Refus PC sur annulation PLU

slbz Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2010 - 24 déc. 2010 à 17:14
 marco65 - 29 déc. 2010 à 12:35
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un terrain sur la commune de Saint Jorioz en Haute Savoie le 29 août 2010, vente définitive avril 2011. Les prix sont extrêmement élevés, 2 ans de recherches infructueuses et une signature après 6 mois de négociation pour 915 m2 pour 167000 euros. Infirmier en suisse, les banques m'autorisent à emprunter 180000 euros (taux fixe 2,43 avec change autour de 1,3 CHF) supplémentaire pour la maison à condition de fournir le dépôt de permis de construire et tous les devis puisque je reste le coordinateur des travaux et je termine l'intérieur. Heureux de pouvoir accéder à notre rêve, j'établis tous les devis (maison ossature bois, isolation, électricité,...) et pour poser un PC dans de bonne condition, je fais faire la topographie, l'étude de sol, l'étude béton (pour éviter la DO) et appel à une architecte (amie). Le 4 novembre 2010, je pose mon PC en mairie en possédant un certificat d'urbanisme opérationnel valable et signé par le maire actuel. Mon épouse réfléchit sur l'aménagement intérieur et ma fille (3 ans) me réclame sa petite cabane au fond du jardin pour jouer avec ses copines. Coût de tonnerre le 25 novembre, mon épouse reçoit un appel de la secrétaire de l'urbanisme qui stipule : « votre terrain est devenu inconstructible, le PLU est illégal et annulé par le TA de Grenoble le 18 novembre 2010 ». Le lendemain je me rends en Mairie, seul cette secrétaire peut me recevoir. Elle se réfugie derrière une jurisprudence de 2002 que lui a remis la DDE : « un PLU illégal rend illégal le CU ». Je décide de relire mon CU. Il indique sommairement qu'il permet de geler le PLU et les taxes pendant 18 mois surtout si une demande de PC a été effectué. Je décide d'envoyer un recommandé à Monsieur le Maire afin que mes droits soient respectés et donc mon PC instruit. 3 semaines plus tard 9 décembre, je reçois un arrêté stipulant le refus de mon PC avec comme raison, le compte rendu du TA et que le POS de 2004 exige 1200 m2 et la possibilité de faire un cercle de 25m de diamètre.
Messieurs les Maires défenseurs de vos administrés, dès que les élections sont passés, vous pensez aux pouvoirs, à faire plaisirs aux entreprises ami de l'ami, obliger les propriétaires à vendre aux agences immobilières ou promoteurs... Ce fameux Maire de Saint Jorioz, ne prends même pas le soin de me rencontrer, il a juste prévenu les gens par la presse. Lorsque je vois sur le panneau d'affichage de la Mairie, des dépôts après le 18 novembre de PC pour 4 maisons sur 1200 M2 ou 2500 m2 de société immobilière, et que le nôtre à été remplacé par un refus, je suis très en colère. Y-a-t-il une justice en France ? Les maires peuvent ils faire ce qu'ils veulent sans impunités ? Ai-je des recours ?, dois je poser des recours des tiers au moindre PC incorrect ? Malheureusement je ne veux pas devenir aussi crapule que ces élus , c'est pourquoi je fais appel à tous les lecteurs pour solutionner mon problème. Je pourrais rechercher un terrain sur une autre commune, mais pour des raisons de nounou et de famille à proximité, je souhaite réussir mon projet. De plus, j'ai déjà investi sur ce terrain.
Merci à tous pour votre aide, joyeux noël et fête de fin d'année

1 réponse

ce n'est pas de la faute du maire à prioiri, le droit a bien été respecté puisqu'en cas d'annulation d'un Plu, on revient à l'ancien réglement qui en l'occurence était le Pos, il convient de patienter car j'imagine que la commune va à nouveau élaborer un Plu. En attendant, il vous faut présenter un recours, au besoin faites annuler la vente !
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