Construction sans autorisation

olive - 23 déc. 2010 à 16:13
 Pseudo - 23 déc. 2010 à 17:12
Bonjour,
j' ai posé un mobilhome et fait des constructions en bois en 2001 sur un terrain en zone nd, une plainte a était déposé le 1 mars 2007. Donc la prescription de 3 ans est le 1 mars 2004, le derrnier chalet en bois que j' ai construit est le 30 aout 2004.
,. Etan donné que pour la derrnière construction il n' y a pas prescription. Le tribunal a ordonné la démolition de la totalité, il a dit que les constructions ne peuve être sundé.
Nous avons fait appel, nous passons debut janvier.
( j' ai un compteur électrique EDF, d' eau, le telephone, un fosse septique )

Y a t' il une loi pour démolir uniquement la derrnière constuction ?

Merci

1 réponse

Peut être un peu tardif pour se poser cette question ? Que dit l'avoué ? L'avocat ?
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