Clôture dépassant
xls
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23 déc. 2010 à 21:46
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 déc. 2010 à 15:32
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 déc. 2010 à 15:32
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kasom
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23 déc. 2010 à 21:51
23 déc. 2010 à 21:51
Bonjour
En clôturant le terrain depuis plus de 30 ans , il s'est comporté en propriétaire, en a joui sans nuisance et de manière continue
S'il peut produire des témoignages, il pourra se prévaloir de cette occupation et donc devenir propriétaire du morceau 'volé'
En clôturant le terrain depuis plus de 30 ans , il s'est comporté en propriétaire, en a joui sans nuisance et de manière continue
S'il peut produire des témoignages, il pourra se prévaloir de cette occupation et donc devenir propriétaire du morceau 'volé'
lucini
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24 déc. 2010 à 15:32
24 déc. 2010 à 15:32
Bonjour,
Vous indiquez que votre terrain a déjà fait l'objet d'un bornage.
Le bornage permet de définir la limite séparative entre deux propriétés contiguës
L'action en bornage n'est recevable qu'en l'absence d'une délimitation antérieure.
Lorsqu'une précédente délimitation des propriétés a été constatée par un procès-verbal d'abornement signé des deux propriétaires ou que des bornes anciennes existent sur le terrain, il ne peut y avoir de nouveau bornage.
Cette condition qui n'est pas explicitement posée par l'article 646 a été maintes fois réaffirmée par la jurisprudence.
Il vous faut absolument récupérer une copie du procès verbal du bornage.
Pour être opposable aux tiers, le Procès Verbal de Bornage "amiable" ou "judiciaire" doit être publié aux hypothèques, à vérifier ce serait un sérieux argument. Le procès verbal vaut titre définitif. Il a une valeur définitive, ce qui signifie qu'il ne peut être remis en cause et il ne peut être fait un bornage nouveau
Le bornage amiable, régulièrement effectué, s'impose au juge et n'autorise plus le recours au bornage judiciaire.
L'action en bornage est imprescriptible, ce qui n'empêche nullement le défendeur d'opposer valablement au demandeur en bornage la prescription acquisitive, si l'on se trouve entre deux propriétés nettement et effectivement séparées depuis plus de trente ans
L'action en bornage est différente de celle en revendication de propriété qui va être le moyen de défense de votre voisin.
L'action en revendication implique la réclamation d'une parcelle déterminée et précise de terrain par le demandeur invoquant un titre ou la prescription trentenaire à l'appui de sa prétention.
Dans votre cas il ne s'agit pas d'une parcelle mais d'une bande de terre car il y a installation d'une cloture installer en dehors de la limite séparative.
Il n'empêche pas cependant la prescription acquisitive de s'exercer que si une possession contraire au bornage est exercée par l'un des propriétaires ou occupants.
Votre voisin doit démontrer qu'il est propriétaire de cette bande de terre de bonne foi et non par arrachage des bornes
Votre litige tend directement à la restitution d'une bande de terre nettement définie en soumettant au juge l'appréciation d'un titre ou d'une prescription sur lesquels les parties sont en désaccord.
Elle est de la compétence du Tribunal de Grande instance.
Toutefois Le juge peut ordonner un nouveau bornage trente ans après un bornage contradictoire mais alors dans des cas bien définis
Préparez bien votre défense, faites vous assister par un avocat si vous voulez gagner ce litige.
Cordialement
Vous indiquez que votre terrain a déjà fait l'objet d'un bornage.
Le bornage permet de définir la limite séparative entre deux propriétés contiguës
L'action en bornage n'est recevable qu'en l'absence d'une délimitation antérieure.
Lorsqu'une précédente délimitation des propriétés a été constatée par un procès-verbal d'abornement signé des deux propriétaires ou que des bornes anciennes existent sur le terrain, il ne peut y avoir de nouveau bornage.
Cette condition qui n'est pas explicitement posée par l'article 646 a été maintes fois réaffirmée par la jurisprudence.
Il vous faut absolument récupérer une copie du procès verbal du bornage.
Pour être opposable aux tiers, le Procès Verbal de Bornage "amiable" ou "judiciaire" doit être publié aux hypothèques, à vérifier ce serait un sérieux argument. Le procès verbal vaut titre définitif. Il a une valeur définitive, ce qui signifie qu'il ne peut être remis en cause et il ne peut être fait un bornage nouveau
Le bornage amiable, régulièrement effectué, s'impose au juge et n'autorise plus le recours au bornage judiciaire.
L'action en bornage est imprescriptible, ce qui n'empêche nullement le défendeur d'opposer valablement au demandeur en bornage la prescription acquisitive, si l'on se trouve entre deux propriétés nettement et effectivement séparées depuis plus de trente ans
L'action en bornage est différente de celle en revendication de propriété qui va être le moyen de défense de votre voisin.
L'action en revendication implique la réclamation d'une parcelle déterminée et précise de terrain par le demandeur invoquant un titre ou la prescription trentenaire à l'appui de sa prétention.
Dans votre cas il ne s'agit pas d'une parcelle mais d'une bande de terre car il y a installation d'une cloture installer en dehors de la limite séparative.
Il n'empêche pas cependant la prescription acquisitive de s'exercer que si une possession contraire au bornage est exercée par l'un des propriétaires ou occupants.
Votre voisin doit démontrer qu'il est propriétaire de cette bande de terre de bonne foi et non par arrachage des bornes
Votre litige tend directement à la restitution d'une bande de terre nettement définie en soumettant au juge l'appréciation d'un titre ou d'une prescription sur lesquels les parties sont en désaccord.
Elle est de la compétence du Tribunal de Grande instance.
Toutefois Le juge peut ordonner un nouveau bornage trente ans après un bornage contradictoire mais alors dans des cas bien définis
Préparez bien votre défense, faites vous assister par un avocat si vous voulez gagner ce litige.
Cordialement
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