téléphone, et alors que l'on sait qui sait, il ne vous remboursera pas, et il ne prendra même pas une petite peine.
vous trouvez ça normal ?
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