Domaine public
christian
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j habite dans une allee " privee " sans aucun trottoirs deplus je suis proprietaire des 60 M2 qui sont devant ma propriete ( sur l acte d achat ) la mairie me fait parvenir un courrier selon lequel ma haie deborde sur le domaine public et nuit a la securite des pietons ( pour information je stationne devant chez moi car je ne possede pas de garage) si c est du domaine public l entretien devrait alors incombe a la mairie ce qui n est pas le cas qu en pensez vous merci de m eclairer .christian
j habite dans une allee " privee " sans aucun trottoirs deplus je suis proprietaire des 60 M2 qui sont devant ma propriete ( sur l acte d achat ) la mairie me fait parvenir un courrier selon lequel ma haie deborde sur le domaine public et nuit a la securite des pietons ( pour information je stationne devant chez moi car je ne possede pas de garage) si c est du domaine public l entretien devrait alors incombe a la mairie ce qui n est pas le cas qu en pensez vous merci de m eclairer .christian
La législation juridique et financière évolue en permanence...