Domaine public
christian
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24 déc. 2010 à 13:58
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 déc. 2010 à 14:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 déc. 2010 à 14:20
Bonjour,
j habite dans une allee " privee " sans aucun trottoirs deplus je suis proprietaire des 60 M2 qui sont devant ma propriete ( sur l acte d achat ) la mairie me fait parvenir un courrier selon lequel ma haie deborde sur le domaine public et nuit a la securite des pietons ( pour information je stationne devant chez moi car je ne possede pas de garage) si c est du domaine public l entretien devrait alors incombe a la mairie ce qui n est pas le cas qu en pensez vous merci de m eclairer .christian
j habite dans une allee " privee " sans aucun trottoirs deplus je suis proprietaire des 60 M2 qui sont devant ma propriete ( sur l acte d achat ) la mairie me fait parvenir un courrier selon lequel ma haie deborde sur le domaine public et nuit a la securite des pietons ( pour information je stationne devant chez moi car je ne possede pas de garage) si c est du domaine public l entretien devrait alors incombe a la mairie ce qui n est pas le cas qu en pensez vous merci de m eclairer .christian
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lucini
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24 déc. 2010 à 14:20
24 déc. 2010 à 14:20
Bonjour,
La Mairie a raison
C'est à vous de couper la haie.
Si vous ne le faites pas la Maire peut le faire faire en vous adressant la facture.
En cas d'accident votre responsabilité peut être engagée;
La Mairie a raison
C'est à vous de couper la haie.
Si vous ne le faites pas la Maire peut le faire faire en vous adressant la facture.
En cas d'accident votre responsabilité peut être engagée;
La législation juridique et financière évolue en permanence...